Accord d'entreprise "un accord sur le dispositif de solidarité l'OREAL" chez SOPROCOS (Siège)

ACCORD « DISPOSITIF DE SOLIDARITE L’OREAL »

Entre

La Direction de l’usine SOPROCOS, Zone industrielle du Moulin de Tous Vents à Gauchy, Aisne, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président de la Société,

Ci-après dénommée « la Direction » d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par Monsieur, XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties Signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Des collaborateurs de L’Oréal ont manifesté leur volonté de faire des dons de jours de congés ou de RTT au profit de collaborateurs-collègues ayant un enfant gravement malade et devant s’absenter pour demeurer à son côté.

Dans le même temps, les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction de L’Oréal afin de permettre l’organisation de ce don de jours dans un cadre formel.

La Direction de L’Oréal a toujours été attentive à l’accompagnement des collaborateurs notamment lorsqu’ils pouvaient être confrontés à un moment de leur vie, à une situation individuelle et personnelle difficile.

C’est dans ce cadre que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de réfléchir ensemble aux dispositifs pouvant faire appel à la solidarité.

Si les Parties Signataires conviennent que la solidarité peut prendre différentes formes en fonction de la très grande diversité des situations de la vie qui peuvent affecter un salarié, elles ont souhaité dans un premier temps se centrer sur la solidarité dont pourrait avoir besoin un collaborateur affecté par un évènement de la vie touchant sa famille proche.

I - RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS

A titre d’information, les Partie Signataires rappellent qu’il existe déjà à L’Oréal des dispositifs permettant d’accompagner les collaborateurs/ trices confronté(e)s à une situation familiale suffisamment grave pour nécessiter de s’absenter pour demeurer auprès d’un enfant ou d’un membre de la famille.

1.1 Conge solidarité familiale

Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail, le congé pour solidarité familiale est ouvert à tout salarié qui souhaite assister un membre de sa famille (un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Pendant toute la durée dudit congé d’une durée de 3 mois maximum, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci perçoit, après acceptation du dossier par l’Assurance Maladie, une Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) dans la limite maximale de 21 jours.

Conformément à l’article 21 de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle femmes/ hommes, l’accord garantit au collaborateur absent, le maintien de 90% de son salaire brut dans la limite de 100% du net par le versement d’une indemnité de Prévoyance en complément de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant le temps où elle est versée par la Sécurité Sociale soit pendant une durée maximale de 21 jours.

En complément, L’Oréal s’engage à considérer la totalité de la période du congé de solidarité familiale comme du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

1.2 Conge de présence parentale

Conformément à l’article L. 1225-62 du Code du travail, tout salarié dont la présence est nécessaire pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier d’un congé de présence parentale.

Pendant toute la durée dudit congé d’une durée de 310 jours maximum, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci perçoit, après acceptation du dossier par l’Assurance Maladie, une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Dans le cadre des dispositifs de solidarité en vigueur dans l’entreprise, l’accord garantit au collaborateur absent pendant 3 mois maximum, le maintien de 90% de son salaire brut dans la limite de 100% du net, par le versement d’une indemnité de Prévoyance en complément de l’allocation journalière de présence parentale versée par la Sécurité Sociale.

En complément, L’Oréal s’engage à considérer la totalité de la période du congé de présence parentale comme du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

II - DISPOSITIF DE DONS DE JOURS

Dans le cadre des congés légaux précédemment rappelés, il se peut que l’état de santé de l’enfant (congé de présence parentale) comme du membre de la famille (congé de solidarité familiale) conduise le collaborateur/ trice à devoir prolonger son absence de l’entreprise et ainsi subir une perte partielle ou totale de revenus.

C’est pourquoi, L’Oréal a décidé de mettre en place un dispositif « don de jours » permettant aux collaborateurs volontaires de faire un don de jours au profit des salariés concernés par ces circonstances.

2.1 Bénéficiaires

Le dispositif de don de jours est accessible :

• à tout salarié de la société SOPROCOS après 1 an d’ancienneté

• et demandant à s’absenter dans le cadre d’un congé de présence parentale ou de solidarité familiale.

2.2 Conditions d’accès au dispositif de don de jours

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le salarié devra réunir les conditions cumulatives suivantes :

1. avoir épuisé au préalable et en tout état de cause, toutes les possibilités d’absence rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise (congés payés, RTT acquis, crédits d’heures et jours placés en CET, …) ;

2. avoir demandé expressément un congé de présence parentale ou de solidarité familiale ;

3. être arrivé au terme de la période d’indemnisation complémentaire prévue dans le cadre du régime de Prévoyance.

En cas d’absence de versement des allocations spécifiques (AJPP et APAJ) par l’Assurance Maladie, l’accès au dispositif pourra intervenir sous réserve du respect des conditions cumulatives (a) et (b).

Les Parties Signataires conviennent que le dispositif pourra être sollicité, à titre exceptionnel, par l’Assistante sociale ou le Directeur des Ressources Humaines en cas d’absence d’Assistante sociale sur le site.

Quelles que soient les circonstances, et avant toute sollicitation du dispositif de don de jours, il appartiendra à l’Assistante sociale ou au DRH en son absence, de s’assurer que les dispositifs d’absence rémunérée d’ores et déjà existants dans l’entreprise et permettant d’accompagner le collaborateur dans les meilleures conditions ont bien été mobilisés et épuisés.

Le recours au dispositif fera l’objet d’un échange avec la Direction des Relations Sociales France qui veillera au respect de l’esprit et de l’intention première qui a animé la réflexion initiale sur ce dispositif.

2.3 Modalités d’accès au dispositif

En cours de congé, le salarié qui souhaiterait faire appel au dispositif de don de jours doit en faire la demande par écrit à son DRH.

Il devra joindre à cette demande le certificat médical initialement fourni pour solliciter un congé de solidarité familiale ou de congé de présence parentale, à savoir selon le cas :

• un certificat établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant de la particulière gravité de la maladie ou du handicap et de la nécessité d’une présence parentale soutenue et des soins contraignants. La durée prévisible du traitement et de la période d’absence initialement envisagée devra être précisée.

• un certificat établi par le médecin traitant de la personne que souhaite accompagner le salarié, et attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital, ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affectation grave et incurable. La durée prévisible de la période d’absence envisagée devra être précisée.

Si la durée initialement envisagée est inférieure à 21 jours (congé solidarité familiale) ou 3 mois (congé présence parentale), un nouveau certificat devra être fourni.

2.4 Ouverture de la période de recueil de dons

Dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la demande complète du collaborateur demandeur, une période de recueil de don sera ouverte pour une durée initiale d’1 mois. Elle pourra être renouvelée une fois notamment si le nombre de jours recueillis n’atteint pas la durée prévisionnelle de l’absence ou le plafond de référence.

L’appel au don est anonyme et sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’ensemble des sociétés signataires d’un accord « Dispositif de solidarité L’OREAL ».

L’appel au don est limité à un appel par enfant/membre de la famille, par collaborateur et par an.

2.5 Nature et nombre de jours

Tout salarié peut, de façon anonyme, donner de 1 à 3 jours maximum par an.

Ces jours pourront être issus du :

• Compte Epargne Temps, hors abondement

• Des jours d’ancienneté

• Des jours de RTT acquis.

• Des crédits d’heures

Le(s) jours donnés le seront par jour entier et ne pourront l’être par anticipation.

Le collaborateur utilisera le formulaire prévu à cet effet sous l’intranet « PROfile » qu’il complètera du nombre de jours qu’il souhaite donner, avant de l’adresser au C.S.E de L’Oréal au service « Gestion Solidarité » lequel conservera confidentielles les informations consignées (nom du donateur, nombre de jours…).

La valeur du jour(s) donné(s) est la valeur la plus favorable après comparaison entre la valeur calculée sur la dernière base de congés payés connue et celle du maintien du salaire.

A titre expérimental et afin de permettre au plus grand nombre de salariés de donner des jours, les Parties Signataires conviennent de limiter à 1 le nombre de jours pouvant être donnés par collaborateurs à l’occasion des deux prochaines campagnes.

S’il s’avérait que cette limitation conduit à ne pas atteindre le plafond maximum de jours recueillis tel que défini à l’article 2.6 du présent accord, les parties conviennent de revenir, à l’issue de ces 2 campagnes, au nombre de jours initial pouvant être donnés, à savoir de 1 à 3 jours par an et par collaborateur.

2.6 Règle de comptabilisation des jours donnés

Les jours donnés par les collaborateurs seront comptabilisés au fur et à mesure de leur arrivée à « Gestion Solidarité ».

Le nombre de jours donnés au cumul des dons ne pourra excéder un double plafond : d’une part la durée prévisionnelle de l’absence telle que mentionnée sur le certificat médical et d’autre part le plafond de référence fixé à 60 jours, hors abondement de l’entreprise.

Au-delà de ce plafond et déduction faite des allocations versées par les organismes sociaux (AJPP et APAJ) les jours donnés ne seront pas pris en compte et ne seront donc pas déduits des compteurs de jours des donateurs qui en seront informés par le service « Gestion Solidarité ».

Les jours donnés seront affectés, dans la limite de la durée prévisionnelle de l’absence et du plafond de référence (hors abondement), dans un compteur de jours unique, créé à la seule fin de recueillir les dons de jours et d’en faciliter l’usage par le collaborateur qui sollicite le dispositif de solidarité L’Oréal.

2.7 Abondement de l’entreprise

Au-delà de la mise en œuvre d’un dispositif de don de jours entre collaborateurs, L’Oréal a souhaité favoriser la démarche individuelle de solidarité effectuée par un collaborateur au profit d’un collègue. A ce titre, les dons de jours seront abondés de +15% du nombre de jours arrondi à l’entier le plus proche, soit à titre d’exemples* :

Don de 60 jours 9 jours supplémentaires = 69 jours

Don de 55 jours 8 jours supplémentaires = 63 jours

Don de 50 jours 8 jours supplémentaires = 58 jours

Don de 45 jours 7 jours supplémentaires = 52 jours

Don de 40 jours 6 jours supplémentaires = 46 jours

Don de 35 jours 5 jours supplémentaires = 40 jours

Don de 30 jours 5 jours supplémentaires = 35 jours

Don de 25 jours 4 jours supplémentaires = 29 jours

Don de 20 jours 3 jours supplémentaires = 23 jours

Don de 15 jours 2 jours supplémentaires = 17 jours

Don de 10 jours 2 jours supplémentaires = 12 jours

Don de 5 jours 1 jour supplémentaire = 6 jours

* jours ouvrés

2.8 Modalités d’utilisation des jours recueillis

Le nombre de jours affectés au collaborateur dans le cadre du don de jours, ne pourra dépasser la durée de l’absence prévisionnelle et en tout état de cause, le plafond de référence, hors abondement.

Le collaborateur bénéficiaire s’engage à utiliser exclusivement les jours figurant dans le compteur dédié pour financer les journées d’absence directement liées à sa nécessaire présence auprès de l’enfant ou du membre de la famille dûment visé par le certificat médical.

Dans l’hypothèse où les circonstances amèneraient le collaborateur à devoir écourter son absence (rétablissement de l’enfant, décès prématuré du membre de la famille ou de l’enfant) et donc à reprendre son activité, il conservera le bénéfice des jours donnés à son profit.

2.9 Initiatives locales

En complément du dispositif de solidarité interentreprises mis en place par le présent accord, les Parties Signataires conviennent qu’il puisse être mis en œuvre des initiatives locales au sein de la Société et pour un collaborateur de SOPROCOS éligible au sens de l’article 2.1 du présent accord.

2.10 Modalités de suivi de l’accord

Une fois par an, un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions sera réalisé et communiqué par la Direction aux Organisations Syndicales signataires.

2.11 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date du 1^er janvier 2018.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

2.12 Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Ces formalités seront exécutées par SOPROCOS.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Gauchy, le 20 décembre 2017, en sept exemplaires originaux.

Pour la Direction,

, Directeur

Pour la CFDT,

, Délégué Syndical

Pour la CGT,

, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

, Délégué Syndical