Accord d'entreprise "ACCORD PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez ZF PWK MECACENTRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ZF PWK MECACENTRE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04221005149
Date de signature : 2021-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : ZF PWK MECACENTRE
Etablissement : 58450263700021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO (2018-02-14)
Procès verbal de la réunion NAO du 26 janvier 2022 (2022-02-07)
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-03-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-01
| Protocole de Fin de Conflit |
Entre
La Société
Représentée par :
d'une part, et
Les Organisations Syndicales :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Ont été invités à la réunion :
Préambule
A la suite d’un mouvement d’arrêt de travail du personnel du secteur de la Frappe A froid Horizontale de l’entreprise du 30 septembre 2021 à 11h00, dans le cadre d’un conflit de travail, les parties se sont réunies le 1er octobre à 11h00 et sont parvenues à un accord de fin de grève selon les modalités ci-après.
Décisions
Les représentants du personnel s’engagent à ce que le travail reprenne dès la prise de poste de l’équipe d’après-midi 1er octobre 2021 à 14h00.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.
La Direction et les représentants du personnel ont ensemble validé plusieurs points :
| 1 | Les heures de grève ne seront pas payées mais récupérées sur les mois d’octobre et/ou novembre et/ou décembre 2021. |
| 2 | Pour remédier à la perte d’attractivité du métier de la Frappe A Froid Horizontale et inciter d’autres salariés de l’entreprise à rejoindre ce secteur, augmentation pour les agents de production Frappe A Froid Horizontal et des team leaders du secteur FAFH de 0,70 € sur le salaire horaire à compter du 1er octobre (payable au 10 novembre 2021). |
| 3 | Pour valoriser le métier de la FAFH, augmentation de 0,40 € sur le taux horaire des salariés ayant préparé et obtenu leur CQPM Frappe à Froid après embauche. Cette augmentation sera effective au 1er octobre 2021 payable au 10 novembre pour messieurs. |
| 4 | Intégration de la prime de compensation du passage de 5 X 8 à 3 X 8 au taux horaire pour les salariés de tous les secteurs percevant cette prime au mois suivant l’application des éventuelles augmentations réalisées dans le cadre des NAO 2022. |
| 5 | Les représentants des organisations syndicales signataires s’engagent à n’avoir aucune revendication salariale et de ne faire aucune grève en rapport avec le sujet pré cité avant la fin des NAO 2022. |
| 6 | Afin de poursuivre les efforts faits par les parties en présence pour apaiser le climat social, il est convenu que la cellule psychologique déjà mise en œuvre le soit en présence physique dans les meilleurs délais. |
Le présent accord constitue un tout indivisible et fait partie intégrante des éléments ayant un impact sur la gestion de l’entreprise.
En conséquence, en cas de non-respect de leurs engagements par l’un des signataires, les autres parties seront considérées comme déliées de leurs engagements réciproques.
D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par toutes les parties de façon loyale.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 1er octobre 2021
| Pour les organisations syndicales | |
| Délégué Syndical CFDT | Délégué Syndical CGT |
| Pour l’entreprise | Pour l’entreprise |
| Président | DRH |
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