Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prime transport et au forfait mobilité durable" chez PROVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES»,

, agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative CGT et,

agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

Préambule

Compte tenu de l’existence de plusieurs établissements de travail, les salariés sont placés dans des situations diverses en terme de mobilité et de coût de leur mobilité professionnelle.

Si une partie de l’effectif bénéficie de la prise en charge des frais de transport en commun par la prise en charge par l’employeur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics, tous les salariés ne sont pas concernés par cette prise en charge ce qui est de nature à créer des disparités.

En outre, une partie significative des salariés se déplace en voiture, pour les trajets de leur domicile à leur lieu de travail en l’absence de services de transports en commun.

Les partenaires sociaux ont entendu prendre en considération notamment la localisation rurale du lieu de travail des salariés de l’établissement d’Autruy sur Juine, ainsi que la difficulté pour certains salariés d’utiliser les transports en commun, qui sont parfois inexistants et le contexte économique difficile.

De plus, la transformation sociétale influence l’évolution des mobilités. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.

La Société et les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre des mesures de façon à d’une part à réduire le coût de la mobilité pour les salariés et d’autre part inciter les collaborateurs à faire évoluer leurs modes de transport vers un modèle plus vertueux.

Plusieurs dispositifs incitatifs ont été instaurés, et notamment la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.

Par le présent dispositif conventionnel, la Société Prova entend notamment encourager, pour ce type de déplacements, ses collaborateurs à favoriser la pratique du covoiturage.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Prova.

ARTICLE 2 –PRIME TRANSPORT

Les partenaires sociaux décident de mettre en place une prime transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.

La société prendra ainsi en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules (voiture et/ou moto) électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les conditions exposées ci-après.

1. Salariés éligibles

Les salariés éligibles à cette prime transport sont

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n’est pas situé en Ile de France.

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

Tous les salariés remplissant les conditions du paragraphe précédent sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants, les apprentis.

Sont exclus du bénéfice de la Prime Transport :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique,

• les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transports pour se rendre au travail

• les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail.

• les salariés effectuant les trajets domicile habituel – lieu de travail en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

  2. Montant, régime social et fiscal

La Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 400 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ne se cumule pas avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.

Cette prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une allocation forfaitaire allouée au titre de la Prime Transport dont le montant est déterminé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Les partenaires sociaux ont en conséquence convenu de fixer le montant de cette prime transport selon les modalités suivantes :

Distance domicile / lieu de travail	forfait mensuel en euros	forfait annuel en euros
5-10km	18	213
11-15 km	31	370
16-20 km	43	512
21-25km	54	654
26-30 km	66	796
31-35 km	78	938
36-40 km	90	1080
>40km	96	1154

Les montants ci-dessus sont déterminés pour un temps plein et la réalisation de trajets 5 jours par semaine.

3. Situations particulières (temps partiel, absences, télétravail)

Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail.

• En cas d’absence pour quelque raison que ce soit (maladie, congés, …) les salariés concernés bénéficieront de la Prime Transport en fonction de leur durée effective de travail hebdomadaire. Un calcul au prorata sera donc effectué pour tenir compte de ces absences.

• Les salariés à temps partiel bénéficient de la Prime Transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Néanmoins, il est décidé de moduler pour ces salariés le montant de la Prime Transport en fonction du nombre de trajets réalisés par eux par semaine. Ainsi, si leur durée du travail les amène à effectuer un 4/5^ème et ainsi à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant de la prime sera proratisé en conséquence.

• La situation des salariés effectuant du télétravail sera examinée selon les mêmes modalités que celle des salariés à temps partiel : ainsi, si ces salariés bénéficient par principe de la Prime Transport, le montant de cette dernière sera modulé en fonction du nombre de trajets réalisés par eux par semaine. Ainsi, si un salarié a un jour de télétravail par semaine ce qui l’amène à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant de la prime sera proratisé en conséquence. Par ailleurs, si le salarié est amené à télétravailler 5 jours sur 5, il ne pourra revendiquer de Prime Transport.

  4. Modalités de versement

Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra fournir :

• une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

• le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

• la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Les attestations doivent être fournies au Service RH avant le 15 du mois du versement.

ARTICLE 3 - FORFAIT MOBILITE DURABLE

Par ailleurs, dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements de ses collaborateurs, la Société Prova souhaite par le présent accord mettre en œuvre un « forfait mobilités durables »  qui a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser le covoiturage, mode de transport plus vertueux que l’usage du véhicule de façon individuelle.

Le covoiturage présente en effet de nombreux avantages. Il permet notamment de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant, aux péages et aux frais de stationnement. Il contribue à la fluidification du trafic et vise à lutter contre l’encombrement.

Il permet encore de réduire les émissions de gaz à effets de serre via la mutualisation des moyens. Enfin, le covoiturage renforce le lien social et favorise l’entraide entre collaborateurs.

La mise en place du Forfait mobilités durables permet à la Société Prova de prendre en charge les frais engagés par ses collaborateurs à l’occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils usent de ce mode de déplacement écologiquement plus responsable qu’est le covoiturage.

1. Définition du Covoiturage et Salariés éligibles

Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée par le biais d’une plateforme de covoiturage.

Les salariés éligibles au Forfait mobilité durable sont les salariés effectuant les trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail par covoiturage, en tant que conducteur ou en tant que passager (co-voituré).

Tous les salariés remplissant les conditions des paragraphes précédent sont éligibles au bénéfice du Forfait Mobilité Durable, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants, les apprentis, les stagiaires.

Sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables les salariés possédant un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique, les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transports pour se rendre au travail et les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail.

Il est rappelé que tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage, et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

2. Montant et régime social et fiscal

Il est rappelé que le Forfait Mobilités Durables bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 500 € par salarié.

Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, avec la Prime Transport ni avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une allocation forfaitaire allouée au titre du Forfait Mobilités Durables dont le montant est déterminé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Les partenaires sociaux ont en conséquence convenu de fixer des montants forfaitaires d’allocations au titre du Forfait Mobilités Durables suivants :

Distance domicile / lieu de travail	forfait mensuel en euros	forfait annuel en euros
5-10km	18	213
11-15 km	31	370
16-20 km	43	512
21-25km	54	654
26-30 km	66	796
31-35 km	78	938
36-40 km	90	1080
>40km	96	1154

Les montants ci-dessus sont déterminés pour un temps plein et la réalisation de trajets 5 jours par semaine.

3. Situations particulières (temps partiel, absences, télétravail,…)

Le versement du Forfait Mobilités Durables est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail.

• En cas d’absence pour quelque raison que ce soit (maladie, congés, …) les salariés concernés bénéficieront du Forfait Mobilités Durables en fonction de leur durée effective de travail hebdomadaire. Un calcul au prorata sera donc effectué pour tenir compte de ces absences.

• Les salariés à temps partiel bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Néanmoins, il est décidé de moduler pour ces salariés le montant du Forfait Mobilités Durables en fonction du nombre de trajets réalisés par eux par semaine. Ainsi, si leur durée du travail les amène à effectuer un 4/5ème et ainsi à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant du forfait sera proratisé en conséquence.

• La situation des salariés effectuant du télétravail sera examinée selon les mêmes modalités que celle des salariés à temps partiel : ainsi, si ces salariés bénéficient par principe du Forfait Mobilités Durables, le montant de ce dernier sera modulé en fonction du nombre de trajets réalisés par eux par semaine. Ainsi, si un salarié a un jour de télétravail par semaine ce qui l’amène à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant du forfait sera proratisé en conséquence. Par ailleurs, si le salarié est amené à télétravailler 5 jours sur 5, il ne pourra revendiquer de Forfait Mobilités Durable.

4. Modalités de versement

Le Forfait Mobilités Durables sera payé sur la base de ce qui précède, chaque mois, à la condition que les salariés fournissent un justificatif de paiement pour l’utilisation effective du covoiturage, ou d’une attestation mensuelle (cf annexe) sur l’honneur sur laquelle figureront :

• L’adresse du domicile

• Le nom de l’employeur

• Le nombre de jours de trajets effectués en covoiturage

• Le nombre de kilomètres effectués par trajet

• Le nom du / des covoiturés pour le salarié conducteur, le nom du conducteur pour les passagers covoiturés

Les attestations doivent être fournies au service du personnel avant le 15 du mois du versement.

Les salariés devront également fournir chaque année civile, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, une attestation sur l’honneur annuelle récapitulative portant sur l’année civile concernée. (cf annexe)

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

4.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, en tout ou en partie. Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en tout ou en partie, à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

4.4 Suivi

Les parties signataires du présent accord se réuniront une fois par an pour opérer un suivi de celui-ci et étudier les éventuelles difficultés rencontrées à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord.

Au cours de cette réunion, il sera notamment effectué un point sur l’évolution du prix de l’essence et sur l’éventuel avenant qui devrait être régularisé pour formaliser cette évolution.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Montreuil le 9 mars 2022

En 5 exemplaires

Signatures

Pour la Société

Les délégués syndicaux POUR LA cgt : POUR fo :

PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..

(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Distance parcourue par trajet : ………………………………

Nombre de trajets effectués dans le mois :……………………………

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à 200 € par an, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du salarié-e

PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur (modèle 2)

(À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......

certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

à (Nom prénom) : …………………………………………..………………………………………....................

salarié-e de L’UES Prova-Flavocean.

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du-de la salarié-e mentionné-e ci-dessus.

Signature du salarié-e Date et Signature du préteur

FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION ANNUELLE SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL

Je soussigné.e……………………………………………………………

Adresse : …....………………………………………………………………

Employeur : …………………………………………………………………

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) et avoir pris en charge des frais au titre du covoiturage.

J’atteste avoir effectué :

• tout ou partie de mon trajet domicile – lieu de travail en covoiturage

• nombre de kilomètres par trajet :

• pour un total de …………. jours sur l’année écoulée.

Nom du / des passager(s) covoiturés pour le salarié conducteur : ………………

Nom du conducteur pour les passagers covoiturés : …………………

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………………..

le ………………….....

Signature :

FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION MENSUELLE SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL

Je soussigné.e…………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………….

Employeur : ………………………………………..

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) et avoir pris en charge des frais au titre du covoiturage.

J’atteste avoir effectué :

• tout ou partie de mon trajet domicile lieu de travail en covoiturage

• nombre de kilomètres par trajet :

• nombre de jours de covoiturage dans le mois :

Nom du / des passager(s) covoiturés pour le salarié conducteur : ………………

Nom du conducteur pour les passagers covoiturés : …………………

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………

le …………….....

Signature :