Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL LMC 2020" chez LMC - LEMARECHAL CELESTIN (Siège)

Entre,

LMC, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d'Armanville — 3, rue des Entrepreneurs — 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur……………………….. agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux:

pour la CFDT Monsieur ………………………..;

pour FO Monsieur ………………………..;

D'autre part,

PREAMBULE

Suite aux négociations avec les organisations syndicales lors des réunions des 16 et 28 janvier 2020 et du 13 février 2020, il a été convenu de mettre en œuvre, au titre de l'année 2020, les mesures salariales suivantes :

Suite de l'accord NAO 2020 LEMARECHAL CELESTIN

Article 1— Augmentation générale OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2020 à l'ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1er mai 2020 au titre du même contrat de travail. Cette mesure sera mise en place sur la paie de mai 2020 avec rétroactivité au 1" janvier 2020.

Article 2 — Impact de la prime d'ancienneté

Pour l'année 2020, l'impact de l'évolution de la prime d'ancienneté représente 0.16% de la masse salariale du personnel OETAM.

Article 3 — Mesures salariales individuelles

Il est alloué une enveloppe budgétaire d'un montant de 0,6% de la masse salariale consacrée aux OETAM ainsi qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 0.9% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres au titre des mesures salariales individuelles de l'année sous la forme d'augmentation individuelle du salaire brut de base. Ces enveloppes sont particulièrement consacrées :

• à la rétention des talents, fidélisation des compétences et reconnaissance de l'expertise,

• aux mesures liées à la performance.
  Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2020.

Il est alloué en outre une enveloppe budgétaire commune d'un montant de 0.30% de la masse salariale consacrée aux OETAM et 1.16% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres.

Cette enveloppe est particulièrement consacrée aux mobilités et changements de postes (avec élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités), ou aux extensions significatives de responsabilité sans changement de poste. Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l'événement visé.

Cette enveloppe commune aux OETAM et cadres pourra également être utilisée sous forme de primes individuelles exceptionnelles destinées à valoriser des initiatives de polyvalence, d'innovation, d'actions sécurité — sûreté ou de performance des salariés.

LEMARECHAL CELESTIN

SAS au capital de 1 361 710 E 582 650 297 RCS CHERBOURG APE 4941 A

TVA Intracommunautaire : FR 39 582 650 297 2/5

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Article 4 Budget spécifique de revalorisation de carrière

Un budget spécifique de 0.24% de la masse salariale dit de « revalorisation de carrière » est mis en place sur l'année 2020. Ce budget est commun aux OETAM et aux cadres.

Il est destiné aux salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté pour lesquels est identifié un besoin de revalorisation de carrière au regard de l'expérience, des compétences, de l'engagement et de la performance. La direction s'engage à ce que les mesures mises en oeuvre au titre de ce budget soient significatives.

Ce budget sera géré au niveau de l'entreprise et donnera lieu :

• à une ou plusieurs campagnes spécifiques

• à une réunion bilan avec les organisations syndicales signataires.

Article 5 — Prime de pouvoir d'achat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif « prime pouvoir d'achat » pour 2020.

Dans le respect des dispositions légales relatives à ce dispositif, il est alloué une enveloppe budgétaire estimée à 1.81% de la masse salariale globale, destiné au maintien de la prime MACRON, en appliquant la répartition suivante :

Salaire mensuel brut de base du mois de versement de la prime :

• inférieur ou égal à 2 000€ : 700€

• compris entre 2 001 et 2 500€ : 500€

• compris entre 2 501 et 3 000€ : 300€

Cette prime sera versée en 2020 aux salariés dont :

• le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3 000 euros bruts à la date de

versement de la prime prévue au mois de juin 2020 ;

• la rémunération annuelle globale est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur la base

de la durée légale du travail des 12 mois précédant le versement ;

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SAS au capital de 1 361 710 f 582 650 297 RCS CHERBOURG APE 4941 A

NA Intracommunautaire : FR 39 582 650 297 3/5

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• Toujours présents et en activité au versement de la prime.

Conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, sous réserve qu'un accord d'intéressement soit signé à la date de versement de la prime.

Article 6 — Mesures complémentaires d'accompagnement

- Revalorisation du montant des tickets restaurant, primes panier et repas grand routier

Il est alloué pour ces mesures un budget de 0.22% de la masse salariale globale.

• Revalorisation de 3,45% du montant des titres restaurant, avec le maintien de la répartition actuelle (60% part employeur — 40% part salarié) : le nouveau montant du titre restaurant est de 9€ dont 5.40€ à la charge de l'employeur et 3.60€ à la charge du salarié

• Revalorisation de 3,45% du montant de la prime panier de 8.70€ à 9€

• Revalorisation du montant du repas grand routier de 13.78€ à 14€

- La Direction s'engage à étudier les situations des salariés n'ayant pas eu d'augmentation individuelle depuis au moins 5 ans.

- La Direction s'engage à étudier la situation des heures supplémentaires réalisées par le personnel sédentaire au cours de l'année 2020.

Article 7 — Mesure en faveur de l'égalité professionnelle

Un budget spécifique Groupe sera consacré en 2020 à d'éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l'égalité professionnelle conformément aux dispositions de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orano 2019 ­2023 (article 4.7). Pour ces mesures, il est alloué un budget de 0.05% de la masse salariale globale.

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SAS au capital de 1 361 710 E 582 650 297 RCS CHERBOURG APE 4941 A

TVA Intracommunautaire : FR 39 582 650 297 4/5

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Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.

Article 9 Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera notifié, par courrier électronique avec accusé de réception, à l'ensemble des parties signataires.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Valognes, le 18 février 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,

……………………….. ………………………..

………………………..
DS — FO

LEMARECHAL CELESTIN

SAS au capital de 1 361 710 E 582 650 297 RCS CHERBOURG APE 4941 A

TVA Intracommunautaire : FR 39 582 650 297 5/5