ACCORD D’ADAPTATION RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE SEQENS

Entre les soussignées :

• La société DOMAXIS,

• L’UES France Habitation Astrimmo,

• La société SOGEMAC HABITAT

Agissant conjointement

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

• Le syndicat C.F.D.T,

• Le syndicat UNSA-SNPHLM,

• Le syndicat FO,

Dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après ensemble désignés les « Organisations Syndicales »,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps (ci-après CET) a pour objet de permettre à tout salarié d’épargner sur la base du volontariat des jours rémunérés lui permettant d’adapter sa vie professionnelle à ses projets personnels ou professionnels.

En corollaire de l’accord d’adaptation Seqens relatif à la gestion et à l’aménagement du temps de travail, les parties signataires ont souhaité prévoir par le présent accord que chaque salarié de Seqens puisse bénéficier au choix d’un dispositif permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale, ou d’un complément de rémunération immédiate ou différé.

1. Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de conclure des accords d’adaptation par anticipation tels que prévus à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. A cet égard, dès que la fusion sera réalisée, il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés Seqens.

Toutefois, compte tenu des spécificités du compte épargne temps et des modalités de transfert de ces comptes d’une société à l’autre, il convient de prévoir des adaptations propres à chaque société telles que précisées aux articles 9.2 à 9.4 du présent accord.

Les dispositions du présent accord ont également vocation à s’appliquer aux salariés de Seqens Solidarités et de Seqens Accession.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des sociétés visées, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel à l’exception :

• des intérimaires, le dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail de la Société leur étant applicable selon les modalités spécifiques prévues par l’accord interprofessionnel du 27 mars 2000, étendu par arrêté du 27 juillet 2000. En effet, compte tenu de la spécificité liée au contrat d’intérim, la mise en place d’un Compte Epargne Temps relèvent de l’entreprise de travail temporaire.

• des dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, lesquels ne sont pas salariés au sens du Code du travail et sont donc exclus du champ d’application de l’accord.

2. Ouverture du Compte Epargne Temps

Tout salarié, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ayant 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

L'ouverture effective du Compte Epargne Temps est concrétisée par la première utilisation qui en est faite par le salarié.

3. Alimentation du Compte Epargne Temps

   1. Nature des jours épargnés

Le CET peut être alimenté par :

• Des jours de congés payés au-delà de la 4^ème semaine des congés payés ;

• Des jours de congés payés d’ancienneté ;

• Des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou jour de repos (JDR) ;

• Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie et équivalent, majoration comprise, à des journées ou demi-journées ;

• Les primes perçues par le salarié ;

• Les½ journées ou journées acquises en compensation des temps d’astreinte et de remplacement.

Cette épargne se fera en jours pleins ou en demi-journées, les éventuelles fractions de jours inférieures à 0,5 jour faisant l’objet d’un règlement en paie. Le paiement sera fait conformément aux dispositions l’article 5 ci-après.

Les jours capitalisés par les salariés à temps partiel seront valorisés sur une base temps plein :

Ex. : une personne a capitalisé 10 jours alors qu’elle travail en 4/5^ème

Seront inscrits à son compte 10 x 4/5, soit 8 jours indemnisables en valeur temps plein.

Les heures supplémentaires capitalisées sur le CET bénéficiant des majorations prévues à l’accord d’anticipation Seqens relatif à la gestion et à l’aménagement du temps de travail du 27 juin 2019, leur valeur portée sur le Compte inclut la majoration de salaire.

Enfin, les primes seront valorisées en temps en divisant le montant de la prime par le temps de travail (salaire horaire du salarié ou journalier pour un salarié au forfait jours), au moment du dépôt sur le CET.

Cette épargne se fera en jours pleins ou en demi-journées, les éventuelles fractions de jours inférieures à 0,5 jour ne pourront donc pas être épargnées sur le CET.

2. Limites maximales des jours épargnés

Sur une année civile, l'alimentation du Compte Épargne Temps est limitée :

• à 15 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans, en respectant les plafonds suivants :

  • 7 jours de congés payés ;

  • 8 jours de RTT ou de repos maximum ;

  • jours de congés d’ancienneté, le cas échéant ;

• à 20 jours ouvrés maximum pour les salariés de plus de 50 ans en respectant les plafonds suivants :

  • 7 jours de congés payés ;

  • 10 jours de RTT ou de repos maximum ;

  • jours de congés d’ancienneté, le cas échéant.

Il est précisé que les ½ journées ou journées d’astreinte et de remplacement ne sont pas incluses dans le plafond annuel.

Le plafond maximal est de :

• Pour les salariés de moins de 50 ans : 100 jours ouvrés ;

• Pour les salariés de plus de 50 ans : 150 jours ouvrés.

A l'intérieur de cette enveloppe maximale, le salarié a la possibilité de reconstituer ses jours au fur et à mesure de leur utilisation.

3. Délai d’alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque année, les salariés sont informés de leur obligation de solder leurs droits annuels à Congés Payés et RTT / JDR. A défaut, et sous réserve du plafond mentionné à l’article 2.2., les jours de congés non pris (congés payés, ancienneté) par le salarié au 31 décembre et les jours de réduction de temps de travail (RTT) ou jours de repos (JDR) non pris par le salarié au 31 janvier de l’année n+1 seront automatiquement versés sur son Compte Epargne Temps (dans les conditions prévues aux articles 6.6 et 9 de l’accord d’anticipation Seqens relatif à la gestion et à l’aménagement du temps de travail en cours de négociation au jour de la signature du présent accord). Ce versement est donc réputé s’inscrire dans le volontariat mentionné en préambule.

Le Compte Épargne Temps est alimenté au plus tard fin janvier de l’année n+1 avec effet au 31 décembre de l’année n pour les congés payés, et fin février de l’année n+1 avec effet au 31 janvier de la même année pour les jours de réduction du temps de travail / jours de repos.

Les heures supplémentaires majorées sont versées sur le Compte Epargne Temps au lieu et place de leur paiement à la demande expresse du collaborateur.

4. Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié pourra utiliser les jours épargnés dans son Compte Épargne Temps dans les conditions suivantes :

4. Prise des jours épargnés au titre :

• Des congé(s) complémentaires(s)

Les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser des congés complémentaires, après épuisement des congés payés, en une ou plusieurs fois, avec un maximum de 20 jours ouvrés sur un même exercice.

L'utilisation de ces jours s'inscrira dans le cadre des plans de congés annuels en tenant compte des nécessités de service.

Lorsque le salarié formule une demande de congé d’une durée supérieure à 25 jours ouvrés consécutifs incluant les congés complémentaires au titre du Compte Epargne Temps, il doit respecter un préavis de trois mois.

La hiérarchie du salarié doit lui apporter une réponse dans un délai d’un mois à compter de la date de sa demande. En cas de refus motivé de la hiérarchie, les jours correspondant aux congés complémentaires au titre du Compte Epargne Temps pourront être payés au salarié s'il en fait la demande à la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié peut être dispensé de ce préavis en cas de maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un parent proche.

• De l’aménagement de fin de carrière

Les salariés de 55 ans et plus peuvent en outre utiliser, avec un préavis de trois mois, leurs jours épargnés dans le cadre d'un congé de fin de carrière ou de cessation progressive d’activité.

• De la démission

Ils pourront également permettre de réduire la durée de préavis sur accord de la hiérarchie en cas de démission dans la limite de 10 jours ouvrés.

• Du don de jours

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, les salariés qui le souhaiteraient pourront donner des jours épargnés sur leur compte épargne temps à d’autres salariés de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article 50 de l’accord Seqens relatif à la gestion des temps du 27 juin 2019.

5. Utilisation des jours épargnés aux fins d’indemnisation

• De congés légaux non rémunérés

La demande de CET peut aussi avoir pour objet l’indemnisation totale ou partielle des congés prévus par la loi et notamment : congé individuel de formation, congé parental d’éducation, en complément des congés pour événements familiaux ou en complément des congés maternité et paternité, congé sabbatique, création d'entreprise ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie…

Les règles d'autorisation légales en vigueur se substituent alors à celles énoncées ci- dessus.

• D'autres absences non rémunérées

Les jours épargnés pourront également être utilisés pour indemniser des heures ou des jours non travaillés en cas de passage à temps partiel ou pour indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

6. Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé indemnisé par le CET, le contrat de travail est suspendu, le salarié n’est donc plus à la disposition de l’employeur ni sous son pouvoir de direction.

Les absences au titre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, des droits liés à l’acquisition de l’ancienneté et à l’intéressement. En revanche, ces absences ne donnent pas droit à l’acquisition des Journées de réduction du temps de travail.

Le salarié conserve le bénéfice des régimes complémentaires de prévoyance et des frais de santé.

Le salarié demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.

Le salarié reste tenu aux obligations de discrétion, de loyauté et de confidentialité.

Les sommes versées au salarié lors de l’utilisation de jours épargnés sont calculées sur la base de son salaire brut, constaté au moment du paiement, à l'exception de tous les éléments variables. Elles lui sont versées avec son salaire. Le calcul de ces sommes sera effectué en référence avec les modes de calcul des congés payés en retenant le calcul le plus favorable pour le salarié.

Le salaire mensuel théorique correspond au salaire de base mensuel temps plein du salarié, à l’exception des collaborateurs multi employeurs pour lesquels le salaire contractuel de base est retenu.

7. Alimentation d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan de d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé pour alimenter un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), sous réserve du respect des minima prévus dans ces accords.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 3152-4 du code du travail, en vigueur lors de la signature du présent accord, les jours épargnés versés à l’initiative du salarié (hors abondement) dans le PERCO et dans la limite de 10 jours par an, bénéficient d’un allégement des cotisations sociales et d’une exonération fiscale.

5. Conditions et modalités de paiement des jours épargnés

Les jours épargnés doivent prioritairement être utilisés sous la forme de congés.

Toutefois, le salarié peut choisir de liquider tout ou partie des droits acquis afin de compléter sa rémunération, étant rappelé que la monétisation des jours de congés payés est possible uniquement au- delà du congé légal, soit pour la 6^ème semaine, les jours de RTT et de repos, les congés ancienneté et les ½ journées ou journées acquises en compensation des temps d’astreinte et de remplacement.

La demande de paiement doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple remise contre décharge.

Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base de son salaire brut comme précisé à l’article 4.3 du présent accord. Elles lui sont versées avec son salaire et sont soumises au régime fiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun en vigueur.

6. Condition de retour à l’issue d’un congé épargne temps

A l’issue du congé pris, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire ou équivalent.

7. Rupture du contrat de travail

En cas de cessation d'activité du salarié, et quelle qu’en soit la cause, à l'exception des dispositions de l’article 3 liées au congé de fin de carrière, et sauf dans les hypothèses visées à l’article 8 ci-dessous, le Compte Épargne Temps est débloqué automatiquement. Il est alors versé au salarié, ou à ses ayants droit en cas de décès de celui-ci, une indemnité égale à la contre-valeur intégrale des droits épargnés, calculée au moment du déblocage selon la formule de calcul exposée à l'article 4.3 du présent accord.

8. Mobilité et transfert de l’épargne

A l’occasion d’une mobilité au sein du groupe Action Logement, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps feront l’objet d’un transfert automatique sauf si le salarié fait une demande expresse de paiement des jours épargnés avant son transfert.

Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs hors du groupe Action Logement est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. A défaut d’accord des trois parties, le régime de la rupture du contrat de travail s’appliquera.

9. Dispositions finales

   8. Conditions suspensives

Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation cumulative des deux conditions suivantes :

• La réalisation effective de la fusion ;

• L’adoption d’un accord collectif majoritaire, rédigé en des termes identiques au présent accord à l’exception des dispositions spécifiques des articles 9.2 à 9.4 du présent accord, au sein de Domaxis, de l’UES France Habitation-Astrimmo et de Sogemac Habitat.

A défaut, les règles légales d’application des accords collectifs s’appliqueront.

9. Dispositions spécifiques à la société Domaxis

Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substituera aux dispositions du sous-titre 5 du chapitre 1^er de l’accord d’entreprise de Domaxis en date du 7 septembre 2012.

Le transfert du compte épargne temps de Domaxis vers Seqens se fera automatiquement au jour de la fusion.

10. Dispositions spécifiques à l’UES France Habitation- Astrimmo

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du dispositif existant au sein de l’UES Astrimmo-France Habitation de sorte que les Comptes Epargne Temps ouverts et alimentés sous l’empire du précédent accord ne disparaissent pas. Seules leurs modalités de fonctionnement (épargne, utilisation, monétisation…) seront ainsi modifiées dès l’entrée en vigueur du présent accord.

11. Dispositions spécifiques à la Société Sogemac Habitat

Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substituera aux dispositions du chapitre 10 de l’accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail de Sogemac Habitat en date du 27 octobre 2017.

Le transfert des comptes épargne temps des salariés de Sogemac Habitat vers Seqens se fera automatiquement au jour de la fusion.

12. Information des salariés

La Société informera les salariés des dispositions prévues de l’accord par la mise à disposition d’un exemplaire pour les salariés sur le lieu de travail et la publication de l’accord sur l’intranet de la Société d’un exemplaire à jour de l’accord.

13. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de la fusion effective sous réserve de la réalisation des conditions suspensives précisées à l’article 9.1 et de l’accomplissement des formalités de dépôt, étant précisé que les dispositions actuellement en vigueur continueront à s’appliquer jusqu’au jour de la fusion.

14. Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

15. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le 27 juin 2019

Pour France Habitation	Pour Sogemac Habitat
Pour Domaxis
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT	Pour FO
	l’UNSA SNPHLM