Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSPORTS CITRA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre :

La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son président

D’une part,

Et

• FO

• CFDT

• CFE-CGC

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 09 Avril 2018, et que la date de clôture étant le 5 Novembre 2018. Les parties se sont rencontrées respectivement le :

- 09.04.2018

- 14.05.2018

- 02.07.2018

- 17.09.2018

- 05.11.2018

1) Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 2%

• Revalorisation de la participation patronale de 30€ supplémentaires sur la carte Illicado de fin d’année offerte par le CE

• Mise en place du régime de subrogation pour les IJSS arrêts maladie et travail

• Prime de départ à la retraite de 500€

• Mise en place d’une prime annuelle pour accident non responsable (constat) pour tout le personnel roulant

• Ouverture de négociation en vue d’un accord d’entreprise sur l’intéressement

• Mise en place de tickets restaurant pour les salariés pouvant en bénéficier

2) Proposition de la Direction

La direction propose quant à elle de suivre les directives de la convention collective.

3) Accords partagés

Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :

• Augmentation générale des salaires de 2% : La Direction répond défavorablement.

• Revalorisation de la participation patronale de 30€ supplémentaires sur la carte Illicado de fin d’année offerte par le CE : La Direction répond favorablement à cette demande. En Décembre 2018, chaque salarié pouvant bénéficier de cette carte percevra de la part de l’employeur la somme de 80€ qui viendront s’ajouter à la participation du comité d’entreprise à hauteur égale de 80 € soit un total de 160 €.

• Mise en place du régime de subrogation pour les IJSS arrêts maladie et travail : La Direction répond défavorablement.

• Prime de départ à la retraite de 500€ : La Direction répond favorablement à cette demande. Dorénavant, les salariés partant à la retraite auront droit à une prime de départ de 500€ de la part de la Direction.

• Mise en place d’une prime annuelle pour accident non responsable (constat) pour tout le personnel roulant : La Direction répond défavorablement.

• Ouverture de négociation en vue d’un accord d’entreprise sur l’intéressement : La Direction répond défavorablement.

• Mise en place de tickets restaurant pour les salariés pouvant en bénéficier : La Direction répond défavorablement.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 5 Novembre 2018, à Saint-Quentin

Signature des parties

Le Président

FO

CFDT

CFE-CGC