Accord d'entreprise "Avenant N°1 au protocole d'accord portant sur les modalités d'expression" chez PROVA (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’EXPRESSION

L’UES PROVA- FLAVOCEAN composée des sociétés suivantes :

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

ET

La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.

Représentées par Madame xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES»,

D’UNE PART,

Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,

Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

Le 3 septembre 2020, un accord sur les modalités d’expression a été signé entre l’UES Prova-Flavocean et les organisations syndicales représentatives de l’UES.

Ledit accord avait pour objectif de garantir le droit d’expression des salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont négocié le présent avenant visant à reconduire pour une année l’accord sur les modalités d’expression du 3 septembre 2020.

Ceci étant rappelé, les Parties s’accordent à préciser ou à modifier les articles suivants :

ARTICLE 1 - Durée d'application

Le présent avenant, conclu pour une durée d’1 an de date à date, s’applique à compter de sa signature.

Les dispositions du protocole d’accord d’origine non mentionnées au présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 2 - Notification, dépôt et publicité de l’Accord

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de l’UES, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail.

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent Avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévue à l’article D. 2232-1-2.

Fait à Autruy-sur-Juine, le 27 mai 2021

en 5 exemplaires originaux,