Accord d'entreprise "Charte relative à la qualité de vie au travail portant sur le droit à la déconnexion" chez RATP HABITAT (Siège)

CHARTE RELATIVE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

La société LOGIS-TRANSPORTS, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 158 rue Bagnolet – 75 020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 592 025 811 représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et

La Délégation Unique du Personnel faisant office de comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par Monsieur Guy-Max FARNOUX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 5 décembre 2018.

En application de l’article L 2232-24 du Code d travail, en l’absence de délégué syndical représentatif, du fait de la démission de ce dernier le 7 juillet 2017.

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

TITRE I - PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - AFFIRMATION DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

ARTICLE 2 - DÉFINITION DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

TITRE II - DU BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 –DISPOSITIFS SPECIFIQUES DE REGULATION

3.1 – Dispositifs communs

Sauf cas d’urgence avérée, les salariés doivent s’abstenir de contacter les collaborateurs ou les managers, en dehors des heures habituelles de travail.

Le recours à la messagerie ou au portable professionnel en dehors des horaires habituels de travail ou des jours de repos doit être justifié par l’urgence, la gravité ou l’importance du sujet concerné.

3.2 – Personnel du siège

Afin de préserver une séparation effective entre vie professionnelle et vie personnelle, le responsable hiérarchique devra être particulièrement vigilant pour accorder une autorisation de connexion à distance à un collaborateur. Il devra notamment prendre en compte la fonction exercée par celui-ci, et la nécessité d’un tel accord.

3.3 – Personnel de proximité

Plusieurs dispositifs concourent à la préservation du temps de repos des gardiens qui logent sur place.

- dans la mesure du possible la Société s’efforce de dissocier la loge (lieu de travail) de l’appartement (lieu d’intimité),

- les horaires des loges sont affichés et le gardien n’est pas tenu de répondre aux sollicitations en dehors de ces horaires,

- une veille d’urgence assure le suivi technique des immeubles le soir et matin en dehors des horaires de travail des gardiens, ainsi le week-end et les jours fériés.

ARTICLE 4 - MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- pour les absences de plus d’une journée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

- pour les absences de plus de 15 jours , prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise ;

- en cas d'absence prolongée du salarié (pour cause de congés payés ou d’arrêt maladie par exemple), les emails reçus sur sa boite mail professionnelle peuvent être redirigés vers l'adresse d'un collègue ou d'un supérieur. Il est rappelé que les messages portant un objet défini comme « privé » ne peuvent être lus par l’employeur, à l’exception des cas de danger menaçant l'entreprise, d’acte de terrorisme ou bien de danger économique. Dans ces hypothèses, le contrôle exercé devra être proportionné au but recherché et justifié par la nature de la tâche à accomplir.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (à titre d’exemple, un salarié absent pourra transférer un mail urgent à un collègue ou un collaborateur ou informer qu’une tâche urgente doit être effectuée…).

ARTICLE 5 - MESURES VISANT À FAVORISER LA COMMUNICATION

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

ARTICLE 6 - MESURES VISANT À RÉDUIRE LES PHÉNOMÈNES DE SURCHARGE COGNITIVE

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.

TITRE III - SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIÉS ET MANAGERS

ARTICLE 7 - ACTIONS MENÉES PAR L'ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

- organiser des formations aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L'USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

TITRE IV - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

La charte entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Elle est remise à chaque salarié par mise à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Paris, le 5 décembre 2018

Directrice Générale Les membres de la DUP représentés par

XXX