Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux congés" chez FONDASOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONGES

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET

Représentée par Monsieur W, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

C.F.D.T. Représentée par Monsieur X

F.O. Représentée par Monsieur Y

C.F.E. - C.G.C. Représentée par Monsieur Z

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 28 août 2020 et le 3 septembre 2020 dans le cadre des négociations relatives à la mise en cause de l’application des Conventions Collectives Nationales (CCN) des travaux publics et à l’application de la CCN SYNTEC au 1^er janvier 2020. A ces occasions, les règles relatives aux congés ont été étudiées et ont fait l’objet de discussions.

Les parties conviennent de déroger par le présent accord aux dispositions de la convention collective de branche sur ce point, et ce, afin de s’adapter aux nécessités organisationnelles de la société.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

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Paraphes :

TABLE DES MATIERES

Article 1 – Jours d’ancienneté 3

Article 2 – Jours pour enfant malade 3

Article 3 – Dispositions générales de l’accord 3

Article 1 – Jours d’ancienneté

A partir du 1^er juin 2021, au-delà des jours de congé légaux, les salariés présents dans les effectifs au
1^er juin de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté, aux conditions suivantes :

• 2 jours pour les salariés ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise

• 3 jours pour les salariés ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l’entreprise

Les jours non pris ne seront pas reconduits sur la période suivante.

Article 2 – Jours pour enfant malade

L’article L. 1225-61 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Indépendamment des dispositions légales susvisées, les parties conviennent qu’à partir du 1^er janvier 2021, les salariés pourront bénéficier de deux jours d’absence rémunérées par an (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N), quel que soit le nombre d’enfants à charge, pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté aux conditions suivantes :

• l’enfant malade ou accidenté est à la charge du salarié et a moins de 12 ans au 1^er janvier de l’année en cours

• le salarié doit pouvoir fournir un certificat médical de son médecin traitant prouvant qu'il lui était nécessaire de rester aux côtés de son enfant.

Article 3 – Dispositions générales de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en application au lendemain du dépôt.

Il sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr):

• dans sa version signée par les parties,

• dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait, à MONTFAVET, le 04 septembre 2020

Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat F.O. FONDASOL