Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez SATAB (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NAO

Année 2021

ENTRE :

La société SATAB

Dont le siège social est situé 3 Route du Fau à Saint Just Malmont

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de

d'une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par, Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société SATAB, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 13 décembre 2021.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties

1. Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale CGT

SALAIRES ET ACCESSOIRES

1. Le 13^ème mois.

2. La prime Macron

3. L’alignement de la prime panier à celle des impôts

4. L’augmentation de la prime d’ancienneté :

   1. 5 à 10 ans : 1%

   2. + de 10 ans : 2%

   3. + de 20 ans : 4%

5. L’augmentation de la prime de nuit à 15%

6. L’augmentation de la part mutuelle de l’employeur à 80%

7. L’augmentation de la prime de vacances à 250€

8. Une prime de présence non déduite pour un arrêt intervenant après plus de 10 ans d’ancienneté

9. L’augmentation de la prime de transport s’il y a une réévaluation de la grille

10. L’augmentation de 1% du taux horaire

11. La participation de l’entreprise aux chèques vacances à hauteur de 50%

12. Instaurer une prime de polyvalence

13. Instaurer une prime liée à la chaleur excessive (à cause des fours) en teinture ou un temps de pause supplémentaire.

14. Augmentation du smic pour tous les salariés

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Ménage des bureaux à mettre en place

2. Possibilité de télétravailler à sa convenance

3. Mise en place des horaires variables

4. Possibilité d’avoir une télévision dans les réfectoires

5. Affichage des comptes de l’entreprise jusqu’à l’arrivée de la nouvelle année

6. Mettre les conventions collectives à disposition de tous

7. Mette une différence significative entre les personnes polyvalentes et les autres

8. Possibilité d’avoir au moins un jour de congé pour le décès d’un grand-parent

9. Voir pour payer la prise de poste. Exemple : arrivée à 28 au lieu de 30 et départ très souvent vers 35 soit environ 40 min supplémentaires par mois

10. Avoir une salle de réception afin de recevoir les visiteurs convenablement

11. Améliorer les conditions d’accueil des visiteurs (boisson, frigo)

12. Possibilité de déplacer le réfectoire ourdissage en bas

13. Réaménagement des salles pour pouvoir manger à plusieurs, 4 personnes cause COVID, trop petit

14. Possibilité de solder les congés jusqu’à fin Mai.

2. Propositions initiales de la Direction

1. Politique salariale

• Augmentation du coût de la vie. Décalage des grilles de la valeur (attente des éléments) avec un talon correspondant à l’augmentation du SMIC.

• Critères primes de performance :

Remplacement du critère délai par le taux d’affectation par rapport au premier délai confirmé articles hors stock.

2. Organisation du temps de travail

• Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :

Pont du vendredi 27 mai 2022

Lundi de Pentecôte le 06 juin 2022 journée de solidarité

Pont du vendredi 15 juillet 2022

Pont du lundi 31 octobre 2022

• Congés d’été :

Fermeture pendant 2 semaines du 08/08/2022 au 21/08/2022 pour les services suivants :

• Communication

• Gestion financière

• Commerce

• Service clients

• Marketing

• Données Techniques

• R&D Ennoblissement

• Développement tissage

• Innovation

• Conditionnement

• Planning

• Achat de produits finis (organisation d’une astreinte)

• Ressources Humaines

• Système d’informations (organisation d’une astreinte)

• QHSE

Fermeture pendant 1 semaine du 08/08/2022 au 14/08/2022 pour le service suivant :

• Ennoblissement

Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2022 au 31 août 2022 inclus pour les services suivants :

• Ourdissage/Tissage

• Gestion des Biens et des équipements

• Logistique

Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2022 et le 30 septembre 2022 en tenant compte des indications ci-dessus.

• Congés de fin d’année :

Fermeture du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus. Reprise le 02 janvier 2023.

• Inventaire :

La journée d’inventaire se fera le vendredi 23 décembre 2022 avec une possibilité de démarrer le jeudi 22 décembre 2022 selon les besoins.

• Mise en place d’une règle concernant la possibilité de changement d’horaires, demande émanent du collaborateur :

Les changements d’horaires sont validés et accordés par les responsables de périmètre, avec le cas échéant l’appui technique du service Ressources Humaines en fonction des critères suivants :

• Occurrence des demandes

• Pertinence de la demande (RDV médical, contrainte familiale...)

• Possibilité technique des machines

• Exigences clients

• Respect de la durée minimum de repos de 11h

• Respect de la durée légale du travail de 10h par jour (hors WE)

La demande de changement d’horaire de poste à journée doit respecter la coupure de 3/4h obligatoire le temps de midi.

3. Accords à finaliser

• Télétravail 

• Intéressement

• Egalité homme/femme 

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2021.

2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Augmentation générale 

• Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un talon maximum à 14.61€ brut, pour toutes les catégories à partir du 01/01/2022.

  2. Augmentations individuelles

Pas de remarques.

3. Primes diverses

• Revalorisation du pourcentage de la prime d’ancienneté. Les nouveaux pourcentages sont les suivants :

  • après 5 ans d'ancienneté : 0.5 %

  • après 10 ans d'ancienneté : 0.75 %

  • après 20 ans d'ancienneté : 1.25 %

  • + de 30 ans d'ancienneté : 2 %

Les conditions d’attributions restent inchangées.

• Revalorisation du montant de la prime mensuel de transport. Les nouveaux montants sont les suivants :

  • de 0 à 10 km aller-retour : 6€/mois

  • de 10 à 20 kms aller-retour  : 10€/mois

  • de 20 à 30 kms aller-retour  : 14€/mois

  • plus de 30 kms aller-retour  : 18€/mois

Les conditions d’attributions restent inchangées.

• Prime de performance : Remplacement du critère délai par le taux d’affectation par rapport au premier délai confirmé (articles hors stock).

• Prime Pouvoir d’achat : DUE signée et versement de la prime sur la paie de novembre 2021

• Prime de panier :

  • Montant de la prime de panier de jour augmenté de 10% (0.45€ net) soit 4.85€ net par jour travaillé

  • Montant répercuté (0.45€ net) sur le montant de la prime de panier de nuit soit le panier à 6.70€ net et 5.84€ brut

4. Epargne salariale

Accord d’intéressement à renégocier.

5. Durée et Organisation du temps de travail

• Mise en place d’une règle concernant la possibilité de changement d’horaires, demande émanent du collaborateur :

Les changements d’horaires sont validés et accordés par les responsables de périmètre, avec le cas échéant l’appui technique du service Ressources Humaines en fonction des critères suivants :

• Occurrence des demandes

• Pertinence de la demande (RDV médical, contrainte familiale...)

• Possibilité technique des machines

• Exigences clients

• Respect de la durée minimum de repos de 11h

• Respect de la durée légale du travail de 10h par jour (hors WE)

La demande de changement d’horaire de poste à journée doit respecter la coupure de 3/4h obligatoire le temps de midi.

6. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pas de remarques

7. Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

• Congés d’été :

Fermeture pendant 2 semaines du 08/08/2022 au 21/08/2022 pour les services suivants :

• Communication

• Gestion financière

• Commerce

• Service clients

• Marketing

• Données Techniques

• R&D Ennoblissement

• Développement tissage

• Innovation

• Conditionnement

• Planning

• Achat de produits finis (organisation d’une astreinte)

• Ressources Humaines

• Système d’informations (organisation d’une astreinte)

• QHSE

Fermeture pendant 1 semaine du 08/08/2022 au 14/08/2022 pour le service suivant :

• Ennoblissement

Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2022 au 31 août 2022 inclus pour les services suivants :

• Ourdissage/Tissage

• Gestion des Biens et des équipements

• Logistique

Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2022 et le 30 septembre 2022 en tenant compte des indications ci-dessus.

• Congés de fin d’année :

Fermeture du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus. Reprise le 02 janvier 2023.

• Inventaire :

La journée d’inventaire se fera le vendredi 23 décembre 2022 avec une possibilité de démarrer le jeudi 22 décembre 2022 selon les besoins.

• Solde des Congés payés :

Cette année les Congés devront être soldés avant le 20/05/2022, dans les règles d’absences du périmètre.

• Accord sur 1 jour d’évènement familial supplémentaire lors du décès d’un grand parent paternel ou maternelle de filiation.

8. Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2020

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2022 sont :

• Le pont du vendredi 27 mai 2022,

• Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 06 juin 2022,

• Le pont du vendredi 15 juillet 2022

• Le pont du lundi 31 octobre 2022

9. Œuvres sociales

Pas de remarques

3/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

• Télétravail : suite au retour du groupe de travail, un accord est en cours de négociation dont les règles principales sont les suivantes :

  • 1 jour/semaine

  • Changement chaque semaine du jour de télétravail

2. Qualité de vie au travail

• Mis en place d’un groupe de travail QVT (ménage + nouvelle salle de réception + rafraichissement des réfectoires…)

• Réfectoire : Installation d’une télévision au sein du réfectoire ourdissage comme test. Action qui sera étendue à l’ensemble des autres réfectoires si test concluant.

Réorganisation des réfectoires afin d’augmenter la capacité actuelle du nombre de personnes tout en respectant le protocole en cours.

• Comptes annuels : le PV du CSE évoquant la situation économique et financière de l’entreprise de l’année restera affiché jusqu’à celui de l’année N+1

• Convention collective : elle est à disposition auprès du service des Ressources Humaines

3. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord est en cours de négociation.

4. Lutte contre les discriminations 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

5. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société SATAB remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

6. Prévoyance et frais de santé

Nouvelle organisme de frais de santé pour les non cadres : SMA

7. Droit d’expression 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

8. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Pas de remarques.

4/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société SATAB pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale CGT représentée par.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À Saint Just Malmont,

Le 13 Décembre 2021

Pour la Société SATAB Pour le syndicat CGT