Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021" chez SODINEUF HABITAT NORMAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT pour 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021

Entre les soussignés :

SODINEUF HABITAT NORMAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 582 750 568, dont le siège social est situé à Saint Aubin sur Scie (76201), rue de la Briqueterie, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale dans l’entreprise, CGT, majoritairement représentative dans l’entreprise, conformément au procès-verbal établi pour le premier tour des élections au Comité Social et Economique du 5 décembre 2019, représentée par, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

D’autre part,

Et

L’organisation syndicale dans l’entreprise, CFDT, minoritairement représentative dans l’entreprise, conformément au procès-verbal établi pour le premier tour des élections au Comité Social et Economique du 5 décembre 2019, représentée par, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.

Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi de finances rectificative qui intégrera ces mesures à l’été 2021.

• Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, ainsi offerte par le Gouvernement, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Le présent accord pourra donc faire l’objet d’un avenant suite à la promulgation de la loi de finances rectificative définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel, afin d’éventuellement mettre l’accord en conformité avec ces dispositions législatives définitives.

• Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :

• La prime bénéficie :

  • aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,

  • aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise SODINEUF Habitat Normand, en sa qualité d’entreprise utilisatrice,

à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente.

Le salarié ou l’intérimaire dont la rémunération brute totale sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime est inférieure ou égale au seuil de 3 fois le SMIC BRUT (SMIC défini par référence à celui pris en compte pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission et calculé selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L .241-2-1 du code de la sécurité sociale), bénéficiera d’une exonération toutes les cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu au titre de la prime  PEPA 2021 qui lui sera versée. A contrario, cette prime, versée à un salarié ou un intérimaire dont la rémunération brute totale excéderait 3 SMIC bruts, sera soumise au précompte de ces cotisations et contributions sociales et sera intégrée au revenu imposable du bénéficiaire dans les conditions applicables à un salaire.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein.

Elle sera modulée en fonction du temps de présence effectif sur l’année de référence, à savoir sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour l’application de la présente modulation, seront assimilés à du temps de travail effectif : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, les périodes de suspension du contrat dues à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Elle sera également modulée, prorata temporis, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ou ses avenants applicables sur la période de référence.

En tout état de cause, l’application conjointe de ces critères de modulation ne peut aboutir à priver un salarié éligible de tout droit au titre de la PEPA 2021. En conséquence de quoi, cette modulation ne peut réduire le montant de la prime en dessous de 1 €.

Cette PEPA 2021 ne se substitue totalement ou partiellement à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de septembre 2021 sous réserve de la conformité de l’accord avec les dispositions définitivement adoptées de la loi de finances rectificative pour 2021 précitée et de tout décret pris pour son application. A défaut, le règlement sera reporté à la période de paie suivant la signature et le dépôt de l’avenant au présent accord qui devront être effectifs au plus tard le 20 mars 2022.

Toute intervention sur les éléments de cette paie devra être effective au plus tard le 20 du mois de versement et au plus tard le 20 mars 2022), date de fin de traitement de la paie.

La prime fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie de son versement.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée.

Il s’applique jusqu’à la date de versement de la prime de pouvoir d’achat, soit au plus tard le 30 septembre 2021 ou 30 mars 2022 en cas d’avenant au présent accord.

Le cas échéant, une dénonciation du présent accord pourra intervenir selon les dispositions législatives en vigueur.

Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de chercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord s’applique conformément aux règles qu’il a énoncées.

ARTICLE 5 – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Le déposant transmet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dieppe, le 16 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux,