Accord d'entreprise "proces verbal d accord negociation annuelle obligatoire 2019" chez CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La société CLINIQUE SAINT JOSEPH représentée par , agissant en qualité de Directrice,

La délégation C.F.D.T., représentée par;

Et la délégation C.G.T représentée par ;

Ont conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 28 aout 2019, 25 novembre 2019 et 13 Décembre 2019

. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord et quatre désaccords sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Article 2 : Propositions conduisant à un désaccord :

-Les propositions des organisations syndicales en ce qui concerne, la revalorisation pour les salariés en fin de carrière, l’augmentation des salaires pour le personnel administratif, la revalorisation du montant des différentes primes de dimanche, le versement mensuel de la RAG ont été refusées par l’employeur.

De son côté, l’employeur s’en remet aux éventuelles revalorisations conventionnelles.

Les grilles salariales FHP sont appliquées quels que soient l’âge et le sexe des salariés. Les rémunérations brutes mensuelles et annuelles ont été revalorisées pour les coefficients 176 à 224 inclus, la valeur du point est portée à 7.05 euros à partir du coefficient 225 et pour les coefficients suivants par un avenant de la FHP applicable au 1^er juillet 2019.

Les classifications (échelons, coefficients) sont identiques entre hommes et femmes.

Article 3 : Propositions conduisant à un accord :

-A la demande de l’organisation syndicale, la direction a décidé de verser début décembre une subvention exceptionnelle au CSE de 14000 euros (quatorze mille euros) au titre des œuvres sociales.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Unité Territoriale de la Charente) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes - Femmes

• La grille salariale FHP par catégorie professionnelle est appliquée quelque soit l’âge ou le sexe des salariés.

• Classification : échelons et coefficients sont identiques entre hommes et femmes dans la grille.

Aussi, l’application de la grille conventionnelle quelque soit le sexe conduit naturellement à une harmonisation des salaires.

• Un accord relatif à l’égalité hommes-femmes a été signé ce jour, et sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes. Cet accord prendra effet le 01/01/2020 et a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2022.

Des actions prévues dans l’accord sont réalisées et analysées. La clinique veille au respect de l’accord et met en place des mesures correctives dès que cela est nécessaire. Par exemple, des entretiens individuels sont effectués tous les ans permettant d’évaluer les besoins en formation professionnelle. Un tutorat est également assuré par le responsable de secteur à chaque fois qu’un salarié reprend son poste après une absence pour une longue maladie, maternité ou congé parental.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à ANGOULEME, le 13 décembre 2019

Déléguée syndicale C.F.D.T Directrice

Déléguée syndicale C.G.T