Accord d'entreprise "Conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SASU CLINIQUE SAINT JOSEPH

Dont le siège social est situé, 51, Avenue du Président Wilson 16000 ANGOULEME

Immatriculée au RCS d’Angoulême, sous le numéro 591 820 105

Représenté(e) par, agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la Clinique SAINT JOSEPH à Angoulême à savoir 

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Rappel des faits :

L’établissement a reçu en date du mardi 8 janvier 2020 un courrier RAR de la part des représentants syndicaux élus CGT et CFDT. Ce courrier faisait mention de revendications assorties d’une demande d’ouverture de négociations et d’un préavis de grève pour la journée du 13 janvier.

Les revendications portaient à la fois sur les conditions de travail, les effectifs et les salaires.

Après discussion, les parties ont décidé d’avancer, les Négociation Annuelle Obligatoire, légalement prévue de juillet à janvier 2020 et libérer une prime pouvoir d’achat avant fin février 2020, sous réserve de la signature d’un nouvel accord d’intéressement.

Il est acté que dès le 14 janvier 2020 un calendrier de négociation sera établi jusqu’à mi-février.

Déroulement de la négociation

Conformément aux accords du 14 janvier 2020 le calendrier de négociations est fixé comme suit :

• 20 Janvier 2020 : Analyse des Demandes formulées -Fixation du calendrier

• 27 Janvier 2020 : Négociation

• 3 Février 2020 : Négociation

• 14 Février 2020 : Négociation

• 21 Février 2020: Négociation Signature d’Accords et du PV de clôture des négociations

Il est établi le présent procès-verbal de clôture ayant pour objet de constater les résultats du processus de négociation des thèmes suivants :

Cahier de revendications CGT et CFDT

Article 1 Revalorisation des salaires

• Augmentation de 300€ brut sur salaire de base mensuel

• Augmentation des Primes de Dimanche

• Mise en place d’un 13^ème Mois

Article 2 : Personnels supplémentaires

• Equipe de nuit 1 AS et 2IDE

• Equipe de jour :

Service orthopédie : 2 AS et 1 IDE

Service Ausone : 1 IDE + ASH

Bloc opératoire : 3 Ide+ 1 ASH+1 brancardier Externe

SSPI : 1 IDE

Article 3 : Matériels Locaux

• 1 Salle de Repos pour le personnel

• 1 Local pour le CSE

Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 Revalorisation des salaires

• Les 300€ brut n’ont pas été retenus

• La Mise en place d’un 13ème mois n’a pas été retenue

• L’augmentation des Primes de dimanche a été retenue dans la négociation

Les Primes de Dimanches seront désormais rémunérées comme suit

Prime brute IDE : 47.80€ antérieurement 37.02€

Prime brute AS : 47.80€ antérieurement 15€

Prime brute Administratif /ASH : 25€ antérieurement 15 €

Article 2 : Personnels supplémentaires

La direction s’est engagée à travailler avec les différents chefs de service sur de nouvelles organisations et mettre en place des plannings adaptés à la charge de travail.

S’il est constaté des écarts (chiffrés), nous mettrons les moyens nécessaires à lever les difficultés rencontrées.

Article 3 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat 

Pour rappel, l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement.

La prime doit être versée en février 2020. (Avec le salaire de Février 2020)

Lors des réunions, il a été discuté des modalités d’attribution de cette prime.

Ces discussions ont abouti à accord d’entreprise signé en date du 21 Février2020.

Article 4 : Prime d’intéressement 

En lien avec les discussions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été décidé de négocier un accord d’intéressement qui a été signé en date du 21 Février 2020

Article 7 : Salle de détente

Suite aux discussions, il est décidé de mettre en place une salle de détente selon des modalités qui resteront à définir en fonction de l’emplacement de cette dite salle.

Article 8 : Local CSE

Un local a été attribué au CSE depuis janvier 2020.

Le présent procès-verbal de négociation sera déposé par la Direction de la SASU Clinique Saint Joseph en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Angouleme, le

Pour la SASU Clinique Saint Joseph

Directrice Générale (*)

Pour l’organisation syndicale CFDT

déléguée syndicale (*)

Pour l’organisation CGT

déléguée syndicale (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties