Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise" chez OCECARS - TRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’entreprise XXXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 31/01/2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 14/02/2019, le 05/03/2019 et le 26/03/2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Salaires

Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés et agents de maitrise en vigueur sont revalorisés pour 2019 conformément au tableau joint au présent accord soit :

• +1.7% revalorisation avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Il est convenu également que pour le personnel ouvrier de l’atelier cette augmentation est portée à +2.2%.

Article 2 – Médailles du travail

A compter du 01/01/2019 le barème des médailles du travail évolue de la manière suivante :

Article 3 – Dispositions diverses

Le dispositif des cartes nettoyages existantes pour les vêtements professionnels sera renouvelé.

Une chemise supplémentaire sera attribuée en dotation aux TPA ou CPS amenés à travailler ponctuellement en mise à disposition sur les services de XXXXXXXXXX.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 30 Avril 2019 en 5 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXXXX

En sa qualité de Directeur