Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez PERETTI SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal des réunions des 16, 30 Novembre et 8 Décembre 2022

Entre

La société Peretti, dont le siège social est situé La Serre - 642 Rue Jean Baptiste Lamarck 43700 St GERMAIN LAPRADE, représentée par …. en sa qualité de Président ;

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical,

D'autre part,

1. Accord sur les Salaires au 1^er Janvier 2023

Proposition du délégué CGT :

Augmentation forte pour tous.

Proposition de la Direction :

Malgré la période avec de fortes hausses sur les matériaux qui pénalisent l’entreprise, une visibilité en 2023 faible sur des projets à venir, je souhaite tout de même tenir compte des conséquences pour chacun notamment de la hausse de l’énergie. C’est pourquoi, je propose une augmentation générale de 4 % et une prime de 350 € pour tous les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre, au prorata du temps de présence, et hors apprentis afin de remercier les salariés. Rien que l’augmentation représente un coût voisin de 200.000 €

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur :

Accord sur la proposition sur la direction. En cas d’augmentation des minimas lors des négociations entre la Fédération Française du Bâtiment et les syndicats des salariés plus favorables, les salariés concernés par ces minimas seront bien sûr réévalués.

2. Complémentaire Santé :

La direction a réussi à négocier avec la Mutuelle Mieux-Etre/SMBTP que notre augmentation ne dépasse pas 5%, y compris avec la hausse du PMSS qui passe à 3666 € soit une hausse de 6,9%

De ce fait la nouvelle cotisation pour 2023 sera :

• Part Salariale : 49,37 € contre 48,17 € en 2022

• Part Patronale : 76,59 € contre 71,81 € soit un coût de près de 92.000 €

Pour information, notre interlocuteur Mieux Être/SMBTP m’indique que dans le BTP, la plupart des entreprises prennent en charge uniquement 50% du coût de la mutuelle et uniquement pour le salarié et non pour sa famille.

Chacun doit être conscient de la Chance que cela représente, et du coût pour l'entreprise

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction. Une proposition d’options à charge de chaque salarié pourra leur être proposée.

3. Durée du Travail :

Proposition de la Direction : Prolongation de l’accord de un vendredi travaillé sur deux ou de revenir à la semaine sur 5 jours soit du lundi au jeudi 7h30/j et le vendredi 7h/j

Proposition de la CGT : Maintien de l’accord de travailler un vendredi sur deux

Maintien d’un horaire à 37 heures par semaine pour les salariés sur Chantiers. En cas de baisse d’activité, les salariés embauchés sur la base de 35h pourront être amenés à voir leur horaire ramené à 35h.

Toutefois nous renouvelons pour l’année 2023, pour le personnel de chantier, le fait de travailler un vendredi sur deux.

Pour des besoins de chantiers, il peut être demandé de travailler un vendredi prévu initialement comme non travaillé. Dans ce cas, les heures travaillées seront soit payées en heures supplémentaires, soit récupérées dans les 6 mois à suivre suivant l’accord d’entreprise

Cette disposition sera reconduite par tacite reconduction sauf avis de l’une des parties lors de la prochaine NAO avec un préavis de 3 mois.

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction

4. Petits et Grands Déplacements :

Proposition de la Direction : Création des zones 6 et 7 de petits déplacements pour les salariés pouvant rentrer tous les soirs à leur domicile compte tenu des moyens mis à leur disposition et du réseau routier. Il est proposé une rémunération du temps de trajet à 10 € pour la zone 6, 13 € pour la zone 7. Bien entendu, les salariés souhaitant dormir sur place bénéficieront des Grands Déplacements dans les conditions de la Convention Collective.

Proposition de la CGT : On applique la convention

Pas d’Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur la création d’une zone 6 et 7

Paniers : L’indemnité de repas pour les compagnons est suivant l’accord entre la FFB et les Syndicats à 10,50 €. Compte tenu que les commerçants peuvent désormais accepter jusqu’à 25€ de Ticket Restaurant, le Ticket Restaurant passera de 10 à 10,50 €

5. Egalité Hommes Femmes :

Un accord d’entreprise a été signé le 28 octobre 2021 quant à l’égalité Homme Femme dans l’entreprise.

les actions décidées sont :

• Rémunération : tout écart relevé non justifié se verra corrigé dans les 3 mois

• Formation : Suivi du % de formation reçu par les Hommes et par les femmes

• Recrutement :

  • Suivi des recrutements Homme et Femmes par postes en fonction des candidatures reçues

  • Suivi évolution du nombre d’Hommes et Femmes dans la société

• Articulation de la Vie Pro/Perso :

  • Maintien de la mutuelle durant le congé parental

  • Bénéficier des augmentations générales durant le congé parental

  • Bénéficier d’un entretien au retour d’un congé maternité

Le Bilan de l’année 2022 sera examiné lors de la réunion CSE du jeudi 6 avril 2023

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction

6. Rémunération du temps de trajet pour les ETAM ou Cadres, Hors forfait jour, pour des déplacements en dehors de heures de travail et pour des trajets à la demande de l’entreprise

Conformément à ce qui a été indiqué lors de la réunion du CSE du 28 juillet, il est acté :

l’article L. 3121-4 du Code du travail précise que les heures de trajet en dehors des heures de travail ne sont pas des heures de travail effectives mais doivent faire l’objet d’une compensation.

Cette compensation doit se faire sous forme d’accord d’entreprise ou de façon unilatérale.

Les heures de trajet au-delà des heures travaillées normales d’une journée seront rémunérées à hauteur de 50%. Ces heures ne sont ni majorées, ni ne rentrent dans la quota annuelle des heures supplémentaires

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction

Gerzat, le 8 décembre 2022

Pour La CGT Pour La Direction