Accord d'entreprise "Prévention de la péniblité au travail" chez SOFPO - SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre

• La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part

Et

• l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance  "relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention" du 22 septembre 2017 simplifie les obligations de déclaration de la pénibilité en excluant du compte professionnel de prévention, quatre facteurs de risques  dont l'évaluation était jugée particulièrement complexe. Toutefois, les dix facteurs de risques professionnels sont maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité jusqu’au 31 décembre 2018.

La Direction rappelle que le respect de la Santé et de la Sécurité fait partie intégrante des engagements forts de la Société SOFPO.

«Travailler en sécurité repose non seulement sur la fiabilité technique des installations et des équipements, mais aussi sur la formation des salariés et le dynamisme de la culture santé et sécurité de la Société SOFPO. SOFPO souhaite fournir un environnement de travail sûr qui n'expose personne à des risques. Chacun doit respecter les règles d'hygiène, de santé et de sécurité et aider ses collègues et les prestataires à faire de même. Nous devons être attentifs aux problèmes de sécurité et veiller à ce que nos actes n'entrainent aucun risque pour les autres ou pour nous-mêmes. La sécurité est pour SOFPO une priorité absolue. Quelle que soit l'urgence, la sécurité doit primer. »

Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de continuer et d'intensifier la démarche de prévention active, efficace.

Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé au travail. Dans l'entreprise, il passe par l'information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel et, en particulier, du CHSCT. Ses membres reçoivent une information objective et une formation appropriée.

Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Ils veillent à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Ils participent à l'analyse des risques professionnels.

Il a été convenu ce qui suit:

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements SOFPO et SOFPO ATLANTIQUE.

2. Définition des facteurs de risques professionnels

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collectifs ou individuels mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

1. La définition des facteurs de pénibilité.

L’article D. 4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte Professionnel de Prévention, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants (art. R. 4541-1 et suivants du code du travail) :

Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail

Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif

Les Facteurs de pénibilité liés à à des contraintes physiques

2. L'état des lieux des facteurs de pénibilité : % de salariés exposés

Un inventaire de l'état des lieux des situations visées à l'article 2.1 ci-dessus, a été réalisé au sein de l’entreprise SOFPO.

Le pourcentage de salariés SOFPO exposés à la date du 31 décembre 2017 est de 47% qui concerne uniquement le travail en équipes successives alternantes.

3. Démarche de la prévention de la pénibilité

   3. Les indicateurs

Au niveau de l'entreprise, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l'évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants:

• L'évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt, des accidents avec arrêt de travail et des accidents bénins.

• L'évolution du nombre des accidents de trajet

• Le taux de fréquence des accidents du travail: nombre d'accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d'heures travaillées

• Le taux de gravité des incapacités temporaires: nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1000 heures de travail

• L'évolution des maladies professionnelles

• L'évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

• L'absentéisme

Ces indicateurs seront commentés au CHSCT une fois par an dans le cadre du Bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

4. Evaluation des risques et Document unique

Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l'adoption de mesure de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d'occurrence (fréquence), de leur gravité potentielle, du nombre sexué de personnes exposées, de la durée et des circonstances de l'exposition.

Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans un document unique. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail. L'élaboration du document unique est une obligation juridique qui incombe à l'employeur.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des inspecteurs du travail et de la CARSAT.

La mise à jour régulière du document unique permet le suivi des actions de prévention.

5. Les mesures de prévention

Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein de la société SOFPO. Ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l'entreprise (Direction, Encadrement, Salariés, Médecine du Travail, l'ensemble des institutions représentatives du personnel et syndicales de l'établissement).

1. Mesures de prévention générales

   1. Sensibilisation générale

La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable, de l'encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels.

La prise de conscience de l'importance de la prévention conditionne son efficacité.

Par ailleurs, les actions d'information générale sur les objectifs de l'Etablissement, son organisation, l'importance de toutes les fonctions dans l'établissement, quel que soit leur positionnement hiérarchique, la finalité et la valeur des métiers et du travail réalisé, apportent une contribution importante à la prévention.

Enfin, l’entreprise rappelle que le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) est obligatoire conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur et qu’à ce titre, tout contrevenant est susceptible d’être sanctionné. L’objectif étant que 100% des salariés portent les EPI (protections auditives, gants anti-coupures, etc…).

2. Formation des salariés à la sécurité dans l'établissement

Tout nouvel arrivant dans l’établissement se verra dispenser une formation théorique et pratique appropriée, en matière de sécurité.

Cette formation sera déclinée au poste de travail.

Des « 1/4h sécurité » sont organisés à minima hebdomadairement. Leur but est :

• Rappel de consignes d’hygiène et de sécurité

• information sur les accidents ou incidents survenus

• information sur de nouvelles consignes de sécurité ou aménagements

Des campagnes d’évaluation des bonnes pratiques aux postes sont effectuées régulièrement.

3. Formation des membres du CHSCT

Conformément aux dispositions de l'article L.4614-14 du code du travail, les membres du CHSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu'à analyser les conditions de travail.

2. Mesures de préventions spécifiques à certains risques

Travail en équipes successives alternantes

Un livret « santé sécurité hygiène propreté au travail » élaboré avec la médecine du travail est remis à l’ensemble des salariés afin de sensibiliser le personnel, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit.

Concernant les rythmes d'alternance, l’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoit, dans son article 3-7-2 que, « en cours de période, notamment en cas de surcroit ou baisse d’activité ou d’absence d’un salarié ou en cas de situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens ou des personnes, les salariés sont informés des changements de leur horaire, non prévus par la programmation indicative collective ou individuelle, en respectant un délai de prévenance de 4 jours calendaires leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence, tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise et du salarié.

Toutefois, en cas de contraintes justifiées par la situation, ce délai pourra être réduit dans les limites imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans cette situation, les salariés bénéficieront d’une contrepartie financière correspondant à 1h30 de dérangement. »

Les agents chimiques dangereux

La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au mieux les expositions. La substitution des agents chimiques dangereux doit être recherchée. A cette fin, la société SOFPO veille à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité à jour et en français.

L’analyse de ces fiches, en relation avec la médecine du travail, permettra d’établir, aux postes, des fiches de prévention à l’utilisation des produits.

Les températures extrêmes

Les salariés exposés au froid ont à disposition des vêtements chauds. Les chariots élévateurs dans les zones non chauffées sont équipés de cabines chauffées.

Il existe des locaux chauffés pour les temps de pause.

Des sources d'eau potable réfrigérée (10-15°C) sont en accès libre. D’autre part, lors de fortes chaleurs, des bouteilles d’eau fraiche sont distribuées et les salariés sont incités à boire régulièrement de l'eau.

Par ailleurs, le système d’aérotherme, permettant le rafraichissement de l’air, sera mis en service dans l’atelier transformation à partir de l’été 2018.

Le Bruit

Une cartographie des niveaux sonores dans les établissements a été mise en place en relation avec le médecin du travail. A ce titre, des zones sensibles ont été identifiées rendant le port obligatoire des protections auditives. Dans ce cadre, des bouchons d'oreilles moulés sur mesure sont fournis.

Par ailleurs un distributeur de protections auditives est en accès libre à chaque entrée dans l’atelier pour le personnel n’en disposant pas.

Manutentions manuelles de charges et Postures pénibles

Lors de nouveaux investissements, il sera systématiquement étudié la possibilité d’avoir des margeurs et/ou palettiseurs automatiques.

D’autre part, lorsque cela est possible, des moyens techniques seront mis en place afin de réduire les manutentions manuelles de charges.

En vue de la prévention de ces risques professionnels, une formation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) est prioritaire. De fait, elle sera dispensée à l’ensemble du personnel soumis à ces risques à raison d’une actualisation des compétences tous les deux ans.

Vibrations mécaniques

L’état du sol est régulièrement suivi et remis en état.

Lors des renouvellements de chariots élévateurs, les sièges mis à disposition des caristes sont améliorés de façon à minimiser les vibrations mécaniques.

4. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité des salariés âgés

Les parties au présent accord se réfèrent à l’article 4.2.1 l'accord du Groupe ROSSMANN sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences et sur le Contrat de Génération signé le 01/09/2015 dans ses dispositions ci-dessous rappelées :

« Le groupe ROSSMANN s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard de situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.

Le groupe ROSSMANN s’engage, dans la mesure du possible, à étudier toute demande d’un salarié âgé d’au moins 57 ans et travaillant sur un poste pénible pour un éventuel reclassement sur un poste identifié comme moins pénible.

Les entreprises du Groupe solliciteront le réseau de l’Anact, la CARSAT et le médecin du travail pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste. Un suivi sera établi par le CHSCT et communiqué au médecin du travail.

Le Groupe ROSSMANN s’oblige, dans ses investissements, à prendre en compte la résorption de la pénibilité du travail. Il s’oblige également, lors de la révision de ses process, à prendre en compte la pénibilité au travail. »

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature.

Il est toutefois convenu que cet accord sera caduc de plein droit dès lors qu’un Accord Groupe sera mis en place. Dans un tel cas, la Direction notifiera la dénonciation de l'accord aux parties signataires.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Suivi de l’accord

Conformément à l’article L2222-3-3 du Code du Travail, un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par le CHSCT sur :

• L’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs les partenaires sociaux au sein de l’entreprise se réuniront une fois par an, à l’issue de l’année civile.

9. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

10. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Exideuil, le 27/06/2018

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Délégué Syndical CGT Directeur Général Délégué