Accord d'entreprise "Accord salarial LMC 2022" chez LMC - LEMARECHAL CELESTIN (Siège)

Entre,

La Société Lemaréchal Célestin, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « LMC » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux:

pour la CFDT Monsieur XXX;

pour FO Monsieur XXX ;

Ci-après dénommées les « Organisation syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération pour 2022, les Parties se sont rencontrées lors des réunions de négociations des 4 février, 11 mars, 08 et 25 avril 2022. Les Parties ont fait valoir leurs positions respectives compte-tenu des données salariales de l’entreprise et du contexte économique.

Au regard des enjeux en terme de compétitivité, d’attractivité et du niveau d’inflation les Parties ont convenu de mettre en œuvre, au titre de l’année 2022, les mesures salariales suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Augmentation générale OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1.2% de la masse salariale des OETAM sera appliquée sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2022 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1^er du mois de versement au titre du même contrat de travail. Cette mesure sera mise en place sur la paie de juin 2022.

Article 3 – Impact de la prime d’ancienneté

Pour l’année 2022, l’impact de l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté représente 0.27% de la masse salariale du personnel OETAM.

Article 4 – Augmentations individuelles

Il est alloué une enveloppe budgétaire au titre des mesures salariales individuelles de l’année sous la forme d’augmentation individuelle du salaire brut de base :

• d’un montant de 0,63% de la masse salariale des OETAM

• d’un montant de 2,2% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres

Ces enveloppes sont particulièrement consacrées :

• à la rétention des talents, la fidélisation des compétences et la reconnaissance de l’expertise,

• aux mesures liées à la performance.

La moitié de l’enveloppe d’augmentation individuelle des OETAM sera consacrée au plus bas salaire tout en conservant les critères précédents.

Ces augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 5 – Budget promotions-mobilités

Il est alloué en outre une enveloppe budgétaire commune d’un montant

• de 0,5% de la masse salariale des OETAM

• et 0,4% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres.

Cette enveloppe est particulièrement consacrée à l’accompagnement des mobilités et changements de postes (avec élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités), ou aux extensions significatives de responsabilité sans changement de poste. Ces mesures prendront effet à la date de survenance de l’événement visé.

Cette enveloppe commune aux OETAM et aux Ingénieurs et Cadres pourra également être utilisée sous forme de primes individuelles exceptionnelles destinées à valoriser des initiatives de polyvalence, d’innovation, d’actions sécurité – sûreté ou de performance des salariés.

Article 5 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, le groupe Orano a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 avril 2019.

Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un budget annuel de 0,05 % de la masse salariale du Groupe visant à traiter les écarts de salaire de base non justifiés, prioritairement en faveur des femmes. Cette enveloppe s’ajoute aux mesures prévues par le présent accord.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

1. Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 8 — Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

Article 9 — Suivi de l’accord

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Valognes, le 03/06/2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,

XXX XXX

DS – CFDT Directeur Général

XXX

DS – FO