Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 08/11/2011 relatif à la journée de solidarité 01/01/2022 - 31/12/2022" chez FONDASOL (Siège)

AVENANT TEMPORAIRE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE :

La société FONDASOL, SA au capital social de 975 673,71 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 582 621 561, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

F.O. Représentée par XXX

C.F.E. - C.G.C. Représentée par XXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’accord initial a été conclu dans le cadre de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a modifié la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.

A ce titre, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont réunies et ont conclu à un nouvel accord relatif à la journée de solidarité en date du 8 novembre 2011 fixant la journée de solidarité au jeudi de l’Ascension.

En 2022, les 1^er et 8 mai étant des dimanches, les parties signataires conviennent de repositionner la journée de solidarité à une date ultérieure afin que les collaborateurs puissent bénéficier d’un jour férié sur le mois de mai.

A ce titre, les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise en vigueur.

Les autres dispositions restent inchangées et applicables.

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Paraphes :

Frédéric CEBE Sylvain SEGURA Fondasol

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise, quelle que soit la durée de travail ou les modalités de décompte du temps de travail dans l’Entreprise.

Pour les salariés dont le décompte du temps de travail s’effectue en heures, la durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Cette durée est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, cette durée est fixée à une journée de travail.

2 – PORTEE DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent à celles de la Convention Collective Nationale en vigueur (SYNTEC).

Les dispositions arrêtées sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

3– FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (modifié par le présent avenant)

La journée de solidarité est fixée pour l’année 2022 au mardi 1^er novembre en lieu et place du jeudi de l’ascension tel que prévu par les termes de l’accord initial.

4- DUREE DU TRAVAIL

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires ou complémentaires. Elles ne donnent pas lieu au déclenchement de droit à repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Le paiement de cette journée de solidarité est déjà inclus dans la rémunération mensuelle du salarié. En revanche, les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures complémentaires ou supplémentaires.

5- PERIODE DE REFERENCE

Les dispositions légales prévoient le caractère annuel de la journée de solidarité.

En application de ces dispositions, la journée de solidarité est effectuée par chaque salarié dans le cadre de l’année civile, c'est-à-dire entre le 1^er janvier et le 31 décembre de la même année.

Une mention relative à l’exécution de la journée de solidarité est portée sur le bulletin de paie correspondant.

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Paraphes :

Frédéric CEBE Sylvain SEGURA Fondasol

6- DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES EMBAUCHES EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

Le salarié embauché en cours de période de référence peut avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise au titre de cette période. Dans ce cas, l’Entreprise peut demander au salarié de travailler cette journée, comme tous les salariés de l’Entreprise. Ces heures doivent être rémunérées et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires ou des heures complémentaires s’agissant des salariés à temps partiel.

Toutefois, le salarié peut refuser d’exécuter cette autre journée de solidarité, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Le salarié doit, dans ce cas, rapporter la preuve de l’exécution de cette journée.

7 – DEPOT LEGAL

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars au 31 décembre 2022.

Au terme du présent avenant, l’ensemble des articles de l’accord initial demeureront de nouveau applicables.

Le présent avenant sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Ainsi il sera déposé, auprès de la DREETS via la télédéclaration ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’homme d’Avignon.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait, à MONTFAVET, le 7 mars 2022.

Pour l’organisation syndicale C.F.E. - C.G.C.

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O.

XXX

Pour la Société FONDASOL,

XXX