Accord d'entreprise "ACCORD BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES BDES" chez L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT (Siège)

Accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES )

Entre la

, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et le syndicat CGT Laiteries H. TRIBALLAT, représentée par d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE :

PREAMBULE

Titre 1 Principes généraux et périmètre d’application

Art 1 Périmètre d’application de l’accord

Art 2 Principes généraux

Titre 2 La Base de Données Economiques et Sociales

Art 1 Niveau de mise en place

Art 2 Organisation et architecture de la BDES

Art 3 Modalités de fonctionnement de la BDES - Gestion des accès

Art 4 Confidentialité

Titre 3 Dispositions finales

Art 1 Durée révision

Art 2 Amélioration continue

Art 3 Dépôt et publicité

Annexe 1 : Table des matières de la BDES

Préambule

La Direction souhaite simplifier les modalités d’information des instances représentatives du personnel en mettant à disposition dans la base de données économiques et sociales les éléments  [nécessaires aux trois blocs de consultation récurrentes] prévus à l’article L 2312 -17 du Code du travail.

Titre 1 - Principes généraux et périmètre d’application :

Article 1 Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux deux Etablissements

Article 2 Principes généraux

Le présent accord vise à valider la mise en place dans l’Entreprise de la BDES définie par les articles R 2312-8 et R 2312-9 du Code du travail.

La mise en place de la BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel.

Le présent accord définit :

• le niveau de mise en place de la BDES, son organisation et son contenu

• les conditions d’utilisation et les droits d’accès.

Titre 2 - La Base de données économiques et sociales

Article 1 Niveau de mise en place

La mise à disposition d’information sur la situation économique et financière est réalisée au niveau de la Société , le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé est également réalisé au niveau de la Société.

Article 2  Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord ont choisi de répartir les neufs thèmes obligatoires de la BDES au sein des 5 blocs d’information récurrents suivants :

• Les Orientations stratégiques de la Société [supports : communications annuelles au CSE Central Société]

• Les informations sur la situation économique de la Société [support : plaquette des comptes annuels  remis préalablement au CSE central d’examen des comptes]

• les informations sur la politique sociale, les conditions de travail, la sécurité, l’emploi,  la formation professionnelle [support : le Bilan Social + l’index égalité H / F]

• Le fonctionnement des instances représentatives [supports : les PV de réunion ainsi que les documents d’informations et de consultations + les rapports obligatoires, les accords d’entreprise et les plans d’action concertés applicables à la Société]

• Les activités sociales et culturelles.

Afin de faciliter la correspondance entre  les thèmes obligatoires, les blocs d’information et les documents mis à disposition par l’entreprise, une table des matières est établie en annexe au présent accord ainsi que disponible en consultation dans la BDES elle-même.

Les données de la BDES se limitent aux années N-2 N – 1 et N.

Les mises à jour de la BDES doivent correspondre aux périodicités des consultations récurrentes et ponctuelles (article R2312-12 du code du travail) du CSE.

Article 3  Modalités de fonctionnement de la BDES - Gestion des accès.

La BDES est hébergée et tenue à disposition dans un «dossier»  sur le serveur informatique en accès permanent.

Le dossier est  accessible :

• En écriture/modification : pour les collaborateurs de la DRH

• En lecture simple : pour les représentants du personnel, délégués syndicaux et représentants syndicaux du CSE suivant une liste mise à jour en commun par la Direction et les représentants du personnel et qui fera l’objet d’un suivi.

Les informations contenues dans la BDES sont présentées, selon les indicateurs,  soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports (gestion documentaire).

Les utilisateurs sont informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document par l’envoi d’une alerte  sur leur adresse email.

Article 4 Confidentialité

Les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion lorsque l’employeur, de manière objective, précise explicitement quelles informations sont confidentielles et pour quelle durée (ancien art. 2323-8 du code du travail et nouveaux art. L2312-36, R2312-13 du code du travail), ce principe s’applique de la même façon aux informations contenues dans la BDES.

Titre 3 - Dispositions finales

Article 1   Durée révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu  du présent accord.

Article 2  Amélioration continue

Il est convenu entre les parties de mettre en place un principe d’amélioration continu permettant tous les ans à la date de la signature de l’accord et à l’occasion d’une réunion des signataires et du CSE central , dont l’objectif sera de faire un bilan du fonctionnement de l’accès par les représentants du personnel à la BDES et un Bilan de son contenu.

Article 3 Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Fait à RIANS le   

Pour la SOCIÉTÉ Pour le syndicat