ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DEPLACEMENTS

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET

Représentée par Monsieur W, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

C.F.D.T. Représentée par X, Délégué Syndical

F.O. Représentée par Y, Délégué Syndical

C.F.E. - C.G.C. Représentée par Z, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de fixer les règles d’indemnisation des salariés qui sont en situation de déplacement.

Les parties conviennent de déroger par le présent accord aux dispositions de la convention collective de branche, et ce, afin de s’adapter aux nécessités organisationnelles de la société.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

______________________________________________________________________________________________________________________

Paraphes :

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 : LES DEPLACEMENTS SUR CHANTIER 3

Article 1 - Les bénéficiaires 3

Article 2 - Définitions et points de départ 3

Article 3 - Les petits déplacements, temps de trajet et temps de travail 3

Article 4 - Indemnités liées aux déplacements sur chantier 4

4.1 Indemnité Petit Déplacement (IPD) 4

4.2 Indemnité de trajet 4

4.3 Indemnité de transport 5

4.4 Indemnité de grand déplacement (IGD) 5

Article 5 - Travail en décade 5

Article 6 Voyage périodique de détente 6

CHAPITRE 2 : LES DEPLACEMENTS OCCASIONNELS 6

Article 1 - Les bénéficiaires 6

Article 2 - Déplacements occasionnels 6

CHAPITRE 3 : MISSIONS A l’ETRANGER 6

Article 1 - Les bénéficiaires 6

Article 2 - Ordre de mission 6

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD 7

CHAPITRE 1 : LES DEPLACEMENTS SUR CHANTIER

Article 1 - Les bénéficiaires

Le personnel de chantier qui ne bénéficie pas d’un lieu de travail fixe est amené à se déplacer en permanence sur les divers chantiers réalisés par l’entreprise.

Dès lors, sont concernés par les dispositions du présent chapitre, les salariés travaillant sur chantier.

Article 2 - Définitions et points de départ

Est qualifié de petit déplacement le déplacement inhérent à la mobilité du lieu de travail des salariés travaillant sur les chantiers.

Est qualifié de grand déplacement, le déplacement qui, en raison de l’éloignement du chantier, interdit au salarié, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

Autrement dit, si le salarié peut regagner son lieu de résidence le soir, le déplacement est considéré comme un petit déplacement.

Afin d’adopter une cohérence sur les règles de petit et grand déplacements, il est convenu que :

• le temps de trajet sera évalué à compter du lieu de résidence du salarié

• la prise en compte de l’indemnité de repas sera évaluée en fonction de la distance par rapport à l’établissement de rattachement du salarié

Article 3 - Les petits déplacements, temps de trajet et temps de travail

Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsque les salariés sont amenés à travailler sur un chantier, le trajet peut prendre deux formes :

• Direct : Le salarié se rend directement de son domicile au chantier. Dans ce cas, le temps passé n’est alors pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré.

• Indirect : Le salarié va de son domicile jusqu’au siège social ou à l’agence et se rend ensuite sur le chantier.

Si le temps de trajet entre le siège social ou l’agence et le chantier est :

• laissé au choix du salarié qui peut se rendre directement sur le chantier ou passer par l’agence, le salarié n’est donc pas à la disposition de l’entreprise. Ce temps de trajet n’est donc pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel.

Dans ces cas précis, une note ou un affichage sera fait pour souligner la possibilité de se rendre sur le chantier par ses propres moyens dans l’agence considérée.

• une obligation pour le salarié dans la mesure où il est tenu de se rendre à l’agence ou au siège social (sur demande expresse de son responsable hiérarchique ou de l’entreprise) avant de se rendre sur les lieux du chantier. Dans cette situation, le salarié est à la disposition de l’entreprise, de sorte que ce temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel au taux horaire normal (100%).

Article 4 - Indemnités liées aux déplacements sur chantier

Les salariés amenés à travailler sur chantier sont éligibles, à condition d’en remplir les conditions, au versement des indemnités suivantes :

• une indemnité de repas (IPD)

• une indemnité de trajet

• une indemnité de transport.

4.1 Indemnité Petit Déplacement (IPD)

Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner son lieu de travail pour le repas, il perçoit une indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas : l’indemnité de petit déplacement (IPD).

Elle indemnise le supplément de frais lié à la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié lorsque celui-ci n’a ni le temps ni les moyens de locomotion à sa disposition pour rentrer à son établissement de rattachement, et que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Cette indemnité est d’un montant de 15€ euros par repas pris au déjeuner.

4.2 Indemnité de trajet

L’indemnité de trajet est une indemnisation forfaitaire liée à la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir. Cette indemnité n’est pas due si le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Cette indemnité ne concerne pas les cadres en convention de forfait jours.

En dehors des temps de travail effectif, l’indemnité de trajet est due lorsque le temps de trajet entre le lieu de résidence et le chantier sur lequel le salarié est affecté est supérieur à 1h30.

L’indemnité de trajet est égale à 50% du taux horaire du salaire de base brut pour les heures de trajet en dehors du temps de travail habituel et est rémunérée dès la première heure.

Le salarié devra être mesure de justifier de son lieu de résidence par la communication d’un document à son nom (facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 6 mois, facture de téléphone de moins de 6 mois, avis d’imposition ou certificat de non-imposition).

4.3 Indemnité de transport

L’indemnité de transport est une indemnisation forfaitaire liée aux frais de transport personnel engagés par le salarié en déplacement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir à la fin de la journée.

Par principe, cette indemnité n’est pas due dans la mesure où l'entreprise met à la disposition des salariés un véhicule pour se rendre sur le chantier et en revenir, rembourse les titres de transport ou organise le transport des salariés.

En grand déplacement, le transport est pris en charge par l’entreprise soit directement, soit par remboursement sur justificatif d’un voyage en seconde classe.

Dans les cas exceptionnels où le salarié serait contraint par l’entreprise d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier ou en revenir, ce dernier percevra une indemnité kilométrique en application du barème fiscal (révisable chaque année).

4.4 Indemnité de grand déplacement (IGD)

Est réputé en grand déplacement, le salarié qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

Ainsi, l’IGD est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires du diner, de logement et de petit déjeuner du salarié en grand déplacement professionnel lorsque ce dernier n’est pas logé gratuitement.

Le montant forfaitaire de l’IGD est de 63€ par nuit passé lorsque le salarié ne peut regagner sa résidence habituelle. Cette indemnité couvre le repas du soir, l’hébergement et le petit-déjeuner.

Si un dépassement justifié a lieu par rapport à la somme des indemnisations forfaitaires des frais lié au déplacement, la différence sera prise en charge par l’entreprise sous réserve que soit transmis un justificatif et que le salarié apporte la preuve du motif du dépassement et avec l’information de son responsable hiérarchique et son accord préalable.

Article 5 - Travail en décade

Le temps de travail lors du travail en décade s’organise de la manière suivante :

Jours	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi
Nombre d’heures travaillées	7H	7H	7H	7H	7H	7H	Prime de décade	7H	7H	7H	7H

La prime de décade indemnise la sujétion que représente pour le salarié le fait de ne pas pouvoir se rendre à son lieu de résidence le dimanche. Elle est d’un montant de 150€ par dimanche chômé à proximité du chantier.

Cette indemnisation n’est pas due si le salarié se rend sur son lieu de résidence déclaré ce jour-là.

Article 6 Voyage périodique de détente

Lors des déplacements supérieurs à 2 semaines, le salarié bénéficie du remboursement des frais d’un voyage de détente vers son lieu de résidence déclaré.

Ainsi, pour tout déplacement en France métropolitaine supérieur à 2 semaines, si l'entreprise ne met pas à la disposition des salariés un véhicule, l’entreprise prend en charge le remboursement des frais d’un voyage de détente équivalent à un voyage en deuxième classe, aller-retour, vers son lieu de résidence déclaré, une fois toutes les 2 semaines.

CHAPITRE 2 : LES DEPLACEMENTS OCCASIONNELS

Article 1 - Les bénéficiaires

Les salariés concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux n’exerçant pas leur activité sur chantier (Ingénieurs et administratifs/bureau notamment).

Article 2 - Déplacements occasionnels

Le salarié qui effectue un déplacement occasionnel est remboursé sur justification de ses frais de voyage en seconde classe, de séjour et de représentation.

Le salarié en déplacement occasionnel est remboursé de manière à lui assurer des repas et un logement répondant au standard de confort selon la politique voyage applicable au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 3 : MISSIONS A l’ETRANGER

Article 1 - Les bénéficiaires

Les salariés concernés par les dispositions du présent chapitre relatives aux déplacements à l’étranger sont tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée déterminée et d’un contrat à durée indéterminée ayant validé leur période d’essai.

Article 2 - Ordre de mission

Dans le cas de déplacements ayant lieu en dehors de la France métropolitaine, un ordre de mission sera remis au salarié.

Cet ordre de mission devra être signé avant son départ et comprend les points suivants :

• La fiche de mission détaillant le cadre de la mission ;

• Le lieu de la mission ;

• La durée du déplacement ;

• Les modalités d’indemnisation du déplacement et du séjour selon la politique voyage applicable ;

• Les règles de bonne conduite, les précautions à prendre et les consignes relatives à la santé et à la sécurité ;

• La rémunération, le montant de l’indemnité de frais de mission et le montant de l’indemnité d’éloignement

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

• Modalités de suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion formulée par courrier recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à la Direction fixe l'exposé précis du différend né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

• Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

• Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Il sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr):

• dans sa version signée par les parties,

• dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait, à MONTFAVET, le 17 septembre 2020

Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat F.O. FONDASOL