Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019" chez TRANSPORTS CITRA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre :

La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son président Monsieur X.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur X,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur X,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical Monsieur X,

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 8 Avril 2019, et que la date de clôture était le 7 Octobre 2019. Les parties se sont rencontrées respectivement le :

- 08.04.2019

- 13.05.2019

- 03.06.2019

- 05.07.2019

- 07.10.2019

1) Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 4% ;

• Attribution d’un treizième mois ;

• Attribution d’une prime pour le personnel roulant bloqué le week-end ;

• Mise en place d’un congé rémunéré pour un enfant malade ;

• Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif Macron.

2) Proposition de la Direction

• Compte tenu de la revalorisation de la convention collective au 1^er Juin 2019, la direction propose d’appliquer la même augmentation, soit 1.8 %, à toutes les personnes non concernées par la revalorisation des minimas conventionnelles.

• Le versement en Décembre 2019 d’une prime exceptionnelle de 80 euros brute pour le personnel roulant sous respect de certaines conditions.

3) Accords partagés

Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :

• Augmentation générale des salaires de 4% : La Direction répond défavorablement.

Néanmoins, les organisations syndicales acceptent la proposition de la direction d’appliquer une augmentation de 1.8 %, à toutes les personnes non concernées par la revalorisation des minimas conventionnelles du 1^er Juin 2019.

• Attribution d’un treizième mois : La Direction répond défavorablement.

• Attribution d’une prime pour le personnel roulant bloqué le week-end : La Direction répond favorablement à cette demande. Dorénavant un salarié bloqué le week-end ainsi qu’un jour férié obtiendra une prime de 135 euros brute, si les conditions suivantes sont respectées :

  • Etre bloqué sur la route lors d’un jour férié ou d’un week-end.

  • La prime sera proratisée si le chauffeur est amené à travailler sur la journée.

• Mise en place d’un congé rémunéré pour un enfant malade : La Direction répond défavorablement.

Néanmoins en accord avec les délégués syndicaux, nous avons convenu de la mise en place d’un calendrier de négociation d’accord d’entreprise "don de jour de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant".

- Le versement en Décembre 2019 d’une prime exceptionnelle de 80 euros brute pour le personnel roulant si les conditions suivantes sont réunies :

- Avoir 6 mois d’ancienneté à la date du versement.

- Ne pas avoir de constat responsable sur l’année 2019.

- Ne pas avoir de casses sur l’année 2019.

- Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif Macron :

La Direction répond défavorablement à cette demande, en effet, la législation en vigueur ne nous permet plus de verser une prime au titre de l’année 2019.

4) Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE° via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 7 Octobre 2019, à Saint-Quentin

Signature des parties

Le Président

X

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

X X

Délégué syndical CFE CGC

X