Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDE L'IMMOBILIER CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOUYES D'IMMEUBLES" chez GECINA (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles

Accord signé le 30 novembre 2017

ENTRE:

L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Monsieur agissant en qualité de Secrétaire Général de GECINA

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux régulièrement désignés pour les représenter au niveau de l'unité économique et sociale susvisée

• pour la CFE-CGC, Monsieur

• pour FO, Monsieur

D'AUTRE PART.

Dans le cadre de l’harmonisation des accords GECINA-EUROSIC et de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, les réunions ont débutées le 13 octobre 2017. 8 réunions se sont tenues dont 5 réunions plus particulièrement sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire entre :

• la Direction Générale du Groupe Gecina, représentée par Monsieur , Secrétaire Général, d’une part,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de Gecina, d’autre part, à savoir :

  • pour la CFE-CGC, Monsieur

  • pour FO, Monsieur

A la demande de nos représentants syndicaux, 2 membres élus de la Délégation Unique du personnel d’EUROSIC étaient invités aux réunions.

Lors de la première réunion, organisée le 13 octobre, la direction a précisé le calendrier des réunions de négociation.

La négociation est axée autour de deux grands thèmes sur lesquels la direction a remis aux partenaires sociaux diverses analyses.

• la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

• analyse des rémunérations

• organisation du temps de travail

• évolution de l’emploi (effectifs)

• épargne salariale

• crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• accord d’égalité professionnelle

• politique handicap

• frais de santé – prévoyance

En ce qui concerne l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 1^er juillet 2015 pour une durée de 3 ans, la direction et les organisations syndicales se sont engagées à le reconduire de nouveau pour 3 ans dans les mêmes conditions.

La direction a informé les Délégués Syndicaux que les divers documents relatifs aux thèmes obligatoires évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire étaient consultables sur la BDUES.

Les partenaires sociaux ont été invités à faire part des sujets qu’ils souhaitent soumettre à discussion au titre de la négociation 2018.

Les deux organisations syndicales ont présenté des demandes communes pour l’ensemble des sujets évoqués ci-après.

• Afin de souligner les excellents résultats du Groupe liés directement à l’acquisition du Groupe EUROSIC, les organisations syndicales demandent une augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble des collaborateurs des deux Conventions Collectives.

La direction concède la mesure salariale générale ci-dessous :

• Pour le personnel cadre

Pas d’augmentation générale.

La Direction s’engage à recevoir les collaborateurs Cadres ayant été évalués « pas au niveau » et par conséquent n’ayant pas reçu d’augmentation.

• Pour le personnel non cadre

La direction Générale propose une augmentation générale de 1%, pour le personnel présent avant le 1^er septembre 2017.

• Pour le personnel des résidences rattaché à la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles

La direction Générale propose une augmentation générale, pour le personnel présent avant le 1^er septembre 2017, de 1% qui viendra en déduction de l’augmentation de la branche si elle est supérieure à ce pourcentage.

Si l’augmentation de la branche est inférieure ou égale à 1%, ce taux de 1% sera appliqué.

• Prime acquisition EUROSIC

Les délégués syndicaux demandent une prime d’acquisition de 3 000 € par salarié du Groupe (GECINA et EUROSIC)

La direction a décidé d’accorder le versement d’une prime forfaitaire de 2 000 € bruts. Après négociation cette prime forfaitaire a été portée à 3 000 € pour tous les collaborateurs du Groupe GECINA et EUROSIC (CDI et CDD) présents dans les effectifs au 31 décembre 2017 et pour lesquels l’ancienneté est antérieure au 1^er juin 2017.

Cette prime ne sera pas calculée au prorata du temps de travail dans l’entreprise. Le versement interviendra sur la paie de décembre 2017.

• Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté négociée en 2008 n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis sa mise en place. Les délégués syndicaux demandent une augmentation de la prime d’ancienneté de 13.50 € à 15 €.

Le montant forfaitaire mensuel cumulable chaque année est porté à 15 € au 1^er janvier 2018.

• Prime de transport

Les organisations syndicales demandent le remboursement à 100% des frais de transport public.

La direction accepte de porter à 100% le remboursement de l’abonnement de transport en commun.

50% de ce remboursement est soumis à l’impôt sur le revenu.

• Jours de RTT

La direction souhaitant diminuer de 5 jours les RTT pour les cadres, les organisations syndicales ne sont pas d’accord.

• Proposition 1 : Les délégués syndicaux proposent une réduction limitée à 2 jours, pour mettre les RTT à hauteur des non-cadres et une compensation de la perte de RTT par une augmentation de 3.5%.

La direction a refusé cette proposition

• Proposition 2 : En cas de volonté d’aller au-delà de 2 jours, les organisations syndicales demandent la mise en place de 2 jours de télétravail par mois.

La direction a refusé cette proposition

• Proposition 3 : Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 3,5% pour compenser la perte de 5 jours de RTT. Les organisations syndicales demandent également le versement de 100 actions gratuites aux collaborateurs cadres concernés par la réduction de jours de RTT.

En compensation de cette perte de jours de RTT, la direction accepte d’appliquer aux cadres une augmentation de 3% au 1^er décembre 2017.

Un courrier sera joint au bulletin de paie de décembre aux collaborateurs concernés par la réduction de 5 jours de RTT.

La Direction refuse l’octroi d’actions à la population cadre concernée par la réduction de jours de RTT.

Les délégués syndicaux précisent que cette augmentation pour compenser la perte des jours de RTT ne saurait en aucun cas venir en déduction d’une éventuelle augmentation individuelle.

• Congés payés

La direction a décidé de réduire de 3 jours les congés payés des cadres dirigeants. Leur droit à congés payés sera ramené à 32 jours pour une année pleine de présence.

En compensation de cette perte, il sera appliqué aux cadres dirigeants une augmentation de 1.80% au 1^er décembre 2017.

Un courrier sera joint au bulletin de paie de décembre aux collaborateurs concernés par cette mesure.

• Actuellement : 1,4% du cash-Flow courant consolidé avant impôt hors + ou – value de cession, limité à 11% de la masse salariale.

• Les organisations syndicales demandent que la limite soit portée à 12% de la masse salariale.

La direction a décidé de porter la limite du plafond de la masse salariale à 12% pour le calcul de l’enveloppe globale d’intéressement.

• Les organisations syndicales demandent une augmentation de l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise. Aujourd’hui : abondement unique (PEE-PERCO) de 200% des versements limité à 2 100 €.

• Proposition : Les délégués syndicaux demandent un abondement unique de 300% des versements limité à 2 500 €.

La direction a décidé d’augmenter le montant plafonné annuel de l’abondement à 2 300 euros bruts, tous plans confondus (Plan d’Epargne Groupe – PEG et Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERCO).

• Samedi matin

Les organisations syndicales demandent que toutes les résidences puissent bénéficier du samedi matin non travaillé.

La direction reconduit pour l’année 2018 l’octroi du samedi matin aux gardiens dont la résidence le permet et qui en bénéficiaient déjà en 2017. Cette mesure concerne 6 gardiens.

• Congés payés

Il est demandé pour le personnel des résidences l’obtention d’une sixième semaine de congés payés.

La direction rappelle le nombre de jours dont bénéficie le personnel des résidences.

	Nb de jours ouvrables	Commentaires
Congés annuels	30 jours	2.5 x 12
Compensation de la journée de solidarité	1 jour	Jeudi de l’ascension compensé par une journée de congé
Fractionnement	2 jours	Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours
Repos Temps Libre (11 demi-journées)	5.5 jours
Samedis matins	12 jours	Certains gardiens ont tous les samedis libérés
Journée pour ancienneté	1 jour	> 10 ans
	2 jours	> 15 ans
	3 jours	> 20 ans
	4 jours	> 25 ans

	Nb de jours ouvrables
Pour un salarié avec une ancienneté < 10 ans	50.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 10 ans	51.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 15 ans	52.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 20 ans	53.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 25 ans	54.5 jours
Journées supplémentaires pour les + de 57 ans	1 jour
Journées supplémentaires pour les + de 58 ans	2 jours
Journées supplémentaires pour les + de 59 ans	3 jours
Journées supplémentaires pour les + de 60 ans	4 jours
Un collaborateur de + 58 ans et de + de 25 ans d’ancienneté	56.5 jours
Un collaborateur de + 60 ans et de + de 25 ans d’ancienneté	58.5 jours

Jours pour le personnel administratif non cadre	Nb de jours ouvrés
Congés payés	30 jours
RTT	15 jours
Soit un total de	45 jours

Au vu du nombre de jours déjà octroyés, la direction refuse la demande des syndicats.

• Les organisations syndicales demandent l’augmentation du Budget CE de 0.20% (1.5% ASC + 0.3% Fonctionnement).

L’employeur a l’obligation de verser au Comité d’Entreprise une subvention annuelle de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale brute, ce qui représente pour 2017 environ 60 200 euros. De sus, la direction verse au Comité d’Entreprise pour les œuvres sociales 1.40 % de la masse salariale ce qui représente environ 422 000 euros.

Le montant total prévisionnel pour l’année 2017 s’élève à environ 482 200 euros.

La direction décide de ne pas augmenter la subvention versée au Comité d’Entreprise.

• Les délégués syndicaux demandent la mise en place de moyens techniques pour assurer le droit à la déconnection.

La direction s’engage à rester vigilante au respect de la charte des bons usages.

Rappel de la charte

La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie.

En semaine, entre 20h00 et 7h00 le lendemain matin et pendant la totalité du week-end, congés et jours fériés, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.

En parallèle, il leur est demandé également de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire.

De part leurs responsabilités, les cadres dirigeants n’étant pas visés par ces modalités, seront d’autant plus sensibilisés au respect de ces pratiques.

Toute communication dans l’entreprise doit se faire dans le respect mutuel de tous les collaborateurs.

• Prime de tutorat (accompagnement des alternants par des tuteurs seniors)

Dans le cadre de la politique alternance menée par GECINA, la Direction a décidé de reconduire l’attribution d’une prime de tutorat et de porter le montant annuel et forfaitaire à 220 € bruts.

Cette prime de tutorat sera versée aux tuteurs non cadres ou cadres C1 dans les conditions suivantes :

• avoir obligatoirement suivi la formation tutorale organisée par le Direction des Ressources Humaines,

• avoir exécuté au minimum 6 mois de tutorat effectif avant le versement de la prime, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs suivis et la durée de leur contrat (professionnalisation ou apprentissage).

Le versement de la prime de tutorat sera effectué au 31 janvier de l’année suivant la fin du ou des contrats d’alternance visés.

Cette disposition est reconduite pour un an à compter du 1^er janvier 2018 et prend en compte les tuteurs ayant encadré des contrats d’alternance pendant au moins 6 mois au cours de l’année 2017.

Cette prime de tutorat pourra être revue chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans le cas où les dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires afférentes à la prime de tutorat viendraient à être modifiées, les conditions d’attribution de cette prime pourront être modifiées, y compris en cours d’année.

• Protection sociale – Frais de santé & Prévoyance

Dans le cadre de l’harmonisation des contrats frais de santé et prévoyance, la direction a décidé d’augmenter la participation de l’employeur sur la part de cotisation isolée et la porter à 84.20% au lieu de 79.01%.

La part employeur de la cotisation de prévoyance est comprise entre 80% et 80.39% au lieu de 68.63%.

Le présent accord sera transmis, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Fait à Paris, le 30 novembre 2017, en 5 exemplaires

Pour la Direction Générale de GECINA

Secrétaire Général

Pour les organisations syndicales

Représentatives de l’UES GECINA

Syndicat CFE/CGC Syndicat FO

Représenté par Monsieur Représenté par Monsieur