Accord d'entreprise "Accord sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez GECINA (Siège)

Accord sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE:

L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Madame __________ agissant en qualité de Directeur Exécutive des Ressources Humaines

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux régulièrement désignés pour les représenter au sein de l'unité économique et sociale susvisée

• pour la CFE-CGC, Monsieur __________,

• pour Force Ouvrière, Monsieur __________.

D'AUTRE PART.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction, représentée par Madame __________, Directeur Exécutif des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GECINA, la CFE-CGC , représentée par son délégué syndical, Monsieur __________ et Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur __________.

A la demande des délégués syndicaux, Madame __________, Monsieur __________ (FO) ainsi que Monsieur __________et Monsieur __________ (CFE-CGC) étaient également invités aux réunions en tant que membres des délégations syndicales.

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises : les 27 novembre, 3 et 11 décembre 2019 ainsi que les 6 et 10 janvier 2020

Au cours de ces réunions, la Direction a fourni l’ensemble des informations et analyses relatives aux thématiques soumises à négociation et exposé ses différentes propositions.

Les organisations Syndicales ont demandé des précisions auxquelles la Direction a répondu et formulé des revendications communes rappelées en annexe du présent accord.

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord et ont par conséquent arrêté ce qui suit.

Les organisations syndicales sollicitent une augmentation générale à hauteur de 5 % pour l’ensemble du personnel.

Les mesures prises en matière d’augmentations générales sont les suivantes :

• Pour le personnel cadre

Aucune augmentation générale n’est prévue

La Direction s’engage à recevoir les collaborateurs Cadres ayant été évalués « au niveau performance insuffisante ».

Les partenaires sociaux sollicitent une réduction de l’écart entre le salaire minimum et maximum pour la catégorie C1 à 3%.

La Direction indique que les disparités se justifient par les différences de postes au sein de cette même catégorie. La Direction sera toutefois vigilante quant aux écarts existants et prendra, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires et appropriées pour les réduire.

• Pour le personnel non cadre

Une augmentation générale de 1,20% est accordée au personnel non cadre présent avant le 1^er septembre 2019.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

• Pour le personnel des résidences rattaché à la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles

La Direction Générale accorde une augmentation de 2,10 % qui tient compte :

- de la prise en compte de l’augmentation de 1,7 % de la branche appliquée depuis le 1/10/2019

- d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à hauteur de 0,4 %

Cette mesure, issue de l’augmentation décidée au niveau de la branche, ne viendra pas en déduction de l’augmentation générale appliquée au 1^er janvier 2019 comme initialement prévu dans l’accord NAO 2019.

Prime de soutien au pouvoir d’achat

Les organisations syndicales sollicitent le renouvellement de la prime « Macron ».

La Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives, a décidé de reconduire la mesure de soutien au pouvoir d’achat décidée en 2019 dans les conditions prévues par la loi.

Cette mesure qui concernera les salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond fixé par la loi s’appliquera de la manière suivante :

• 1 000 € nets¹ pour les collaborateurs présents avant le 30 juin 2019

• 500 € nets¹ pour les collaborateurs arrivés à compter du 1^er juillet 2019

Cette prime sera versée avec la paie de janvier aux collaborateurs présents dans les effectifs au 31 janvier 2020.

Prime de tutorat

Les organisations syndicales sollicitent une revalorisation de la prime de tutorat à hauteur de 300 euros.

Dans le cadre de la politique d’alternance menée par GECINA, la Direction a décidé de reconduire l’attribution d’une prime de tutorat et de porter le montant forfaitaire annuel à 250 € bruts.

Cette prime de tutorat sera versée aux tuteurs non cadres ou cadres C1 dans les conditions suivantes :

• avoir obligatoirement suivi la formation tutorale organisée par la Direction des Ressources Humaines,

• avoir exécuté au minimum 6 mois de tutorat effectif avant le versement de la prime, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs suivis et la durée de leur contrat (professionnalisation ou apprentissage).

Le versement de la prime de tutorat sera effectué au mois de février de l’année suivant la fin du ou des contrats d’alternance visés.

Cette disposition est reconduite pour un an à compter du 1^er janvier 2020 et bénéficiera aux tuteurs ayant encadré des contrats d’alternance pendant au moins 6 mois au cours de l’année 2019.

Cette prime de tutorat pourra être révisée chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ou à tout moment en cas modification législative, conventionnelle ou réglementaire ayant trait à celle-ci.

Prime de relocation

Les organisations syndicales sollicitent une revalorisation des primes de relocation accordée au personnel des résidences rattaché à la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.

La Direction, en accord avec les partenaires sociaux a décidé revaloriser le montant de cette prime.

Le barème sera, à compter du 1^er janvier 2020, établi comme suit :

Désignation	Barème 1/01/2020
Studio – 2pièces	45,00 €
3 à 4 pièces	60,00 €
5 pièces et +	60,00 €
Parking locataire en place	15,00 €
Parking nouveau locataire ou locataire extérieure	25,00 €
Locataire Commercial	80,00 €

Valorisation de la prime de relocation pour un préavis d’un mois

Les partenaires sociaux proposent une révision de la majoration de la prime de relocation pour les préavis réduits (cf. annexe du présent accord).

La Direction indique qu’une réflexion sur la redéfinition de cette valorisation est à l’étude.

Prime sur les résultats de l’entreprise

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une prime ou d’actions gratuites pour les excellents résultats de l’entreprise.

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande en précisant que l’intéressement et la participation sont des dispositifs en vigueur au sein de Gecina selon des modalités particulièrement favorables permettant d’ores et déjà de récompenser la performance collective des salariés.

Prime managériale

Les organisations syndicales proposent de rémunérer par une prime les « bons managers» sur la base d’une consultation anonyme de leurs collaborateurs.

La Direction n’entend pas faire droit à cette demande dans la mesure où la dimension managériale des postes fait d’ores et déjà partie des aspects soumis à évaluation lors des EAP et donc de la détermination du bonus de fin d’année. Néanmoins, la Direction réfléchit à des mesures d’évaluation complémentaires des managers.

Prime attribuée aux gardiens en couple

Les organisations syndicales demandent qu’une prime identique soit attribuée aux gardiens en couple sur la même résidence.

La Direction sera vigilante quant à l’attribution des primes individuelles versées aux gardiens en couple sur la même résidence afin de s’assurer d’un traitement équitable et, dans la mesure du possible, égal entre les deux collaborateurs au regard de la performance globale de la résidence.

Prime médaille du travail

Les partenaires sociaux demandent un alignement de la prime de médaille du travail du personnel relevant de CCN des gardiens avec celle du personnel administratif.

La Direction n’est pas favorable à une telle mesure.

Transformation du PERCO en PER

Les organisations syndicales souhaitent que le PERCO soit transformé en PER.

Conformément aux dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la Direction accepte de transformer le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) actuellement en vigueur dans l’entreprise en Plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif et ce, dans le courant du 1^er trimestre 2020.

Ce nouveau dispositif a vocation à offrir de nouvelles opportunités de déduction fiscale et de faciliter les transferts entre les différents produits d’épargne retraite existants.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’un accord collectif a été conclu concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 28 juin 2018 pour une durée de 4 ans. Comme convenu par les parties audit accord, ce domaine sera donc renégocié en 2022.

Les organisations syndicales sollicitent la mise en place du télétravail.

La Direction générale et les partenaires sociaux ont convenu de traiter cette question et plus globalement des problématiques de qualité de vie au travail à l’occasion de la négociation dédiée qui aura lieu en 2020. Un calendrier des négociations qui se dérouleront en 2020 sera soumis aux partenaires sociaux début janvier 2020 dans lequel sera inscrite la question de la qualité de vie au travail.

Chèque restaurant

Les organisations syndicales sollicitent la mise en place de chèque restaurant à ceux qui ne peuvent pas déjeuner au RIE.

La Direction ne répond par favorablement en précisant que les salariés qui sont en déplacements professionnels à l’extérieur peuvent d’ores et déjà communiquer leur note de frais de repas afin d’être remboursés et qu’il n’est pas envisageable de faire coexister deux dispositifs (RIE et chèques restaurant).

Prêt primo-accédant

Les partenaires sociaux sollicitent la mise en place d’un prêt sans intérêt à hauteur de 50.000 euros en faveur des salariés ayant 2 ans d’ancienneté et souhaitant accéder à la propriété (primo-accédant).

La Direction n’y est pas favorable et que l’entreprise n’y est pas autorisée pour des raisons d’ordre juridique, fiscale et de gestion.

Octroi d’un second samedi pour le personnel des résidences

Les organisations syndicales demandent de porter à 2 le nombre de samedi matin non travaillé pour le personnel des résidences rattaché à la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.

Comme indiqué à l’occasion de la précédente négociation, le personnel des résidences bénéficie d’ores et déjà d’un nombre de congés très favorable au regard de la CCN si bien que la Direction n’entend pas répondre favorablement à cette demande.

Les organisations syndicales indiquent qu’il pourrait s’agir soit de repartir sur la semaine les heures normalement payées un samedi afin de bénéficier d’un samedi matin supplémentaire, soit de mettre en place une demi-journée de repos temps libre (RTL) sur un samedi matin.

Cette proposition alternative sera étudiée par la Direction.

Durée du travail

Les organisations syndicales demandent qu’un pointage matin/soir soit institué pour le personnel cadre.

La Direction n’y est pas favorable dans la mesure où ce serait en contradiction avec le principe même du forfait annuel en jours. Des garanties sont d’ores et déjà mises en place dans le système actuel afin d’assurer le respect des temps de repos obligatoires.

Restaurant d’Entreprise

A la suite du relèvement des tarifs liés à la mise en place de la nouvelle offre, les organisations syndicales sollicitent une augmentation de la prise en charge employeur des denrées alimentaires.

Comme indiqué lors de la précédente négociation, la nouvelle offre de restauration avait été revue afin de pouvoir proposer tous les jours un plat à 2,90 €. Par conséquent la direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Mutuelle des retraités

Les représentants syndicaux demandent une prise en charge partielle de la cotisation mutuelle des retraités.

La direction ne répond pas favorablement à cette demande tout en rappelant qu’elle a obtenu l’an passé une baisse des cotisations de la mutuelle des retraités.

Abondement/retraite

Les organisations syndicales sollicitent la mise en place d’un abondement spécifique de 1000 euros pour tenir compte de la baisse annoncée des retraites.

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ("Télé Accords"). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 10 janvier 2020,

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la Direction Générale de GECINA

__________

Directeur Exécutif des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

représentatives au sein de l'UES GECINA

Syndicat CFE/CGC Syndicat FO

Représenté par Monsieur __________ Représenté par Monsieur __________

ANNEXE : Revendications syndicales communes CFE/CGC - FO

Salaires effectifs

• Demande d’une augmentation générale de 5%

• Réduction de l’écart entre le salaire minimum et maximum pour la catégorie C1 à 3%.

• Renouvellement de la Prime défiscalisée "Macron" : 1000€

• Prime de 5000 euros à tous les collaborateurs présents dans la société au 1er janvier 2019 au regard des très bons résultats de l’entreprise et du partage des richesses prôné par la direction

• Reconduction et augmentation des primes de tutorat 300€

• Attribution à tous les collaborateurs de 20 actions gratuites

• Proposition de rémunérer par une prime les « bons managers » sur la base d’une consultation anonyme de ses collaborateurs. On ne doit plus seulement juger les managers sur leurs seules compétences métiers/comportementales mais aussi sur les attitudes managériales

• Mise en place de chèque restaurant à ceux qui ne peuvent pas déjeuner au RIE

• Revalorisation de la part employeur sur les denrées pour le RIE

• Possibilité de prêt sans intérêt à hauteur de 50.000 euros à tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté souhaitant accéder à la propriété (primo-accédant).

Durée effective et organisation du travail

• Octroi d’un second samedi pour les gardiens.

• Pointage pour les cadres sédentaires matin et soir.

• Comptabilisation des heures hors plages horaires.

Intéressement, participation et épargne salariale

• Accord sur la transformation du PERCO vers le PER.

• Pour tenir compte de la baisse annoncée des retraite mise en place d’un abondement spécifique de 1000 €.

Gardiens :

• Prime médaille de travail : Alignement de la prime de médaille du travail du personnel relevant de CNN des gardiens avec celle du personnel administratif.

• Prime des relocations : Revalorisation des primes à hauteur de 15%.

• Prime minimum identique attribué à chaque gardien et équité dans les couples.

• Valorisation de la prime de relocation pour un préavis d’un mois : Proposition pour commercialiser plus rapidement :

  • – Anticiper la prise de rendez-vous pour le pré-état avec l'accord du locataire soit 1 semaine à compter de la date d'enregistrement du congé. Réduire la date du pré état.

  • - Anticiper la commercialisation. :  Anticiper les prises de rendez-vous pour la visite du logement avant la commercialisation.

  •  - Accélérer le dépôt de dossier avant la fin du préavis. (Date du dépôt du dossier pendant le préavis).

Pour se faire, il convient de raccourcir à une semaine le délai entre le pré-état des lieux et la commercialisation chez Locare. La prime serait ainsi portée à 20% (Vs 10%) si le dossier est déposé avant la fin du préavis et abouti à une signature de bail.

Qualité de vie

• Télétravail : Mise en place du Télétravail.

• Augmentation de la prise en charge employeur des denrées alimentaires à la suite du relèvement des tarifs liés à la mise en place de la nouvelle offre.

• Prise en charge partielle de la cotisation mutuelle des retraités.

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1. exonérée d’impôts et de toutes cotisations↩