Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez TRANSPORTS CITRA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre :

La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son Directeur Général, Monsieur Jérôme W.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur X, accompagné de Monsieur Y.

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical Monsieur Z,

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 6 Juillet 2020, et que la date de clôture était le 2 Novembre 2020. Les parties se sont rencontrées respectivement le :

- 06.07.2020

- 07.09.2020

- 05.10.2020

- 02.11.2020

1) Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation général des salaires de 2 %.

• Mise en place de la prévoyance complémentaire en relais à la convention collective financée par la Direction.

• Participation de la Direction à hauteur de 50 euros à la mise en place d’une carte culture.

• Attribution d’une indemnité du travail du samedi au personnel quai de Rouvroy.

• Revalorisation de la prime de non accident responsable conducteur.

2) Proposition de la Direction

La Direction a tenu à rappeler l’ensemble des participants le contexte actuel, la crise sanitaire sans précédent que nous traversons et subissons depuis le mois de Mars 2020 durant laquelle nous avons dû malheureusement avoir recours au chômage partiel.

Malgré ce contexte difficile, nous avons octroyé sous certaines conditions une prime exceptionnelle liée au Covid-19 d’un montant global de 66 500 euros.

La direction rappelle le paiement des acquis des années précédentes :

• Le versement de la prime de vacances en Juin d’un montant brut de 56 400 euros.

• La dotation exceptionnelle octroyée aux œuvres sociales du CSE d’un montant de 22 480 euros.

• Le versement de la prime de Noel en Décembre 2020 d’un montant estimé brut de 56 200 euros.

Soit un montant total de 135 080 euros.

Ainsi que le versement de la participation aux bénéfices au titre de l’année 2019 d’un montant de 41 213 euros.

3) Accords partagés

Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :

• Sur le point 1 : Augmentation général des salaires de 2 %.

La Direction répond défavorablement à cette demande. Nous proposons de suivre les préconisations de revalorisation des grilles de salaire de la convention collective.

A noter que les taux horaires conventionnelles sont revalorisés à compter du 1^er Novembre 2020. Il va de même pour les frais de déplacements.

• Sur le point 2 : Mise en place de la prévoyance complémentaire en relais à la convention collective financée par la Direction

La Direction répond favorablement à l’instauration de ce type de dispositif et propose une prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation.

Cette participation employeur au financement de cette cotisation pourra faire l’objet d’une revalorisation lors des prochaines négociations.

La mise en place du dispositif sera conditionnée à la conclusion d’un accord collectif.

• Sur le point 3 : Participation de la Direction à hauteur de 50 euros à la mise en place d’une carte culture.

La Direction répond favorablement à cette demande.

Nous avons effectué une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE d’un montant total de 14 050 euros.

Pour bénéficier de cette carte culture d’un montant de 100 euros, il faudra comptabiliser une ancienneté de 6 Mois à la date du versement.

• Sur le point 4 : Attribution d’une indemnité du travail du samedi au personnel quai de Rouvroy.

La Direction répond défavorablement à cette demande.

• Sur le point 5 : Revalorisation de la prime de non accident responsable conducteur.

La Direction propose de reconduire le versement en Décembre 2020 d’une prime exceptionnelle de 80 euros brute pour le personnel roulant aux mêmes conditions que l’année 2019 à savoir :

- Avoir 6 mois d’ancienneté à la date du versement.

- Ne pas avoir de constat responsable sur l’année 2020.

- Ne pas avoir de casses sur l’année 2020.

4) Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 20 Novembre 2020, à Saint-Quentin

Signature des parties

Le Directeur Général

W

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE CGC

X Z