Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur" chez QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

Accord d’entreprise

du 16 décembre 2022

Relatif à la prime de partage de la valeur.

Entre les soussignés :

1. QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,

,

d’une part,

2. .

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire du bloc 1 relatif aux thèmes : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée, la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de s’entendre sur différentes mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

En conséquence, la Direction et la Délégation Syndicale ont échangé sur les modalités de répartition de la prime de partage de la valeur, sur les montants envisagés ainsi que sur le régime de faveur de celle-ci.

Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des salariés présents, liés par un contrat de travail, à la date de signature du présent accord déposé auprès de la DDETS, pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 3 : CRITERES DE VERSEMENT

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction :

• De la durée de présence effective sur la période précédant le versement de la prime soit du 01/12/2021 au 31/11/2022. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective du salarié.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 euros pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : REGIME DE FAVEUR

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG / CRDS et du forfait social pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DDETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 16 décembre 2022