Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018" chez CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

PROCES VERBAL D’ ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La société CLINIQUE SAINT JOSEPH représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Et la délégation C.F.D.T., représentée par,

Ont conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 8 Novembre 2018, 12 Décembre et 18 Décembre 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à deux accords et un désaccord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Article 2 : Propositions conduisant à un désaccord :

-Les propositions de l’organisation syndicale en ce qui concerne une augmentation de salaire pour les salariés en fin de carrière et pour le personnel administratif, ont été refusées par l’employeur.

De son côté, l’employeur s’en remet aux éventuelles revalorisations conventionnelles.

Les grilles salariales FHP sont appliquées quels que soient l’âge et le sexe des salariés. Les rémunérations brutes mensuelles et annuelles ont été revalorisées pour les coefficients 176 à 218 inclus, pour un avenant de la FHP applicable au 1^er Septembre 2017.

Les classifications (échelons, coefficients) sont identiques entre hommes et femmes.

Article 3 : Propositions conduisant à un accord :

-A la demande de l’organisation syndicale, un avenant au contrat de 35 H doit être signé début 2019 pour que le paiement des heures supplémentaires effectuées par le personnel en modulation à la demande de leur responsable de service, soient réglées mensuellement dans les conditions qui seront mentionnées dans l’accord des 35 H.

-la proposition de l’organisation syndicale en ce qui concerne le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage a été accepté par l’employeur.

Toutes les catégories professionnelles sont concernées à l’exception du voiturier et du personnel administratif

Le repos accordé sera de 2 jours soit 14H pour un temps plein de travail effectif et pour toutes les catégories professionnelles concernées.

Ce repos sera proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié, et en fonction des arrêts maladie, maternité, accident du travail et suspension de contrat sans maintien de rémunération au cours de l’année civile et au-delà de 30 jours consécutifs.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Unité Territoriale de la Charente) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes - Femmes

• La grille salariale FHP par catégorie professionnelle est appliquée quelque soit l’âge ou le sexe des salariés.

• Classification : échelons et coefficients sont identiques entre hommes et femmes dans la grille.

Aussi, l’application de la grille conventionnelle quelque soit le sexe conduit naturellement à une harmonisation des salaires.

• Pour mémoire, un accord relatif à l’égalité hommes-femmes a été signé le 30 mars 2016, après une consultation préalable du CE puis déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes. Cet accord a pris effet le 01/04/2016 et a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/03/2019.

Des actions prévues dans l’accord sont réalisées et analysées. La clinique veille au respect de l’accord et met en place des mesures correctives dès que cela est nécessaire. Par exemple, des entretiens individuels sont effectués tous les ans permettant d’évaluer les besoins en formation professionnelle. Un tutorat est également assuré par le responsable de secteur à chaque fois qu’un salarié reprend son poste après une absence pour une longue maladie, maternité ou congé parental.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à ANGOULEME, le 18 décembre 2018

Déléguée syndicale C.F.D.T. Directeur