Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez ROSSMANN

ACCORD DU 30/03/2023

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

La Direction de la ROSSMANN S.A.S.

Pour la papeterie de Ste Croix aux Mines

Représentée par

68160 STE CROIX AUX MINES

Et les membres titulaires du CSE non mandatés par une organisation syndicale

Suite aux négociations annuelles qui se sont déroulées les 14 février et 15 mars 2023, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la papeterie à Ste Croix aux Mines selon les dispositions suivantes :

Article 2 : Augmentation générale des salaires

A compter du 1^er janvier 2023, une augmentation générale des salaires de 6% est appliquée sur le salaire de base mensuel brut de l’ensemble du personnel non cadre.

Cette augmentation et le rappel de salaire pour les mois de janvier, février et mars 2023 sera effective sur la paie du mois d’avril 2023.

Article 3 : Paniers jours

A compter du 1^er avril 2023, le montant du panier jour est revalorisé à 4 €.

Article 4 : Carence maladie :

Les règles instituées dans les accords NAO du 22 juillet 2002 et 25 octobre 2004 relatives à la carence en cas de maladie sont supprimées à compter du 1^er avril 2023.

Il n’y aura plus l’application d’un délai de carence de deux jours pour le personnel dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois et qui auraient été absents pour maladie dans les douze mois précédents un arrêt maladie.

Article 5 : Prime d’assiduité

A compter du 1er avril 2023, la prime d'assiduité sera versée mensuellement pour un montant unique de 110 € bruts à l’ensemble du personnel non cadre (à l’exception des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et des stagiaires) ayant plus de 3 mois d’ancienneté, selon les critères suivants :

• Suppression de la prime au 2ème retard ou en cas d’absence injustifiée au cours de la période de recueil des éléments variables de paie.

• Réduction de la prime en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié au cours de la période de recueil des éléments variables de paie (ex : maladie, maternité, adoption, grève, mise à pied, congés individuels de formation, tous congés sans solde, congé pour création d’entreprise) selon les modalités suivantes :

• 1 jour d'absence : prime réduite de 33 € (reste à verser 77 €)

• 2 jours d'absence : prime réduite de 66 € (reste à verser 44 €)

• 3 jours d'absence : prime réduite de 99 € (reste à verser 11 €)

• au-delà des 3 jours d'absence : pas de prime

Article 6 : Prime de taux de disponibilité machine

La prime de taux de disponibilité machine mise en place en 2020 est reconduite dans les mêmes conditions d’attribution et de déclenchement et pour les mêmes montants que ceux définis lors des NAO de 2022 soit :

Attribution d’une prime de taux de disponibilité machine, versée mensuellement à tous les salariés de la papeterie Rossmann ayant une ancienneté supérieure à 3 mois (y compris intérimaires) sur la base des taux de disponibilité calculés pour le mois précédent.

Cette prime est calculée chaque fin de mois en tenant compte des arrêts de la machine à papier non programmés et des casses.

Modalités de calcul de la prime mensuelle de disponibilité de la machine à papier :

Personnel non-cadre :

• Taux arrêt machine ≤ 2% : prime de 330 € bruts

• Taux arrêt machine > 2% et < 10% : calcul de la prime selon la formule suivante :

100€ + ((10 – Tx) * (330€ – 100€) / (10 – 2))

• Taux arrêt machine ≥ 10% : prime de 100 € bruts

Personnel cadre :

• Taux arrêt machine ≤ 2% : prime de 340 € bruts

• Taux arrêt machine > 2% et < 10% : calcul de la prime selon la formule suivante :

105€ + ((10 – Tx) * (340€ – 105€) / (10 – 2))

• Taux arrêt machine ≥ 10% : prime de 105 € bruts

Elle pourra être supprimée ou modulée selon les critères suivants :

• Suppression de la prime au 2ème retard dans le mois ou en cas d’absence injustifiée.

• Réduction au prorata du temps de présence en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié ((ex : maladie, maternité, adoption, grève, mise à pied, congés individuels de formation, tous congés sans solde, congé pour création d’entreprise)

Cette prime de disponibilité restera renégociée chaque année lors des NAO.

Cependant en cas de constatation de dérives notamment en matière de sécurité ou en cas d’évolutions fortes du marché, la Direction se réserve la possibilité de la suspendre à tout moment après information des représentants du personnel.

Article 7 : Repos compensateur de nuit

Les parties conviennent d’attribuer, en sus des dispositions conventionnelles actuelles (indemnité pécuniaire de nuit actuellement en vigueur), une contrepartie en repos au travail de nuit.

La définition du travailleur de nuit applicable à l’organisation de la papeterie est la suivante : est travailleur de nuit la personne qui accompli au moins 270 heures de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) sur une période de 12 mois consécutifs.

La période de référence retenue est la période annuelle des éléments variables soit pour l’année 2023 du 10.12.2022 au 10.12.2023. Toute absence du salarié alors qu’il devait travailler de nuit sera exclue du décompte y compris en cas de jour férié.

Dès lors qu’un salarié rempli les conditions de travailleur de nuit, il se verra créditer un repos compensateur de 2 jours par période de référence.

Le repos compensateur apparait dans un compteur intitulé : repos compensateur nuit.

Ces jours de repos compensateur de nuit seront à prendre avant le 31.05 N+1 par demie journées ou journées, dans le respect des possibilités du service.

Le repos compensateur de nuit non soldé le 31.05 N+1 sera perdu.

Les journées ou demies-journées au cours desquelles le repos est pris sont déduites du droit à repos à raison du nombre d’heures que le salarié aurait accompli pendant ces journées de travail.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision est notifiée aux parties signataires.

La Direction s’engage alors à convoquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des élus représentés.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes et procédure légales et réglementaires en vigueur.

Néanmoins toute dénonciation devra être précédée d’une information écrite, à l’ensemble des signataires et ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 15 jours.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles 2 et 6 qui ne seront valables que pour l’année 2023.

Article 11 : Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées pour la Sté ROSSMANN SAS, conformément à la législation en vigueur auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires à Ste croix aux Mines, le 30 mars 2023

Pour la Société :

Pour les salariés

Les élus titulaires du CSE :