Accord d'entreprise "Négociations salariales" chez YVEL (Siège)

Compte-rendu de la Négociation Salariale

CentroMotion | Power-Packer | Yvel

Rédigé par M. (4 pages)

Avec (Représentante CGT) et (Représentant CFDT), nous nous sommes rencontrés à 2 reprises pour échanger sur le thème des négociations salariales.

• Réunion du 21/10/2020 : Première rencontre.

• Réunion du 19/11/2020 : Deuxième rencontre.

Ecart de Rémunération entre les Hommes et les Femmes

Conformément aux obligations d’accord collectif, il est présenté aux 2 représentants, le détail du calcul de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le calcul fait apparaitre un coefficient de 92 sur une valeur de 100 pour l’exercice 2020 contre une valeur de 88/100 durant l’exercice précédent. Soit une réduction de 4 points.

Situation sur l’année Civile 2019 par rapport à l’année Civile 2020

Situation sur l’année Civile 2020 par rapport à l’année Civile 2021.

Dans la catégorie « Ouvrier », les écarts montrent que dans les tranches :

• 30 à 39 ans : Les Femmes bénéficient d’une rémunération supérieure aux Hommes. [1]

• 40 à 49 ans : Les Hommes bénéficient d’une rémunération supérieure aux Femmes. [1]

• 50 ans et plus : Les Hommes bénéficient d’une rémunération supérieure aux Femmes. [2]

Comme l’année précédente, dans la catégorie « Techniciens & Agents de Maitrise », les écarts montrent que dans les tranches :

• 40 à 49 ans : Les Femmes bénéficient d’une rémunération supérieure aux Hommes. [1]

• 50 à 59 ans : Les Hommes bénéficient d’une rémunération supérieure aux Femmes. [1]

[1] : Pas de changement par rapport à l’exercice précédent.

[2] : Changement par rapport à l’exercice précédent.

Les écarts se réduisent entre les Hommes et les Femmes. La différence est principalement liée au faible taux d’encadrant féminin.

Réunion du 21/10/2019

Les 2 représentants ont exprimé leurs attentes :

Ils précisent au nom de l’ensemble des collaborateurs le souhait de recevoir une augmentation salariale générale significative pour cette année. Les motivations de leur demande sont liées à l’augmentation significative du coût la vie.

En réponse aux doléances des 2 représentants syndicaux, Jean-Sébastien COUILLEAU prend la parole pour préciser plusieurs points importants :

• 1. La situation économique de l’entreprise sur l’exercice fiscal FY20 (période courant du 01/09/2019 au 31/08/20) : YVEL a traversé avec beaucoup de difficulté la période Sanitaire liée au COVID. L’impact est extrêmement important car l’entreprise a enregistré un déficit de -280 000 €uros.

• 2. Les autres entités du Groupe (Hormis la Chine) ont aussi connu une chute vertigineuse de leur résultat.

• 3. Les directives adressées aux responsables de Filiale précisaient le gel des augmentations Salariales pour cette année.

• 4. Depuis ces dernières années, les représentants syndicaux défendent un principe d’augmentation salariale générale. Jean-Sébastien COUILLEAU suggère pour les exercices à venir une modification de cette règle en intégrant une partie d’augmentation dite « Générale » et une partie d’augmentation dite « Individuelle ».

• 5. Jean-Sébastien COUILLEAU prend acte des demandes et va toutefois vérifier auprès du Responsable de Ressources Humaines du Groupe la possibilité de faire un aménagement.

• 6. En dernier lieu, Jean-Sébastien COUILLEAU prend aussi l’engagement de présenter l’impact projeté de la participation des Salariés pour le prochain exercice.

La séance est levée et un rendez-vous est fixé à une date ultérieure.

Réunion du 19/11/2020

1. AUGMENTATION (Conformément au point Numéro 5 (Page précédente))

Jean-Sébastien COUILLEAU confirme que le Groupe n’est pas en mesure d’octroyer quelque augmentation que ce soit et rappelle le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’exercice FY20 : 12. 593 K€.

Jean-Sébastien COUILLEAU écoute les interrogations des représentants qui sont surpris de voir beaucoup d’intérimaires dans l’entreprise. La réponse apportée est simple. Nous faisons appel à des intérimaires pour honorer nos commandes. Plus nous avons d’intérimaires, plus notre activité est soutenue, plus l’entreprise réalise ou va réaliser des profits malgré notre perte de compétitivité. Avoir des intérimaires est donc un très bon signe !

2. COEFFICIENT (Réponse apportée en réunion)

Les représentants évoquent le souhait de mettre à jour les coefficients individuels. A ce stade, Jean-Sébastien COUILLEAU ne sait pas ce qu’il est possible de faire mais à priori, une réforme sur cette thématique est en cours au travers de la convention collective.

3. PERIODE A VENIR Conformément au point Numéro 4 (Page précédente)

Ensemble nous évoquons la réalisation d’un projet visant à intégrer une part générale et une part individuelle pour les exercices suivants. Les 2 représentants reviendront avec un projet de proposition.

4. PARTICIPATION Conformément au point Numéro 6 (Page précédente)

JEAN-SÉBASTIEN COUILLEAU rappelle la formule légale de calcul de la participation & insiste sur le fait que la participation ne tient pas au bon vouloir de qui que ce soit.

HISTOIRE DE LA PARTICIPATION

L'ordonnance prévoyant la participation financière des salariés aux bénéfices de leur entreprise a été prise en 1959. Ce mode de rémunération est devenu obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariés en 1967. En 1990, une nouvelle loi fixe le seuil d'effectif pour le versement de la participation à 50 salariés. En 1994, une loi modifiera légèrement le dispositif de participation pour intégrer l'ancienneté dans les critères de répartition de la réserve de participation et intègrera la participation dans le Code du Travail.

DETAILS

Les composantes du calcul de Participation sont les suivantes :

Salaires de l’Entreprise: Les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités soumises à cotisations sociales (dont les indemnités de départ à la retraite), les primes, les gratifications, les avantages en nature, les autres sommes sont soumises à cotisations sociales.

Valeur Ajoutée: Salaires et cotisations sociales, Impôts et taxes, Dotations aux amortissements et provisions, charges d'exploitation, Charges financières, Résultat courant avant impôt.

Capitaux Propres: Dividendes non distribués aux actionnaires les années précédentes, du résultat de l'exercice, des provisions réglementées (sauf amortissements dérogatoires).

Bénéfice: Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice fiscal de l’année (après l'impôt sur les sociétés).

INCIDENCE DEPUIS QUE NOUS APPARTENONS A CENTROMOTION

Avant la cession d’YVEL d’ACTUANT vers CENTROMOTION, les capitaux propres de l’entreprise était de 30 Millions d’Euros. L’incidence était qu’aucune participation n’était versée dès lors que l’entreprise réalisait un bénéfice inférieur à 1.5 Millions d’Euros.

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Lors de l’Opération d’YVEL par ACTUANT, notre ancien actionnaire a transféré sur ses comptes l’ensemble de ses bénéficies antérieurs. La conséquence est que nos fonds propres ont été très fortement réduits et ramenés à un niveau plus en ligne avec notre activité. A la fin de l’exercice FY20, ils atteignaient 2 366 933 Euros : Ce montant a une incidence considérable sur la participation puisqu’elle pourra être active dès lors que le bénéfice sera supérieur à 5% x  2366 soit 118 KE.

La projection de notre budget initial faisait état d’un bénéfice supérieur à 400 KE pour l’exercice FY21 en cours. Nous sommes sur une trajectoire bien supérieure et devrions dépasser [Sous réserve d’honorer les commandes actuelles et sous réserve que nous n’ayons pas de mauvaises déconvenues] le Million d’Euros de bénéfice, synonyme de participation individuelle substantielle après la clôture des comptes.

Il s’agit d’être patient car le déblocage est lié à la clôture comptable. Jean-Sébastien COUILLEAU en profite pour rappeler que le montant versé est indexé sur le temps de présence dans l’entreprise durant l’exercice.

REMARQUE : Ce rapport a été émis postérieurement aux dates de négociations et Jean-Sébastien COUILLEAU présente ses excuses pour ce retard significatif justifié en partie par la surcharge conséquente d’activité.

Date : 18/03/2021

SIGNATURE POUR ACCORD