Accord d'entreprise "ACCORD PRÉALABLE EN VUE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES" chez SA APLIX (Siège)

ACCORD PREALABLE EN VUE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Année 2019

Dans le cadre de cette réunion préparatoire de la négociation annuelle obligatoire visée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment L.2242-14, les points inscrits à l’ordre du jour sont pris les uns à la suite des autres.

1. Lieu des négociations :

La Direction et les partenaires sociaux conviennent que les négociations se dérouleront dans l’entreprise :

Société APLIX

ZA les Relandières

RN 23

44850 LE CELLIER

Une des salles de réunions sera utilisée dans le cadre des réunions de négociations.

2. Définition de la délégation de chaque organisation syndicale :

• La Déléguée syndicale CFDT, Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX + 2 membres (Mr Xxxxxxx XXXXXXXXX et Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX en cas de défection : Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX ou Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX)

• Le Délégué syndical CGT, Mr Xxxxxxx XXXXXXXXX + 2 membres (Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXXX en cas de défection : Xxxxxxx XXXXXXXXX)

• Le Délégué syndical FO, Mr Xxxxxxx XXXXXXXXX + 2 membres (Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXXX en cas de défection : Xxxxxxx XXXXXXXXX ou Xxxxxxx XXXXXXXXX).

3. Informations à remettre aux participants et date de leur remise :

Les documents seront remis lors de la réunion du 26/04/2019. Ce sont :

• Évolution de la masse salariale

• Évolution des effectifs

• Situation des effectifs par sexe, catégorie et type de contrats/situations : CDI, CDD et travail temporaire

• Répartition des effectifs par niveau avec ventilation homme/femme

• Grille des progressions des salaires des opérateurs

• Répartition des Ouvriers selon les horaires avec ventilation homme/femme

• Répartition des primes d'équipe selon les horaires

• Situation salariale comparée des hommes et des femmes avec les : minimum, moyenne et maximum, par niveau

• Synthèse des horaires et temps de travail effectif avec ventilation homme/femme

• Indice des prix à la consommation.

• Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : volume global versé au titre des trois dernières années, valeur du versement moyen par tête,

• Intéressement des salariés : volume global versé depuis le 1er janvier 2014, par trimestre, en valeur globale et en versement moyen par tête,

• Pyramide des âges par catégories et avec ventilation homme / femme,

• Rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (rapport de situation comparée),

• Déclaration des travailleurs handicapés,

• Tableaux de suivi des accords : accords relatifs au contrat de génération, à la GPEC et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Information sur la mise à disposition de personnels auprès des syndicats et organismes professionnels.

4. Calendrier des négociations :

• Le vendredi 5 avril 2019 à 14h30 : établissement du protocole

• 1^ère réunion : le vendredi 26 avril 2019 à 10h dans la grande salle de réunion

• 2^ème réunion : le vendredi 10 mai 2019 à 10H00 dans la grande salle de réunion

• 3^ème réunion : le vendredi 24 mai 2019 à 10H00 dans la grande salle de réunion

• 4^ème et dernière réunion (réunion de clôture) : le lundi 3 juin 2019 à 10H00 dans la grande salle de réunion

Les parties conviennent de prévoir l’organisation d’une 4^ème réunion si nécessaire, la 3^ème réunion pourrait également être la réunion de clôture.

5. Objet des négociations :

Les négociations 2019 porteront sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Concernant le temps de travail, les parties conviennent d’ajouter aux thèmes de négociation la mise en place d’une convention de forfait jours pour les salariés cadres

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les parties rappellent que le 28 juin 2017 un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Les parties rappellent que le 1er juillet 2016 un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et au contrat de génération a été conclu ; il arrive à échéance cette année 2019.

• L’organisation de la journée de solidarité 

6. Durée, dépôt et publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 5 avril 2019.

Le présent accord produit effet à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée expirant à la fin de la dernière réunion mentionnée à l’article 4.

Il ne peut produire effet au-delà.

A cette date, sera établi un ou plusieurs accords collectifs pour constater le ou les accords des parties, et / ou un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’aucune disposition sera occultée, la publication de cet accord ne portant pas atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe.

Fait à Le Cellier, le 5 avril 2019

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFDT, Xxxxxxx XXXXXXXXX CGT, Xxxxxxx XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale Pour la Société, Xxxxxxx XXXXXXXXX

FO, Xxxxxxx XXXXXXXXX