Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au versement du 13 mois au sein de LMC du 20 mai 2019" chez LMC - LEMARECHAL CELESTIN (Siège)

Avenant à l’accord relatif au versement du 13^e mois au sein de LMC du 20 mai 2019

Entre :

Lemaréchal Célestin, Société par action simplifiée au capital de 1 361 710 €, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « LMC » ou « l’Entreprise »,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leur Délégué Syndical :

pour la CFDT Monsieur XXX ;

pour FO Monsieur XXX ;

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

d'autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Substitution aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs 3

Article 2 - Mode de calcul du 13^ème mois 3

Article 3 - Modification des modalités de versement du 13ème mois 3

Article 4 - Dispositions non modifiées par le présent avenant 4

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant 4

Article 6 - Révision et dénonciation 4

Article 7 - Publicité et dépôt 4

PREAMBULE

Le 11 mars 2022, les Parties ont ouvert des négociations en vue de l’évolution du statut social de Lemaréchal Célestin et l’harmonisation des primes, du temps de travail, du 13^ème mois et des astreintes afin de répondre aux enjeux concurrentiels.

Elles ont convenu de conclure plusieurs accords interdépendants annexés à un accord dit « nouveau statut social LMC 2022 ».

Dans ce contexte, les Parties conviennent de maximiser l’immédiateté du versement du 13^ème mois pour les collaborateur et l’efficience de gestion pour l’Entreprise.

1. Substitution aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L2261-8 du code du travail et porte révision de l’accord relatif au versement du 13^ème mois au sein de LMC en date du 20 mai 2019, applicable au jour de la conclusion du présent accord.

Par ailleurs, ses dispositions se substituent de plein droit aux usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet, applicables au jour de la conclusion du présent avenant dans l’Entreprise.

2. Mode de calcul du 13^ème mois

Actuellement, le 13^ème mois est calculé sur l’assiette du salaire de base et des garanties de salaire auxquelles sont retirés les absences non rémunérées.

Ce montant est proratisé en fonction du montant des absences (entrée, sortie, maladie et absences non rémunérées).

En cas de maladie, il n’y a proratisation que si ces absences ne sont pas couvertes par la prévoyance de l’Entreprise et aucun maintien de salaire.

Les augmentations de salaire s’appliquent uniquement sur le salaire de base brut pris en référence du calcul de la prime de mensualisation du 13^ème mois.

Les stagiaires sont exclus sont exclus du dispositif du 13^ème mois.

3. Modification des modalités de versement du 13^ème mois

A compter du 1^er janvier 2023, les parties conviennent que le 13^ème mois sera désormais versé sur une base mensuelle en lieu et place de deux versements annuels. Le montant mensuel brut versé correspondra à 1/12 du montant annuel brut du 13^ème mois du salarié.

Cette évolution a pour objet de lisser sur l’année la rémunération versée jusqu’à présent sur 13 mois dont un demi 13^ème mois en juin et un demi 13^ème mois en novembre de l’année considérée.

Elle permet ainsi, pour les salariés, de faciliter leur gestion financière courante et, pour l’Entreprise, contribue à plus de simplification.

S’agissant d’une modalité de versement, le montant de la rémunération annuelle brute de base du salarié est garanti, à durée du travail égale.

4. Dispositions non modifiées par le présent avenant

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

5. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’effectivité du déploiement du nouvel outil de paie OPALE, cette nouvelle modalité de versement sera mise en œuvre à compter de l’année civile 2023.

Les parties conviennent que si cette dernière condition n’est pas remplie, le 13^ème mois continuera d’être versé selon les modalités actuelles sur le premier semestre 2023, soit ½ 13^ème mois au mois de juin 2023, puis par douzième à compter du 1^er juillet 2023.

6. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

7. Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF, dans un délai de 15 jours.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Valognes, le 3 juin 2022 en 3 exemplaires.

Pour la Direction de LMC

XXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT représentée par XXX

• FO représentée par XXX