Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prévention de la pénibilté au travail." chez SOFPO - SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre

• La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par M_____________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part

Et

• l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par M_____________, Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi portant réforme des retraites a instauré, depuis 2015, la mise en place du compte de prévention de la pénibilité (CPP) qui a pour double objectif :

• de reconnaître une juste compensation de la pénibilité pour les salariés qui sont exposés à des seuils de pénibilité supérieurs à ceux fixés par décret, en leur permettant de bénéficier de points pour se former ou faire du temps partiel juste avant l’âge de la retraite, ou partir plus tôt à la retraite ;

• de promouvoir la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées et ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l'entreprise.

La Direction rappelle que le respect de la Santé et de la Sécurité fait partie intégrante des engagements forts de la Société SOFPO.

«Travailler en sécurité repose non seulement sur la fiabilité technique des installations et des équipements, mais aussi sur la formation des salariés et le dynamisme de la culture santé et sécurité de la Société SOFPO. SOFPO souhaite fournir un environnement de travail sûr qui n'expose personne à des risques. Chacun doit respecter les règles d'hygiène, de santé et de sécurité et aider ses collègues et les prestataires à faire de même. Nous devons être attentifs aux problèmes de sécurité et veiller à ce que nos actes n'entrainent aucun risque pour les autres ou pour nous-mêmes. La sécurité est pour SOFPO une priorité absolue. Quelle que soit l'urgence, la sécurité doit primer. »

Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de continuer et d'intensifier la démarche de prévention active, efficace.

Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé au travail. Dans l'entreprise, il passe par l'information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel et, en particulier, du CHSCT. Ses membres reçoivent une information objective et une formation appropriée.

Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Ils veillent à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Ils participent à l'analyse des risques professionnels.

Il a été convenu ce qui suit:

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements SOFPO et SOFPO ATLANTIQUE.

2. Définition des facteurs de risques professionnels

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

1. La définition des facteurs de pénibilité.

L’article D. 4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le CPP, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants (art. R. 4541-1 et suivants du code du travail) :

Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail

Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif

Les Facteurs de pénibilité liés à à des contraintes physiques

2. L'état des lieux des facteurs de pénibilité : % de salariés exposés

Un inventaire de l'état des lieux des situations visées à l'article 2.1 ci-dessus, a été réalisé au sein de l’entreprise SOFPO.

Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés SOFPO exposés à la date du 31 décembre 2016 de 57%.

3. Démarche de la prévention de la pénibilité

   3. Les indicateurs

Au niveau de l'entreprise, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l'évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants:

• L'évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt, des accidents avec arrêt de travail et des accidents bénins.

• L'évolution du nombre des accidents de trajet

• Le taux de fréquence des accidents du travail: nombre d'accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d'heures travaillées

• Le taux de gravité des incapacités temporaires: nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1000 heures de travail

• L'évolution des maladies professionnelles

• L'évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

• L'absentéisme

Ces indicateurs seront commentés au CHSCT une fois par an dans le cadre du Bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

4. Evaluation des risques et Document unique

Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l'adoption de mesure de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d'occurrence (fréquence), de leur gravité potentielle, du nombre sexué de personnes exposées, de la durée et des circonstances de l'exposition.

Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans un document unique. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail. L'élaboration du document unique est une obligation juridique qui incombe à l'employeur.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des inspecteurs du travail et de la CARSAT.

La mise à jour régulière du document unique permet le suivi des actions de prévention.

5. Les mesures de prévention

Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein de la société SOFPO. Ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l'entreprise (Direction, Encadrement, Salariés, Médecine du Travail, l'ensemble des institutions représentatives du personnel et syndicales de l'établissement).

1. Mesures de prévention générales

   1. Sensibilisation générale

La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable, de l'encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels.

La prise de conscience de l'importance de la prévention conditionne son efficacité.

Par ailleurs, les actions d'information générale sur les objectifs de l'Etablissement, son organisation, l'importance de toutes les fonctions dans l'établissement, quel que soit leur positionnement hiérarchique, la finalité et la valeur des métiers et du travail réalisé, apportent une contribution importante à la prévention.

Ainsi un cabinet extérieur fera une présentation des responsabilités des membres de l’encadrement en matière de sécurité, ce qui aboutira à la signature de délégations et subdélégations de pouvoir en fonction des responsabilités de chacun.

Enfin, l’entreprise s’engage à rendre le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) obligatoire, notamment en l’imposant dans le Règlement Intérieur. L’objectif étant que 100% des salariés porteront les EPI (protections auditives, gants anti-coupures, etc…).

2. Formation des salariés à la sécurité dans l'établissement

Tout nouvel arrivant dans l’établissement se verra dispenser une formation théorique et pratique et appropriée, en matière de sécurité.

Cette formation sera déclinée au poste de travail.

Des « 1/4h sécurité » sont organisés à minima hebdomadairement. Leur but est :

• Rappel de consignes d’hygiène et de sécurité

• information sur les accidents ou incidents survenus

• information sur de nouvelles consignes de sécurité ou aménagements

Des campagnes d’évaluation des bonnes pratiques aux postes sont effectuées régulièrement.

3. Formation des membres du CHSCT

Conformément aux dispositions de l'article L.4614-14 du code du travail, les membres du CHSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu'à analyser les conditions de travail.

2. Mesures de préventions spécifiques à certains risques

Travail en équipes successives alternantes

Un livret « santé sécurité hygiène propreté au travail » élaboré avec la médecine du travail est remis à l’ensemble des salariés afin de sensibiliser le personnel, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit.

D’autre part, une campagne de modification de l’éclairement, en relation avec le médecin du travail, a été menée sur l’ensemble du site.

Concernant les rythmes d'alternance, l’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoit, dans son article 3-7-2 que, « en cours de période, notamment en cas de surcroit ou baisse d’activité ou d’absence d’un salarié ou en cas de situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens ou des personnes, les salariés sont informés des changements de leur horaire, non prévus par la programmation indicative collective ou individuelle, en respectant un délai de prévenance de 4 jours calendaires leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence, tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise et du salarié.

Toutefois, en cas de contraintes justifiées par la situation, ce délai pourra être réduit dans les limites imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans cette situation, les salariés bénéficieront d’une contrepartie financière correspondant à 1h30 de dérangement. »

Les agents chimiques dangereux

La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au minimum les expositions. La substitution des agents chimiques dangereux doit être recherchée. A cette fin, la société SOFPO veille à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité à jour et en français.

L’analyse de ces fiches, en relation avec la médecine du travail, permettra d’établir, aux postes, des fiches de prévention à l’utilisation des produits.

Les températures extrêmes

Les salariés exposés au froid ont à disposition des vêtements chauds. Les chariots élévateurs dans les zones non chauffées sont équipés de cabines chauffées.

Il existe des locaux chauffés pour les temps de pause.

Des sources d'eau potable réfrigérée (10-15°C) sont en accès libre. D’autre part, lors de fortes chaleurs, des bouteilles d’eau fraiche sont distribuées et les salariés sont incités à boire régulièrement de l'eau.

Enfin, un système de rafraichissement d’air sera mis en place au cours de l’année 2017.

Le Bruit

Une cartographie des niveaux sonores dans les établissements est mise en place en relation avec le médecin du travail. Des bouchons d'oreilles moulés sur mesure sont fournis.

Manutentions manuelles de charges et Postures pénibles

Lors de nouveaux investissements, il sera systématiquement étudié la possibilité d’avoir des margeurs et/ou palettiseurs automatiques.

D’autre part, lorsque cela est possible, des moyens techniques seront mis en place afin de réduire les manutentions manuelles de charges.

En vue de la prévention de ces risques professionnels, une formation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) est prioritaire.

Vibrations mécaniques

L’état du sol est régulièrement suivi et remis en état.

Lors des renouvellements de chariots élévateurs, les sièges mis à disposition des caristes sont améliorés de façon à minimiser les vibrations mécaniques.

4. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité des salariés âgés

Les parties au présent accord se réfèrent à l’article 4.2.1 l'accord du Groupe ROSSMANN sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences et sur le Contrat de Génération signé le 01/09/2015 dans ses dispositions ci-dessous rappelées :

« Le groupe ROSSMANN s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard de situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.

Le groupe ROSSMANN s’engage, dans la mesure du possible, à étudier toute demande d’un salarié âgé d’au moins 57 ans et travaillant sur un poste pénible pour un éventuel reclassement sur un poste identifié comme moins pénible.

Les entreprises du Groupe solliciteront le réseau de l’Anact, la CARSAT et le médecin du travail pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste. Un suivi sera établi par le CHSCT et communiqué au médecin du travail.

Le Groupe ROSSMANN s’oblige, dans ses investissements, à prendre en compte la résorption de la pénibilité du travail. Il s’oblige également, lors de la révision de ses process, à prendre en compte la pénibilité au travail. »

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvre les années 2015 - 2016 et 2017.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront, en application du présent accord, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

9. Suivi de l’accord

Conformément à l’article L2222-3-3 du Code du Travail, un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par le CHSCT sur :

• L’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs les partenaires sociaux au sein de l’entreprise se réuniront une fois par an, à l’issue de l’année civile.

10. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

11. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à la loi travail du 8 août 2016, cet accord fera l’objet d’une publicité et sera donc rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Exideuil, le 20 décembre 2017

M_____________ M_____________

Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué