Accord d'entreprise "Accord relatif aux primes chez Lemaréchal Celestin" chez LMC - LEMARECHAL CELESTIN (Siège)

Accord relatif aux primes chez LEMARECHAL CELESTIN

Entre :

Lemaréchal Célestin, Société au capital de 1 361 710 €, n° SIRET n°582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’ARMANVILLE – 3, rue des entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « LMC » ou « l’entreprise »,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :

• CFDT représenté par XXX

• FO représenté par XXX

d'autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Substitution aux accords, usages et engagements unilatéraux 3

Chapitre 1 : Prime applicables à l’ensemble des salariés 3

Article 3 - Prime d’ancienneté 3

Article 4 - Prime de contrôle radiologique 4

Article 5 - Prime de chef d’équipe 4

Chapitre 2 : Primes applicables aux salariés postés 4

Article 6 - Prime de poste 5*8 4

Article 7 - Prime de poste 2*8 4

Chapitre 3 : Primes applicables aux conducteurs grands routiers 5

Article 8 - Prime de samedi 5

Article 9 - Prime de dimanche et de jour férié 5

Article 10 - Primes de fonction 5

10.1. Prime de fonction grand routier 5

10.2. Prime de fonction VS 5

10.3. Prime de fonction II Ir (lourds) 6

10.4. Prime de fonction citernier 6

10.5. Prime de spécialité 6

Article 11 - Primes de transport 7

11.1. Prime de transport « II Ir » et « I / II » 7

11.2. Prime de transport spécialisé non titulaire 7

11.3. Prime de transport de catégorie III 7

11.4. Prime de double indemnisation 8

DISPOSITIONS FINALES 8

Article 12 - Durée et entrée en vigueur 8

Article 13 - Révision et dénonciation 8

Article 14 - Suivi 8

Article 15 - Rendez-vous 8

Article 16 - Publicité et dépôt 8

ANNEXE 1 10

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer l’ensemble des différentes primes applicables au sein de l’entreprise LMC.

Les parties ont ouvert des négociations début mars 2022 en vue de revoir les primes pour mieux prendre en compte les contraintes opérationnelles et donner une cohérence globale tout en valorisant les spécificités propres aux conducteurs.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LMC.

2. Substitution aux accords, usages et engagements unilatéraux

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2261-8 du code du travail et constitue un avenant portant révision des accords d’entreprise et/ou d’établissements, ayant le même objet, applicables au jour de la conclusion du présent accord dans l’entreprise, tel que listé en annexe 1

Par ailleurs, ses dispositions se substituent de plein droit aux usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet, applicables au jour de la conclusion du présent accord dans l’entreprise, tel que listé en annexe 1.

Chapitre 1 : Prime applicables à l’ensemble des salariés OETAM

3. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté a pour objet de reconnaître l’engagement du salarié sur le long terme au sein de l’entreprise.

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent d’attribuer une prime d’ancienneté aux salariés OETAM.

Celle-ci est versée mensuellement et basée sur le salaire minimum garanti de la Convention Collective Nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 (ci-après CCNT) correspondant à la qualification et au coefficient du salarié suivant l’échelle suivante :

• à compter de 2 ans d’ancienneté 1%

• à compter de 5 ans d’ancienneté 2%

• à compter de 10 ans d’ancienneté 3%

• à compter de 15 ans d’ancienneté 4%

• à compter de 20 ans d’ancienneté 5%

• à compter de 25 ans d’ancienneté 6%

Par exception, les salariés présents avant le 01/07/2022 conservent le bénéfice de la prime préexistante.

Celle-ci est versée mensuellement et basée sur le salaire brut de base du salarié suivant l’échelle ci-après :

• à compter de 2 ans d’ancienneté 2%

• à compter de 5 ans d’ancienneté 4%

• à compter de 10 ans d’ancienneté 6%

• à compter de 15 ans d’ancienneté 8%

• à compter de 20 ans d’ancienneté 10%

• à compter de 25 ans d’ancienneté 12%

4. Prime de contrôle radiologique

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime dite « de contrôle radiologique », aux salariés OETAM effectuant des opérations de contrôle radiologique dans le cadre de leurs fonctions.

Cette prime est attribuée et versée mensuellement dans les conditions suivantes :

• Un montant forfaitaire brut de 80 € par mois aux salariés affectés aux opérations de contrôle radiologique dans le cadre de leurs missions ;

• Un montant brut de 4 € par jour aux salariés affectés exceptionnellement aux opérations de contrôle radiologique.

5. Prime de chef d’équipe

La prime dite de « chef d’équipe » est attribuée et versée mensuellement dans les conditions suivantes :

• Etre manager hiérarchique avec la fonction de chef d’équipe

• Un montant forfaitaire brut de 80,62 € par mois aux salariés OETAM chefs d’équipes titulaires et chefs d’équipes remplaçants pour une période minimale d’un mois calendaire continu ;

Elle se cumule aux éventuelles autres primes (primes de postes, de contrôle radiologique, …).

Chapitre 2 : Primes applicables aux salariés postés

6. Prime de poste 5*8

La prime dite « de 5*8 » a vocation à s’appliquer à tout salarié de la société LMC relevant du régime de travail continu 5*8. Elle couvre les contraintes liées aux ports de tenues spécifiques, au travail en zone et de nuit.

Cette prime d’un montant forfaitaire brut de 310 € par mois est attribuée et versée mensuellement aux salariés travaillant effectivement en équipe postée 5*8.

En cas d’absence du titulaire posté et de son remplacement par un autre salarié relevant d’un régime de travail différent, celui-ci se voit attribuer la prime au prorata du nombre de jours de cycle effectués sur le mois.

7. Prime de poste 2*8

La prime dite de « 2*8 » a vocation à s’appliquer à tout salarié de la société LMC relevant du régime de travail continu 2*8. Elle couvre les contraintes liées aux ports de tenues spécifiques et au travail en zone.

Cette prime d’un montant forfaitaire brut de 140 € par mois est attribuée et versée mensuellement aux salariés travaillant effectivement en équipe postée 2*8.

En cas d’absence du titulaire posté et de son remplacement par un autre salarié relevant d’un régime de travail différent, celui-ci se voit attribuer la prime au prorata du nombre de jours de cycle effectués sur le mois.

Chapitre 3 : Primes applicables aux conducteurs grands routiers

8. Prime de samedi

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de mettre fin à l’application de la prime dite « de samedi ».

Par exception, les salariés présents avant cette date conservent le bénéfice de la prime préexistante dans les conditions suivantes :

• être amené à travailler le samedi

• un montant brut de 38,11 € en cas de temps de service pour une durée inférieure ou égale à 3,5 heures ;

• un montant brut de 76,22 € en cas de temps de service de plus de 3,5 heures.

9. Prime de dimanche et de jour férié

A compter du 01/07/2022, la prime dite « du dimanche et de jour férié » est attribuée aux conducteurs « grand routier » dans les conditions suivantes :

• un montant forfaitaire brut de 100 € lors d’un départ du site de rattachement avant 17 heures, ou impossibilité de retour sur le site de rattachement pour raisons de service,

• un montant forfaitaire brut de 50 € pour un départ du site de rattachement le dimanche après 17 heures.

Par exception, pour les salariés présents avant cette date, les conditions précédentes sont appliquées avec des montants bruts de prime respectivement de 190,56 € et 95,28 €.

10. Primes de fonction

Les primes de fonction décrites dans le présent article ne se cumulent pas.

11. Prime de fonction grand routier

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de mettre fin à l’application de la prime dite « grand routier » concernant les personnels de conduite qualifiés comme tel dans leur contrat de travail.

Par exception, pour les salariés présents avant cette date, conservent le bénéfice de la prime préexistante conformément à leur contrat de travail. Le montant forfaitaire de cette prime est de 210 € brut mensuel.

12. Prime de fonction VS

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de mettre fin à l’application de la prime « dite catégorie I et II » concernant les conducteurs affectés aux transports sous véhicules spéciaux et déclarés comme titulaires.

Par exception, les salariés présents avant cette date et considérés comme conducteur « titulaire VS » conservent le bénéfice de la prime préexistante.

Le montant forfaitaire de cette prime est de 342,47 € brut mensuel.

13. Prime de fonction II Ir (lourds)

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de mettre fin à l’application de la prime « dite II Irr » concernant les conducteurs affectés aux transports des combustibles usés entre le terminal ferroviaire de Valognes et l’établissement de La Hague et / ou sur les centrales non embranchées EDF.

Par exception, les salariés présents avant cette date et considérés comme conducteur II Irr « Lourds » titulaire, conservent le bénéfice de la prime préexistante. Le montant forfaitaire de cette prime est de 432,05 € brut mensuel.

14. Prime de fonction citernier

A compter du 01/07/2022, la prime dite « citernier » concerne les personnels affectés exclusivement aux activités de citernier et déclarés comme titulaires, réalisant des opérations d'empotage et de dépotage d'effluents radioactifs sur citernes IP2 ou type B, qui nécessitent le port d'EPI spécifiques (Gants latex, casque anti-bruit, masque filtrant APVR)

Le montant forfaitaire de cette prime est de 260 € brut par mois.

En supplément et par exception, les salariés présents avant cette date, conservent une prime d’incommodité citernier de 10 € brut par jour d’empotage/dépotage effectué. Cette prime d’incommodité n’est pas attribuée aux salariés non présents avant le 01/07/2022.

15. Prime de spécialité

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de la mise en place de la prime « dite de spécialité » pour les conducteurs titulaires sur les transports lourds de combustibles usés entre le terminal ferroviaire de Valognes et l’établissement de La Hague et / ou sur les centrales non embranchées EDF et sur les transports réalisés par Véhicules de Sécurité (VS).

Les montants forfaitaires de cette prime sont de :

• 280 € brut mensuel pour les transports VS de Pu

• 320 € brut mensuel pour les transports VS de MOX vers les CNPE et de combustibles usés.

16. Primes de transport

17. Primes de transport « II Irr » et « I / II »

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de mettre fin à l’application des deux primes dites transport « II Irr » et transport « I / II » ayant pour objet de valoriser les contraintes et/ou la qualification exigées pour la réalisation de certains transports (Véhicules Spéciaux, II Irr 4*2 et II Irr 6*4, 6*6, 8*8 autres que les transports Valognes / La Hague et Flamanville / La Hague)

Par exception, les salariés présents avant cette date, conserveront le bénéfice de cette prime selon les modalités suivantes :

• Pour les transports « catégorie I / II »

  • un montant forfaitaire de 51,22 € brut par transport pour un conducteur titulaire VS

  • un montant forfaitaire de 89,64 € brut pour un conducteur non titulaire VS

• Pour les transports « II Irr 4*2 » et « II Irr 6*4, 6*6 et 8*8 » (autres que les transports Valognes / La Hague et Flamanville / La Hague)

  • un montant forfaitaire de 71,65 € brut par transport.

18. Prime de transport spécialisé

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de la mise en place d’une prime dite « de transport spécialisé ». Celle-ci a pour objet de valoriser les contraintes et/ou la qualification exigées pour la réalisation de certains transports (Véhicules Spéciaux, II Irr 4*2 et II Irr 6*4, 6*6, 8*8 autres que les transports Valognes / La Hague et Flamanville / La Hague)

Cette prime d’un montant forfaitaire de 50 € brut par transport réalisé est attribuée et versée mensuellement aux conducteurs ne bénéficiant pas d’une prime de fonction prévue à l’article 10 de cet accord.

19. Prime de transport de catégorie III

A compter du 01/07/2022, la prime « dite de transport de catégorie III » vise à valoriser les contraintes la pénibilité, la responsabilité et/ou les qualifications exigées pour la réalisation de transports de matières nucléaires de catégorie III avec découcher.

Une prime d’un montant forfaitaire brut de 30 € par transport réalisé sera versée dans les conditions cumulatives suivantes :

• à tout conducteur effectuant un transport de matières nucléaires de catégorie III incluant un découcher;

• dès lors que ce transport n’a pas fait l’objet de non-conformité de la part du client ou des autorités.

En cas de double équipage cette prime est attribuée aux deux conducteurs.

20. Prime de double indemnisation

A compter du 01/07/2022, les parties conviennent de mettre fin à l’application de la prime dite de double indemnisation. Celle-ci avait pour objet d’indemniser les conducteurs routiers lorsqu’ils découchaient et qu’ils n’avaient pas la possibilité de passer la nuitée dans leur tracteur.

Par exception, les salariés présents avant cette date, conserveront le bénéfice de cette prime dans le cadre d’une mission de transport.

DISPOSITIONS FINALES

21. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1^er juillet 2022.

22. Révision et dénonciation

Conformément à l’article 4 de l’accord chapeau, les Parties réétudierons, le cas échéant, l’équilibre global du statut social LMC.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

23. Suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur la demande d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

24. Rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

25. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Valognes, le 3 juin 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,

XXX XXX

DS – CFDT Directeur Général

XXX

DS – FO

ANNEXE 1

Liste des accords, usages et décisions unilatérales remplacées par le présent accord

• Usage sur la prime d’ancienneté pour les OETAM

• Usage sur la prime de poste 2*8 suite aux NAO de 2009

• Usage sur la prime de chef d’équipe

• Usage sur la prime de Samedi

• Usage sur la prime de dimanche et de jour férié

• Usage sur la prime de fonction citernier

• Usage sur la prime de catégorie III suite aux NAO de 2018

• Usage sur la prime de double indemnisation

• Note interne LEM/CIN/16/0109

• Note interne LEM/CIN/15/0078

• Note interne LEM/CIN/18/061

• Accord sur l’organisation du temps de travail en 5*8 du 15/06/2011

• Accord cadre à durée indéterminée de 2004 conclu au titre des articles L.132-27 et suivants du code du travail