Accord d'entreprise "accord salarial 2023" chez LMC - LEMARECHAL CELESTIN (Siège)

Entre,

LMC, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur Franck BIMET, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux:

pour la CFDT

pour FO

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 14 et 28 novembre et le 5 et 14 décembre 2022 afin de partager le bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accord salarial 2022 et discuter des modalités qui pourraient être appliquées au titre de l’année 2023.

Afin de tenir compte du contexte économique, tout en prenant en compte les enjeux de compétitivité de l’entreprise, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures salariales suivantes en 2023. Ces mesures s’inscrivent en complément des mesures exceptionnelles déjà versées aux salariés en 2022 en sus des augmentations salariales :

₋ Mesure unilatérale de la direction d’accorder en juillet une augmentation de 1,2%,

₋ Versement d’une prime dite de « partage de la valeur (PPV) » de 1 000 euros en octobre, l’équivalent de 2%,

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : Enveloppe budgétaire globale

Il est alloué au titre des mesures salariales de l’année, une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 6 % de la masse salariale de référence (MS).

Article 3 – Mesure d’augmentation générale

Une mesure d'augmentation générale de 4% pour les OETAM et de 2,5% pour les Ingénieurs et Cadres sera appliquée au 1er janvier 2023 sur le salaire brut de base de l’ensemble des salariés, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement.

Article 4 – Impact de la prime d’ancienneté

Pour l’année 2023, l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0.14% de la masse salariale du personnel OETAM.

Article 5 – Mesures salariales individuelles

Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

Les mesures individuelles qui interviendraient dans le cadre de la revue salariale 2023 prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Il est alloué une enveloppe budgétaire d’un montant de 1,06% de la masse salariale consacrée aux OETAM ainsi qu’une enveloppe budgétaire d’un montant de 2,93% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres au titre des mesures salariales individuelles de l’année sous la forme d’augmentation individuelle du salaire brut de base. Ces enveloppes sont particulièrement consacrées :

• à la rétention des talents, fidélisation des compétences et reconnaissance de l’expertise,

• aux mesures liées à la performance.

Article 6 - Mesures d’accompagnement des mobilités, de rétention ou de primes exceptionnelles

Il est alloué en outre une enveloppe budgétaire commune d’un montant de 0.5% de la masse salariale consacrée aux OETAM et 0,50% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres.

Cette enveloppe est particulièrement consacrée aux mobilités et changements de postes (avec élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités), ou aux extensions significatives de responsabilité sans changement de poste. Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé.

Cette enveloppe commune aux OETAM et cadres pourra également être utilisée sous forme de primes individuelles exceptionnelles destinées à valoriser des initiatives de polyvalence, d’innovation, d’actions sécurité – sûreté ou de performance des salariés.

Article 7 - Mesures complémentaires

Il est alloué une enveloppe de 0,30% de la masse salariale des OETAM consacrée à la revalorisation de la prime transports LMC (de 16.66€ à 20€) et à l’augmentation du forfait repas des conducteurs de 0,50€ (de 15,20€ à 15,70€).

Il est alloué une enveloppe de 0,07% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres consacrée à la revalorisation de la prime transports LMC (de 16.66€ à 20€).

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

Article 9 : Clause de revoyure

Les parties conviennent d’une rencontre en juin 2023 entre la Direction et les organisations signataires du présent accord.

1. Article 10 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera notifié, par courrier électronique avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Valognes, le 15 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux.