Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RATP HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518).

Représentée par, Directrice Générale,

d’une part,

ET

délégué syndical Force Ouvrière,

déléguée syndicale C.G.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Ces négociations ont donné lieu à 2 réunions et échanges qui se sont tenus les 8, 16 et 17 janvier 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.

Article 2 – Augmentation collective

Une augmentation générale de 0.75% sera appliquée pour les salariés de classification inférieure à G6 et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2019.

Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »

3.1 - Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement.

Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2019, de classification inférieure à G3 (conformément à la convention collective en vigueur), bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2019, et ayant perçu en 2019 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

3.2 - Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 € sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement.

Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2019, de classification supérieure à G3 (conformément à la convention collective en vigueur) et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2019, et ayant perçu en 2019 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Sont exclus les collaborateurs absents pour longues maladies, s'agissant d'une prime d'activité.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2020.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord applicables à compter du 1^er janvier 2020, et sur l’exercice 2020.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Fait à Paris, le 17 janvier 2020 en 5 exemplaires.

La Directrice Générale

Délégué syndical F.O. Déléguée syndicale C.G.T.