Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez SBE - SOUCHON - SPIE BATIGNOLLES ENERGIE - SOUCHON (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SOUCHON 2020

Entre :

La société Spie batignolles énergie Souchon, située au 12, rue de l’Europe – 31150 LESPINASSE, représentée par Monsieur XX,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles énergie Souchon,

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

● état des propositions de L’organisation syndicale CGT :

• Augmentation collective des salaires par rapport à l’inflation

• Attribution d’un 13^ème mois

• Revalorisation des qualifications

• Revalorisation des indemnités de grand déplacement

• Revalorisation des tickets restaurant et des primes de panier

• Revalorisation des petits déplacements en zone 1 à 6

Le présent accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 20/12/2019 et 10/01/2020.

Article 1 – Augmentations / primes / qualifications

Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée et il n’est pas prévu d’augmentation collective.

Les augmentations sont attribuées au mérite et sur la base notamment des objectifs fixés à travers les EAD.

L’enveloppe globale sera égale à 1.3% de la masse salariale à minima pour l’année 2020.

Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2020, rétroactivement au mois de janvier 2020. Les primes et les changements de qualification éventuels seront également passés sur la paie de mars 2019.

Article 2 – RAV / 13^ème mois

• Une grille de calcul Groupe pour la RAV sera applicable à compter de 2020, effective pour les RAV versées en mars 2021.

• La Direction ne souhaite pas attribuer de 13^ème mois.

Article 3 – Indemnités de grand déplacement

Actuellement, le montant des IGD s’élève à :

• 87,60€ par jour plein sur place

  • 18,80€ le jour du retour pour le déjeuner

La Direction accepte de revaloriser les IGD à hauteur de l’augmentation des plafonds d’exonération URSSAF 2020, à savoir :

• 88,50€ par jour plein sur place

  • 19€ le jour du retour pour le déjeuner

Article 4 - Restauration

• Tickets restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée à 8,60€. La répartition pour la prise en charge entre la part salariale et la part patronale reste la même, c’est-à-dire 40% pour les collaborateurs, soit 3,44€, et 60% pour l’employeur, soit 5,16€.

• Paniers : la Direction ne souhaite pas revaloriser les montants conventionnels qui bénéficient déjà d’une augmentation annuelle au niveau de la branche.

Article 5 – Indemnités de petit déplacement

Comme indiqué précédemment, la Direction ne souhaite pas revaloriser les montants conventionnels qui bénéficient déjà d’une augmentation annuelle au niveau de la branche.

Quant aux zones 6 internes (trajet/transport), actuellement à 16,50€, la Direction accepte de les revaloriser à 16,80€ chacune.

Article 6 – Durée et aménagement du temps de travail

Un accord initial a été conclu le 28/02/2014, suivi de plusieurs avenants, avec l’organisation syndicale CGT de Spie batignolles énergie Souchon pour organiser le temps de travail du personnel chantier, des ETAM bureau et des Cadres.

Rappel des règles de prise des jours de RTT et de repos :

Les jours de RTT ou de repos doivent être posés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Les jours de RTT et de repos non pris au 31 décembre sont perdus.

Ils doivent être pris de manière régulière (tous les 1,5 mois en moyenne), sauf si des contraintes particulières le justifient et au plus tard le mois suivant (dans la limite de 2 jours sur un même mois).

Une exception est accordée aux collaborateurs ayant été embauchés en cours d’année et qui n’ont pas suffisamment de congés pour la semaine imposée en fin d’année.

Il est interdit de coller les jours de RTT ou de repos aux congés payés, sauf le vendredi précédent ou le lundi suivant une semaine de congés payés.

Dans ces cas, ces demandes devront être validées par la hiérarchie avant d’être transmises au service paie.

Article 7 - Ponts et journée de solidarité

• Dans un souci d’organisation et de planification, 2 dates sont fixées pour l’année 2020 à savoir :

• Pont du vendredi 22 mai 2020

• Pont du lundi 13 juillet 2020

Les ouvriers et les ETAM chantier pourront poser sur cette journée des heures de modulation, sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 7h, ou à défaut des jours de congés payés.

Les ETAM bureau et les cadres poseront obligatoirement des JRTT ou jours de repos.

• L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2020 s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • le travail d’un jour férié précédemment chômé à savoir le lundi de Pentecôte (soit le 1^er juin pour l’année 2020) 

  • Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois solliciter sur cette journée :

    • un jour de modulation sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 7h, ou à défaut un jour de CP pour les ouvriers et les ETAM chantier

    • un jour de RTT ou de repos, ou un jour de CP pour le personnel ETAM bureau et cadre

Article 8 - Fermeture annuelle de l’entreprise

Pour l’année 2020, la 5^ème semaine de congés payés sera imposée du jeudi 24/12/2020 au jeudi 31/12/2020 inclus.

Article 9 – Qualité de Vie au Travail

Nous poursuivrons notre démarche QVT sur 2020 via la réalisation d’ateliers notamment.

Par ailleurs, un plan de fidélisation a été initié sur la filiale en 2019 et sera également poursuivi sur 2020.

Ce plan propose notamment des mesures en lien avec la QVT :

• sessions d’intégration collectives avec pack de bienvenue (goodies), petit déjeuner

• ateliers et évènements (hygiène de vie, auto-massage… / semaine de la QVT et semaine du goût)

• démarche Bloom@work (enquête interne d’épanouissement professionnel)

• valorisation et accompagnement des promotions (accompagnement et travail en binôme avec un parrain)

• émulation professionnelle, évènements d’entreprise et d’équipe, séminaire Avenir…

Un Accord QVT est en place au niveau du Groupe.

Article 10 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord au niveau de la Société Spie batignolles énergie Souchon a été signé le 16/01/2019, applicable au 1^er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

Un suivi des indicateurs 2019 sera transmis au Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle de janvier ou février 2020.

Par ailleurs, un index égalité hommes - femmes sera mis en place à compter de mars 2020.

Article 11 - Accord GPEC / Contrat de génération

La société Spie batignolles énergie Souchon est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2017-2020.

Le suivi des indicateurs sera présenté comme chaque année au Comité Social et Economique, lors de la réunion mensuelle de janvier ou février 2020.

Article 12 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La société Spie batignolles énergie Souchon a initié des campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés depuis 2015.

La prochaine étape envisagée serait l’organisation de sessions de sensibilisation pour les managers et des interventions avec un conseiller sur site.

Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.

Dans ce cadre notamment, une action sera réalisée auprès des agences d’intérim afin de les sensibiliser sur les actions à mener sur la politique handicap et de nous communiquer systématiquement les RQTH des collaborateurs intérimaires détachés.

Article 13 – Epargne salariale

La société Spie batignolles énergie Souchon est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du groupe Spie batignolles.

Article 14 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Lespinasse, le 10/01/2020.

XX XX

Délégué syndical CGT Directeur Général