Accord d'entreprise "ACE relatif à la prime de partage de la valeur" chez QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

Accord d’entreprise

du 18 octobre 2022

Relatif à la prime de partage de la valeur.

Entre les soussignés :

1. QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a souhaité dès le 15 juin 2022 aborder la thématique du pouvoir d’achat des salariés avec les membres du Comité Social et Economique afin de leur indiquer que la Direction souhaitait échanger sur ce sujet dès le mois de septembre.

Lors du Comité Social et Economique du 21 septembre 2022, la Direction a indiqué considérer qu’il ne serait pas opportun d’attendre la période des négociations annuelles obligatoires de fin d’année pour débuter des négociations relatives au versement éventuel d’une prime de partage de la valeur.

C’est la raison pour laquelle, le Comité Social et Economique a été consulté le 13 octobre 2022 sur le projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur. Les membres du Comité Social et Economique ont émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

En conséquence, la Direction a invité la Délégation Syndicale pour négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Les parties se sont rencontrées à cet effet, à deux reprises, pour échanger sur les modalités de répartition de la prime de partage de la valeur, sur les montants envisagés ainsi que sur le régime de faveur de celle-ci.

Consciente de l’effort consenti par la Direction, la Délégation Syndicale a toutefois émis le souhait que les montants de prime de partage de la valeur proposés, lors de la consultation du Comité Social et Economique du 13 octobre 2022, soient revalorisés.

Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des salariés présents, liés par un contrat de travail, à la date du dépôt du présent accord auprès de la DDETS, pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 3 : CRITERES DE VERSEMENT

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de deux critères :

• Le niveau de rémunération : le salaire pris en compte pour la détermination du montant de la prime de partage de la valeur est le salaire brut mensuel habituel comprenant le salaire de base, la prime d’ancienneté, le forfait d’heures supplémentaires, l’avantage en nature. Le salaire brut de référence sera celui du mois d’octobre 2022.
  

• La durée de présence effective sur la période précédant le versement de la prime soit du 01/10/2021 au 30/09/2022. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective du salarié.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est défini comme suit :

• Salaire brut mensuel inférieur à 2 000 euros = prime de 300 euros,

• Salaire brut mensuel compris entre 2000 euros et 2 500 euros = prime de 400 euros,

• Salaire brut mensuel compris entre 2 500 euros et 5 000 euros = prime de 500 euros,

• Salaire brut mensuel supérieur à 5 000 euros = prime de 700 euros.

ARTICLE 5 : REGIME DE FAVEUR

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG / CRDS et du forfait social pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DDETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 18 octobre 2022