Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez RATP HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il a été négocié avec les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518).

Représentée par , Directrice Générale,

d’une part,

ET

délégué syndical Force Ouvrière,

déléguée syndicale C.G.T.

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.

Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement, liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Sont exclus les collaborateurs absents pour longues maladies, s'agissant d'une prime d'activité.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019.

Fait à Paris, le 28 mars 2019

La Directrice Générale

Délégué syndical F.O. Déléguée syndicale C.G.T.