Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez SATAB (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NAO

Année 2020

ENTRE :

La société SATAB

Dont le siège social est situé 3 Route du Fau à Saint Just Malmont

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de

d'une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par , Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 11 décembre 2020.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties

1. Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale CGT

SALAIRES ET ACCESSOIRES

1. Une augmentation générale du salaire de 50€ net à compter du 01/01/2021, pour toutes les catégories.

2. Une revalorisation de la prime semestrielle passant de 180€ à 200€ (par semestre).

3. Une revalorisation de la prime de panier égale à une valeur nette de 6.00€. 

4. La mise en place d’une prime d’ancienneté.

5. La mise en place d’un treizième mois.

6. Une participation de l’entreprise aux chèques vacances.

7. Rétablir la prime COVID de 10/jour.

8. Une révision et simplification du calcul des primes, afin que le calcul soit clair et puisse être compris par tous les salariés.

9. Une participation à hauteur de 1% pour les œuvres sociales.

10. Maintien par l’employeur de l’indemnisation d’activité partielle à 70% du Salaire Brut.

REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

1. Une revalorisation de la part prise en charge employeur/mutuelle à hauteur de 80%.

2. Une suppression des 3 jours de carence pour l’ensemble des salariés.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Mise en place du télétravail conformément à la loi à venir.

2. Respecter un délai de prévenance de 48h pour toutes demandes de changement d’horaires ou de poste d’un salarié.

3. Revoir l’accord des 35h.

4. Communiquer le calendrier des dates de congés, inventaire et ponts.

2. Propositions initiales de la Direction

1. Politique salariale

• Augmentation du coût de la vie. Décalage des grilles de la valeur (attente des éléments) avec un talon correspondant à l’augmentation du SMIC.

2. Organisation du temps de travail

• Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :

  • Pont du vendredi 14 mai 2021

  • Lundi de Pentecôte le 24 Mai 2021

  • Congés d’été :

Fermeture pendant 2 semaines du 09/08/2021 au 22/08/2021 pour les services suivants :

• Communication

• Gestion financière

• Commerce

• Service clients

• Marketing

• Données Techniques

• R&D Ennoblissement

• Développement tissage

• Innovation

• Conditionnement

• Planning

• Achat de produits finis (organisation d’une astreinte)

• Ressources Humaines

• Système d’informations (organisation d’une astreinte)

• QHSE

Fermeture pendant 1 semaine du 09/08/2021 au 15/08/2021 pour le service suivant :

• Ennoblissement

Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus pour les services suivants :

• Ourdissage/Tissage

• Gestion des Biens et des équipements

• Logistique

Pour ces services cette position (non fermeture) sera confirmée lors de la pose des congés payés (fin février).

Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021 en tenant compte des indications ci-dessus.

• Pont du vendredi 12 novembre 2021

• Congés de fin d’année :

Fermeture du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Reprise le 03 janvier 2022.

Possibilité de poser un RTT/RC le 24/12/2021.

• Journée de solidarité nationale

  • Lundi 24 mai 2021

• Inventaire

La journée d’inventaire se fera le jeudi 23 décembre 2021 avec une possibilité de démarrer le mercredi 22 décembre 2021 selon les besoins.

3. Accords à finaliser

• Groupe de travail Télétravail : en cours

• Groupe de travail Horaires variables : en cours

• Entretiens professionnels

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2021.

2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Augmentation générale 

• Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un talon maximum à 16.24€ brut, pour toutes les catégories à partir du 1^er/01/2021.

  2. Augmentations individuelles

Pas de remarques.

3. Primes diverses

• Mise en place d’une prime d’ancienneté calculée en pourcentage du montant total salaire de base + salaire de pause de l’intéressé. Cette prime varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • après 5 ans d'ancienneté : 0.25 %

  • après 10 ans d'ancienneté : 0.5 %

  • après 20 ans d'ancienneté : 1 %

  • après 30 ans d'ancienneté : 1.5 %

  • après 40 ans d'ancienneté : 2 %

À l’exception des jours de congés payés, RTT, RC chaque absence donnera lieu à proratisation du montant dû.

Pour les salariés bénéficiant actuellement de cette prime, le montant actuel sera maintenu tant que cette nouvelle disposition s’avère moins favorable.

• Mise en place d’une prime mensuel de transport pour l’ensemble des salariés (hors domiciles) calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre l’épicentre du lieu de domicile et l’épicentre du lieu de travail suivant les conditions suivantes :

  • de 0 à 10 km aller-retour : 4€/mois

  • de 10 à 20 kms aller-retour  : 8€/mois

  • de 20 à 30 kms aller-retour  : 12€/mois

  • plus de 30 kms aller-retour  : 16€/mois

Le montant de la prime variera en fonction de la présence sur site de la manière suivante :

• présence supérieure ou égale à 16 jours par mois : montant global de la prime

• présence de 11 jours à 15 jours par mois : ¾ du montant global de la prime

• présence de 08 jours à 10 jours par mois : ½ du montant global de la prime

• présence de 5 jours à 7 jours par mois : ¼ du montant global de la prime

• présence inférieure à 5 jours par mois : pas de prime

• Prime de performance :

Sur le mois de janvier, organisation d’une réunion d’information dans chaque périmètre pour expliquer l’ensemble des critères du calcul de la prime.

Dans un deuxième temps présentation et explication des objectifs de l’année.

Tous les mois affichage et explication de la prime avec élaboration d’un plan de progrès si nécessaire.

4. Epargne salariale

Pas de modification.

5. Durée et Organisation du temps de travail

En dehors de l’activité partielle et en tenant compte des contraintes, un délai de prévenance de 48h sera respecté pour toutes demandes de changement d’horaires ou de poste d’un salarié.

6. Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

• Congés d’été

Fermeture pendant 2 semaines du 09/08/2021 au 22/08/2021 pour les services suivants :

• Communication

• Gestion financière

• Commerce

• Service clients

• Marketing

• Données Techniques

• R&D Ennoblissement

• Développement tissage

• Innovation

• Conditionnement

• Planning

• Achat de produits finis (organisation d’une astreinte)

• Ressources Humaines

• Système d’informations (organisation d’une astreinte)

• QHSE

Fermeture pendant 1 semaine du 09/08/2021 au 15/08/2021 pour le service suivant :

• Ennoblissement

Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus pour les services suivants :

• Ourdissage/Tissage

• Gestion des Biens et des équipements

• Logistique

Pour ces services cette position (non fermeture) sera confirmée lors de la pose des congés payés (fin février).

Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021 en tenant compte des indications ci-dessus.

• Congés de fin d’année

Fermeture du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Reprise le 03 janvier 2022.

Possibilité de poser un RTT le 24/12/2021.

• Inventaire

La journée d’inventaire se fera le jeudi 23 décembre 2021 avec une possibilité de démarrer le mercredi 22 décembre 2021 selon les besoins.

7. Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2020

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2020 sont :

• Le pont du vendredi 14 mai 2021,

• Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 24 mai 2021,

• Le pont du lundi 12 novembre 2021.

8. Entretiens professionnels

Mise en place d’un accord

9. Œuvres sociales

Le montant alloué sera régularisé en prenant comme base de calcul le salaire Brut annuel sans déduction de l’activité partielle. Maintien du taux à 0.5%.

3/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

• Horaires variables 

Avancement avec le groupe de travail pour établir la faisabilité d’un dispositif d’horaires variables pour les horaires journée en vue de signer un accord. Il sera défini le cadre de fonctionnement des horaires variables dans l’entreprise, ainsi que les fonctions éligibles.

• Télétravail 

Avancement avec le groupe de travail pour établir la faisabilité d’un dispositif de télétravail en vue de signer un accord. Il sera défini le cadre de fonctionnement du télétravail dans l’entreprise, ainsi que les fonctions éligibles.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des négociations sur l’égalité professionnelle sont en cours.

3. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Prévoyance et frais de santé

Pas de modification

4/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale représentée par.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À,

Le

Pour la Société Pour le syndicat