Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ROSSMANN (Siège)

ACCORD DU 27/03/2023

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

La Direction de la ROSSMANN S.A.S.

Pour la cartonnerie de La Vancelle

Représentée par

67 602 SELESTAT CEDEX

et le syndicat représenté :

Syndicat C.F.D.T. Chimie Energie Alsace représenté par , délégué syndical.

Suite aux négociations annuelles, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la cartonnerie Rossmann (à l’exclusion de l’article 5 qui concerne l’ensemble des salariés) selon les dispositions suivantes :

Article 2 : Augmentation générale :

Une augmentation générale des salaires de base non cadres d’un montant fixe de 140€ bruts pour un temps plein (prorata temporis pour les temps partiels) a effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette augmentation et le rappel de salaire pour les mois de janvier, février et mars 2023 sera effective sur la paie du mois d’avril 2023.

Article 3 : Prime panier jour :

A compter du 1er avril 2023, la prime panier jour est revalorisée à 4 €.

Article 4 : Prime de disponibilité et/ ou de polyvalence :

A compter du 1er avril 2023, sera versée une prime de disponibilité et / ou de polyvalence au personnel non cadre lorsque le salarié change d'horaire par rapport à son planning théorique annuel (matin, après-midi, nuit) ou effectue un dépassement horaire à la demande de la Direction

ET/OU

lorsque le salarié est affecté à une machine d'une technicité et complexité différente de sa machine d'affectation principale sauf si ce changement est lié à l'arrêt de la ligne d’affectation du salarié pour raison de maintenance, attente matière ou absence de charge.

Ce versement prendra la forme d’une prime forfaitaire de 50 € bruts mensuels déterminée sur la période des éléments variables de paie quels que soient le nombre de modifications de planning ou de polyvalences réalisées sur cette période.

* Sauf mobilité de B1600_1 vers B1600_2

Cette prime annule et remplace jusqu’aux prochaines négociations la prime dite de disponibilité de 5.94€ actuellement en vigueur. En cas de non reconduction de la prime de disponibilité et/ou de polyvalence, la prime de disponibilité de 5.94 € telle que mise en place jusqu’au 31.3.2023 sera a nouveau applicable.

Article 5 : Prime de transport :

Une prime transport de 200 € exonérés de cotisations sera versée sur la paie de décembre 2023 au titre de l’année 2023 (au prorata du temps de présence sur l’année - hors congés payés) à l’ensemble du personnel cadre et non cadre.

Cette prime a pour objet la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leur déplacement ne pouvant être effectués au moyen de transports en commun.

Elle ne concerne pas les personnes qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de la prise en charge partielle de frais de transport en commun ou du versement d’indemnités de déplacement kilométriques tels qu’actuellement en vigueur au sein de l’établissement.

Article 6 : Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision est notifiée aux parties signataires.

La Direction s’engage alors à convoquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des organisations syndicales représentées.

Article 7 : Dénonciation de l’accord :

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes et procédure légales et réglementaires en vigueur.

Néanmoins toute dénonciation devra être précédée d’une information écrite, à l’ensemble des signataires et ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 15 jours.

Article 8 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 4 et 5 qui ne sont valables que jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 9 : Publicité de l’accord :

Les formalités de dépôt seront effectuées pour la Sté ROSSMANN SAS, conformément à la législation en vigueur auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à La Vancelle, le 27/03/2023

Pour la Société : Pour le syndicat

C.F.D.T Chimie Energie Alsace :