Accord d'entreprise "ACCORD PREALABLE EN VUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES ANNEE 2023" chez SA APLIX (Siège)

ACCORD PREALABLE EN VUE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Année 2023

Dans le cadre de cette réunion préparatoire de la négociation annuelle obligatoire visée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment L.2242-14, les points inscrits à l’ordre du jour sont pris les uns à la suite des autres.

1. Lieu des négociations :

La Direction et les partenaires sociaux conviennent que les négociations se dérouleront dans l’entreprise :

Société APLIX

ZA les Relandières - RN 23

44850 LE CELLIER

Une des salles de réunions sera utilisée dans le cadre des réunions de négociations.

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent, pour l’organisation des négociations annuelles 2023, à mettre en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires, dans le cadre des recommandations nationales, visant à protéger la santé et assurer la sécurité des salariés face à la Covid-19.

2. Définition de la délégation de chaque organisation syndicale :

• Le Délégué syndical CFDT, M. Xxxxxx XXXXXXX + 2 membres (Mme Xxxxxx XXXXXXX et Mme Xxxxxx XXXXXXX . ; en cas de défection : Mme Xxxxxx XXXXXXX ).

• Le Délégué syndical CGT, Mr Xxxxxx XXXXXXX + 2 membres (Mme Xxxxxx XXXXXXX et M. Xxxxxx XXXXXXX ; en cas de défection : Mme Xxxxxx XXXXXXX ).

• La Déléguée syndicale FO, Mme Xxxxxx XXXXXXX + 2 membres (M. Xxxxxx XXXXXXX et M. Xxxxxx XXXXXXX  ; en cas de défection : M. Xxxxxx XXXXXXX , Mme Xxxxxx XXXXXXX ou Mme Xxxxxx XXXXXXX ).

3. Informations à remettre aux participants et date de leur remise :

Les documents seront remis lors de la réunion du 24/11/2022. Ce sont :

• Évolution de la masse salariale

• Évolution des effectifs, mouvements de personnel

• Situation des effectifs par sexe, catégorie et type de contrats/situations : CDI, CDD et travail temporaire

• Répartition des effectifs par niveau avec ventilation homme/femme

• Grille des progressions des salaires des opérateurs

• Répartition des Ouvriers selon les horaires avec ventilation homme/femme

• Synthèse des horaires et temps de travail effectif avec ventilation homme/femme

• Typologie d’absences en heures

• Répartition des primes d'équipe selon les horaires

• Situation salariale comparée des hommes et des femmes avec les : minimum, moyenne et maximum, par niveau

• Indice des prix à la consommation

• Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : volume global versé au titre des trois dernières années, valeur du versement moyen par tête

• Intéressement des salariés : volume global versé, par trimestre, en valeur globale et en versement moyen par tête

• Pyramide des âges par catégories et avec ventilation homme / femme

• Déclaration des travailleurs handicapés au titre de l’année 2021

• Rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (rapport de situation comparée)

• Evaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité

• Information sur la mise à disposition de personnels auprès des syndicats et organismes professionnels.

4. Calendrier des négociations :

• Le jeudi 10 novembre 2022 à 11h : établissement du protocole

• 1^ère réunion : le jeudi 24 novembre 2022 à 9H00 dans la salle Créativité du Pavillon

• 2^ème réunion : le jeudi 8 décembre 2022 à 15H00 dans la grande salle de réunion près de l’accueil

• 3^ème réunion et dernière réunion : le jeudi 5 janvier 2023 à 9H ou 10H (horaire à confirmer) dans la grande salle de réunion près de l’accueil

Dans le cadre de mesures ou recommandations nationales visant à protéger la santé et assurer la sécurité des salariés face au Covid-19, ce calendrier pourra être, le cas échéant, adapté, par accord des parties.

Le cas échéant, pour garantir le processus de négociation, les parties conviennent de la tenue, au minimum, de 2 réunions sur les 3 prévues entre le 24 novembre 2022 et le 5 janvier 2023 au plus tard.

La Direction et les partenaires sociaux acceptent la mise en œuvre de tout moyen (courrier, mail, conférence téléphonique, visio, etc.) pour assurer la poursuite des échanges permettant la finalisation des négociations, au plus tard, le 5 janvier 2023.

5. Objet des négociations :

Les négociations 2023 porteront sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les parties rappellent qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 28 juin 2017.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.

Les parties rappellent également qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et sur parcours professionnels a été conclu le 24/09/2021.

Les parties rappellent qu’un accord collectif sur le télétravail a été conclu le 20/09/2022.

Enfin les parties rappellent qu’un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle pour faire face à une réduction d’activité durable a été signé le 13/10/2020, depuis modifié à plusieurs reprises, et est toujours en vigueur.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 27/07/2022.

• L’organisation de la journée de solidarité 

6. Durée, dépôt et publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 novembre 2022.

Le présent accord produit effet à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée expirant à la fin de la dernière réunion mentionnée à l’article 4.

Il ne peut produire effet au-delà.

A cette date, sera établi un ou plusieurs accords collectifs pour constater le ou les accords des parties, et / ou un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’aucune disposition sera occultée, la publication de cet accord ne portant pas atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe.

Fait à Le Cellier, le 10 novembre 2022

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFDT, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX CGT, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale Pour la Société, Madame Xxxxxx XXXXXXX

FO, Madame Xxxxxx XXXXXXX