Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez F.M.D.L. - FORGITAL FMDL SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société ForgitalFmdl, SAS au capital de 16 250 000 Euros dont le siège est situé 48 Boulevard d’Auvergne, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, RC de SAINT ETIENNE N° 58 B 441, N° Siret 584 504 419 00030 Code APE 2550A

D’une part

Et

agissant en qualité de Délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’entreprise FORGITAL FMDL a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 9 Novembre 2017 une réunion de négociation au terme de laquelle a été conclu un accord.

Le présent accord a notamment pour objectifs de prévoir des mesures permettant :

• d’articuler vie personnelle et vie professionnelle ;

• d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• de lutter contre les discriminations ;

• de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• la mise en place d'un régime de prévoyance ;

• l’exercice du droit d'expression ;

• de garantir le droit à la déconnexion.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur ces différents domaines dans les conditions légales.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FORGITAL FMDL.

Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

A – Réunions

Les réunions de travail se tiendront dans les horaires du travail compatibles avec l'organisation de la vie familiale des salariés. En cas d'organisation urgente, l'entreprise fera en sorte de respecter un délai de prévenance suffisant et raisonnable pour les deux parties et permettant d'organiser les éventuelles répercussions sur la vie familiale des salariés.

B -Temps partiel

Une période de travail à temps partiel ne doit pas pénaliser ni l'évolution de carrière du salarié ni sa rémunération.

La société s’engage à faciliter le passage à temps partiel choisi pour raisons familiales dans la mesure du possible en cohérence avec l’organisation du travail. Pour cela il est convenu d’étudier toute demande de modification de l’organisation du travail et notamment le temps partiel choisi.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur :

- Nombre de demande de temps partiel / Nombre de demandes acceptées

Le retour à temps plein d'un salarié à temps partiel fera l'objet d'un entretien avec les Ressources Humaines afin de mettre en œuvre une solution satisfaisante pour tous.

C - Informations de l'entreprise pendant des périodes de congé longue durée

Afin de maintenir avec les salariés en congé maternité ou d'adoption ou en congé parental un lien avec l'entreprise, et faire en sorte que soit atténués les effets de l'éloignement, la Direction des Ressources Humaines, sur demande du salarié, leur adressera les informations générales qui sont habituellement communiquées à l'ensemble du personnel.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors des négociations, les parties sont parvenues à définir des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre.

Les parties conviennent de conclure un accord distinct sur ce thème.

Article 4 : Lutte contre la discrimination

Les conditions d’accès à l’emploi : les parties n’ont pas constaté d’écart particulier, l’accès à l’emploi étant ouvert indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les conditions de travail et d’emploi : il n’existe aucune différence de traitement sur ce plan entre les hommes et les femmes.

Article 5 : insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction souligne qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’embauche de travailleurs handicapés.

La Direction rappelle qu’elle remplit ses obligations légales en termes de nombre de travailleurs handicapés et que, de ce fait, elle n’est pas soumise à verser la taxe.

La Direction s’engage à maintenir ses efforts en termes d’emploi de travailleurs handicapés.

Article 6 : Complémentaire frais de santé/ prévoyance collective

Les parties rappellent les régimes en présence :

• EOVI-MCD pour la complémentaire frais de sante

• ALLIANZ pour la Prévoyance/decès et incapacité de travail

Article 7 : droit d’expression

Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions.

Les parties ont reconnu l'importance du droit d'expression lequel est respecté au sein de la société. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y avait lieu à négocier un accord spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

Article 8 : droit à la déconnexion

Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Il est rappelé que l’ensemble des moyens informatiques mis à disposition par l’entreprise peuvent être déconnecté pendant les temps de repos et de congé et qu’il n’y a pas d’obligation à répondre à des messages reçus pendant ces périodes.

Article 9 : Effet de l’accord

L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à une même date. Le présent accord prendra effet 1er Novembre 2017.

Article 10 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Octobre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 11 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12: révision de l’accord

A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 13 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 14 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 15 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – unité territoriale LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.

Fait à Chambon-Feugerolles, le 9 Novembre 2017

En quatre exemplaires originaux

Pour l’entreprise FORGITALFmdl Pour les organisations syndicales