Accord d'entreprise "Accord relatif à la qualité de vie au travail instituant un compte épargne temps" chez RATP HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société LOGIS-TRANSPORTS, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 158 rue Bagnolet – 75 020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 592 025 811 représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et

La Délégation Unique du Personnel faisant office de comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 5 décembre 2018.

En application de l’article L 2232-24 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical représentatif, du fait de la démission de ce dernier le 7 juillet 2017.

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux, dans le cadre des dispositifs liés à la qualité de vie au travail, de permettre aux salariés de se constituer des droits de jours de repos liés à des évènements de vie particuliers et à l’employeur de gérer les périodes d’activité.

ARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté à la fin de l’année de référence d’acquisition des congés payés peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte au plus tard à la fin du mois suivant la fin de l’année de référence.

Il est en outre convenu que lors de l’ouverture du CET, soit le , les salariés ayant un reliquat de congés acquis au 1^er juin 2018 pourront les placer en tout ou partie sur le CET.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 - Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- des jours de congés payés, à l’exception des 4 semaines de congés annuels

- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

- des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 4 jours ouvrés par an.

4.2 - Plafond

Le nombre de jours acquis ne peut excéder 60 jours ouvrés.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ

5.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 6 mois pour création d’entreprise ou suite à la naissance ou adoption d’un enfant ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un  congé parental ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale ;

- dans le cadre d’événements familiaux : décès ou maladie grave du conjoint, d’un enfant ou parent.

5.2 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes  : les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE ÉPARGNE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d'entreprise ;

- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

- ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

ARTICLE 7 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : existence d’un CET chez le nouvel employeur et droits à bénéficier du CET.

ARTICLE 8 - RENONCIATION INDIVIDUELLE À L'UTILISATION DU COMPTE

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : décès ou invalidité du conjoint marié ou pacsé, chômage du conjoint.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

ARTICLE 9 - INFORMATION DU SALARIÉ

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PLACEMENT

L’alimentation du Compte Epargne Temps est à la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits d’ores et déjà acquis.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans le CET doit le faire durant le premier mois suivant la période de référence (soit avant le 30 juin pour les congés payés et avant le 31 janvier pour les jours RTT et les jours de fractionnement).

La demande sera effectuée via le formulaire mis à sa disposition par le service Ressources humaines.

ARTICLE 11 – CLAUSE GENERALE

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres de la DUP signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dans le cadre de la mise en place du présent accord, les salariés pourront placer les jours de congés non pris au 1^er juin 2019 (total des droits acquis au 31 mai 2019 moins droits acquis annuels règlementaires sur la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019).

A défaut de respect de cet échéancier du fait du salarié, ces congés seront perdus.

ARTICLE 13 - DURÉE DE L'ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Paris, le 5 décembre 2018

Directrice Générale Les membres de la DUP représentés par