ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE, AUX CONGES PAYES ET AUX JOURS DE REPOS

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET

Représentée par W, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

C.F.D.T. Représentée par X, Délégué Syndical

F.O. Représentée par Y, Délégué Syndical

C.F.E. - C.G.C. Représentée par Z , Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance 2020-389 du 1^er Avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

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Paraphes :

Article 2 – Modification du jour de solidarité en 2020

Le jour de solidarité est fixé au jeudi de l’ascension par l’« Accord collectif d’entreprise Journée de solidarité » du 22 février 2005.

A titre dérogatoire, la journée de solidarité est reportée au Mercredi 11 Novembre 2020 en lieu et place du Jeudi 21 Mai 2020. Le 21 Mai 2020 redevient donc un jour férié chômé.

Article 3 – Fermeture obligatoire de la société Fondasol le vendredi 22 Mai 2020

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié pour le vendredi 22 Mai 2020 :

• la prise d’un jour de repos acquis et non pris,

• ou la prise d’un jour de congé payé.

Les congés payés pris le 22 Mai 2020 seront des jours de congés payés acquis soit au titre de la période de référence comprise entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (1^er juin 2019 – 31 mai 2020).

Article 4 – Dispositions générales de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera en vigueur de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Ainsi, il sera déposé, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE via la télédéclaration ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.

L’accord sera affiché et mis à disposition des salariés sur l’intranet.

Fait, à MONTFAVET, le 20 Avril 2020

En 5 exemplaires originaux

Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat F.O. FONDASOL