Accord d'entreprise "Accord astreintes" chez TREMOIS (Siège)

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2, Rue Jean Monnet

BP 10

59360 LE CATEAU

Tél : 03-27-77-03-65

Fax : 03-27-77-04-87

Accord

Astreintes

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(Nouvel accord annulant les dispositions de l’accord du 05/09/2017)

Entre :

La Société TREMOIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 2 rue Jean Monnet, BP 10, 59 360 Le Cateau-Cambrésis avec pour représentant de la Direction Monsieur _____,

d'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, au travers de leurs Représentants (délégués syndicaux), dont les noms sont repris en fin du présent document,

d'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En application de l’article L.3121-7 et conformément à l’accord cadre du 9 juin 1997 relatif aux astreintes, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de mettre en place un dispositif d’astreinte et d’en définir les modes d’organisation et de compensation financière.

PREAMBULE

Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit demeurer à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires.

Ce temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ; seules les interventions le sont.

Certains personnels peuvent être appelés sur la base du volontariat à participer, en dehors de leur horaire de travail, à un service d’astreinte à domicile. Sont concernés les personnels de maintenance ou les personnels occupant une fonction technique, d’entretien, de sécurité, ou d’encadrement.

En dehors des astreintes de maintenance définies au présent accord, les autres types d’astreintes pourront être mis en œuvre, selon les modalités définies ci-après mais devront préalablement être définis et présentés aux personnels concernés, après information des représentants du personnel (CSE).

Par exemple, astreinte production (agent de production pour les opérations de conduite du C10).

Art. 1. – DISPOSITIF D’ASTREINTE MAINTENANCE

Les personnels de maintenance, superviseurs maintenance, techniciens de maintenance, techniciens outilleurs, automaticiens, et potentiellement l’ensemble des fonctions rattachées hiérarchiquement au responsable maintenance participent aux astreintes maintenance qui sont organisées sur le site de TREMOIS.

En cas de besoin, les personnels ayant une fonction ou expertise technique identifiée au sein d’autres services pourront également être sollicités dans le cadre des astreintes maintenance.

En fonction de l’activité, les astreintes maintenance peuvent être définies sur des périodes spécifiques ou organisées de manière permanente sur l’année.

Sous réserve d’un temps de trajet Domicile / Lieu d’intervention qui pourrait être supérieur, le délai maximum d’intervention sur site est fixé à 1 heure à partir de l’appel émis par le demandeur.

Le responsable Maintenance est en charge de l’organisation des astreintes maintenance et doit mettre en place :

- le planning d’astreinte maintenance

- la liste du personnel susceptible d’appeler l’astreinte maintenance

- le suivi des appels sollicitant l’astreinte maintenance (dépannages à distance ou demandes d’intervention sur site)

- la déclaration des interventions sur site des personnels d’astreinte

Il est précisé que l’astreinte sera prioritairement organisée sur la base du volontariat, mais qu’en tout état de cause, chaque période le nécessitant devra être couverte par le dispositif d’astreinte. A ce titre, l'ensemble du personnel concerné par l’astreinte maintenance tel que défini précédemment s'engage à trouver les solutions nécessaires pour couvrir les périodes nécessitant une astreinte maintenance.

Le planning des astreintes entre les différents intervenants doit être équitable.

Art. 2. – ORGANISATION DES ASTREINTES

Le planning d’astreinte est établi pour une période minimale de 8 semaines. Il est affiché au moins 15 jours à l’avance.

Toute modification du calendrier de ces périodes, consécutive notamment à l’absence d’un salarié sera notifiée 8 jours à l’avance sauf absence imprévisible, auquel cas, un délai d’un jour franc sera respecté.

Des modifications au planning d’astreinte pourront être proposées par les salariés concernés mais devront être gérées préalablement par le responsable de l’astreinte (chef de service concerné), ceci en fonction notamment des contraintes de l’entreprise.

La fréquence des astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 18 week-ends et 4 jours fériés par an. Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif des périodes d’astreintes effectuées et la compensation correspondante.

Pour les éventuels autres services concernés, le responsable de service établira également le même planning.

Art. 3. – INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

Les astreintes seront indemnisées sur la base d’un forfait journalier de ___ € brut pour les samedis, dimanches et jours fériés (___ € brut pour un samedi ou un dimanche ou un jour férié et ___ € brut pour un week-end). Cette indemnisation sera payée au salarié d’astreinte, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.

Si, au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel, étant précisé que la première heure commencée est due (paiement en heures supplémentaires).

Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacements physiques seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Lors de son déplacement, les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème fiscal.

Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation du temps de déplacement et pour l’évaluation des frais professionnels.

Le salarié d’astreinte qui est amené à intervenir sur site et qui ne parvient pas à régler la situation, a la possibilité de solliciter une aide externe en appelant un de ses collègues. De manière très exceptionnelle, il pourra faire intervenir sur site un collègue en soutien. Dans ce cas de figure, ce dernier sera indemnisé de son intervention selon les conditions de l’intervention d’astreinte.

Art. 4. – RESPECT DES DUREES DE TRAVAIL ET DE REPOS

Un salarié d’astreinte pour une période de 2x12h ne pourra pas cumuler plus de 12h d’intervention continue ou discontinue. Il informera le responsable de l’astreinte dès le début de la 10ème heure d’intervention.

Les interventions lors d’une astreinte (déplacement sur le site), devront être réalisées dans le respect des limites légales de durée de travail quotidienne et hebdomadaire. Le salarié qui est intervenu devra également pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures, qui pourra être réduit de manière exceptionnelle à 9 heures, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures, sans préjudice de l’application des dérogations prévues par la réglementation.

Il appartiendra au responsable de service d’organiser le remplacement du salarié le lendemain matin en cas d’intervention nocturne d’urgence pour respecter les heures de repos.

Par ailleurs, le responsable de l’astreinte mettra en place une organisation du travail visant à réduire au maximum les sollicitations du personnel d’astreinte (Si le volume de production le nécessite : technicien de maintenance sur site le samedi matin, Astreinte limitée à 2x12h, Astreinte doublée pour Back-up…)

Art. 5. – DUREE

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’application (càd allant jusqu’au 31 décembre 2024).

Il pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties.

A l’issue de la période de quatre ans, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du dispositif d’astreinte sous la même forme ou sous une forme différente.

Art. 6. – FORMALITES

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et un exemplaire électronique auprès de la DIRRECTE de Valenciennes et en un exemplaire original au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à LE CATEAU,

Le 08/12/2020,

Le Directeur,

Monsieur _____

Les Organisations Syndicales Représentatives :

* Délégué syndical C.F.T.C. Monsieur _____,

* Délégué syndical F.O. Monsieur _____,