Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO - ANNEE 2019" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Procès-verbal

Négociation Annuelle Obligatoire

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ,

accompagné par Monsieur

d'autre part.

Préambule :

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé, les 08 juillet 2019, 26 août 2019, 15 novembre 2019, et 13 décembre 2019, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi :

① Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Partage de la valeur ajoutée

② Egalité professionnelle entre Femmes / Hommes

1. mesures de nature à réduire les éventuels écarts constatés

1. Salaires effectifs

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction la mise en place d’une mesure générale significative pour l’ensemble des salariés de la CACG.

La Direction a informé les Délégués Syndicaux qu’il n’y aurait pas de mesure générale sur l’année 2019 compte-tenu de la situation économique de l’entreprise.

La Direction a informé les Délégués Syndicaux qu’elle avait mis en œuvre des mesures individuelles 2019 réduites aux salariés concernés par l’un des critères ci-dessous :

• Salariés qui sont passés de 1^ère expérience à pratique de poste au 1^er janvier 2019 ;

• Salariés qui ont changé de fonction en 2019 ;

Ces critères ont conduits à la mise en œuvre de 33 mesures individuelles.

Les Délégués Syndicaux ont fait part à la Direction de leur fort mécontentement. Ils attendaient également une mesure générale par la mise en œuvre d’une augmentation sur tous les salaires de base.

Ils ont informé la direction d’un risque supplémentaire de démotivation des salariés.

2. Congés supplémentaires liés au fractionnement

Les Délégués Syndicaux et la Direction ne font pas la même analyse concernant l’attribution de jours de fractionnement.

1. Constat de désaccord

Les Délégués Syndicaux et la Direction n’ont pu aboutir à un accord sur ce sujet.

2. Etat des propositions respectives

Les Délégués Syndicaux ont demandé l’attribution des jours de fractionnement selon la règle antérieure à 2016.

La Direction a proposé, pour les années 2016 et 2017, l’attribution de jours supplémentaires dits « fractionnement » calculés selon la règle du code du travail (et non celle applicable à la CACG). Ces jours supplémentaires seront attribués à l’ensemble des salariés concernés par le calcul et seront placés dans leur compte-épargne-temps.

3. Mesures unilatérales

La Direction entend appliquer unilatéralement cette mesure qui prendra effet en janvier 2020. La liste des salariés concernés par cette mesure est annexée au présent document.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Organisation des quatre (4) jours dits de « pont » pour l’année 2020 :

Le calendrier 2020 permet la mise en œuvre de deux jours de pont :

• Le vendredi 22 mai 2020, pont de l’Ascension

• Le lundi 13 juillet 2020, pont du 14 juillet

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont convenu que le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020 seront des jours de pont. Seuls les salariés soumis à l’astreinte seront en activité ces jours-là.

La Direction se réserve la possibilité d’adapter le dispositif d’astreinte sur ces deux jours.

Les deux jours dits de « pont » restant seront mis à disposition des salariés à compter du 1^er janvier 2020 sous le format de « pont libre ». Ils devront être consommés avant le 31 décembre 2020.

2. Négociation sur l’aménagement du temps de travail :

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont convenu de négocier un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année 2019.

Des groupes de travail composés de membres de la direction et de représentants des salariés se sont réunis en 2019 afin de co-construire un nouvel accord.

Les Délégués Syndicaux et la Direction n’ont pu aboutir à un accord sur l’année 2019. Ils ont cependant convenu de négocier prioritairement sur l’année 2020 sur les thèmes suivants :

• Forfait-jours. Le télétravail sera également traité dans ce thème car il sera ouvert uniquement aux salariés sous le régime du forfait-jours.

• Astreinte

4. Partage de la valeur ajoutée

Les résultats financiers de la CACG sur l’année 2018 n’ont pas permis la mise en œuvre d’une prime d’intéressement prévue par l’accord signé le 27 juin 2017.

Les Délégués Syndicaux et la Direction se réuniront début 2020 afin d’envisager la mise en œuvre d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2020, celui de 2017 prenant fin avec l’exercice 2019.

5. Frais professionnels

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction une revalorisation des frais d’hébergement ainsi que des frais de repas pris le soir lors de déplacement.

Ils appuient leurs demandes sur le fait que le montant maximum de remboursement prévu pour la soirée étape et les repas du soir ne couvre pas les frais réellement engagés.

Les Délégués Syndicaux ont proposé pour les repas, la mise en place d’un montant journalier maximum à répartir entre le midi et le soir.

La Direction a pris en compte les demandes des Délégués Syndicaux. Elle propose :

• Hébergement : soirée étape à 87 euros TTC (actuellement à 81 euros TTC)

• Repas :

  • le repas du midi à 17 euros TTC (au lieu de 18,30 euros TTC)

  • le repas du soir passe à 22 euros TTC (au lieu de 18,30 euros TTC).

De plus, la Direction informe que seuls les remboursements d’hébergements réservés par les services généraux (accueil de la CACG) seront intégralement pris en charge par la CACG en cas de dépassements des forfaits indépendants de la volonté du salarié.

Les Délégués Syndicaux acceptent ces mesures. Elles prendront effet au 1^er janvier 2020.

Dans le cadre du suivi de l’accord du 17 décembre 2018 sur l’égalité professionnelle aucun écart majeur n’a été constaté.

Les écarts constatés sont :

• CLASSIFICATION : Révision de la grille de classification en veillant à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés.

Il a été convenu que ces objectifs sont reportés sur l’année 2020

• REMUNERATION : Résultats de l’étude sur les rémunérations et outil de projection d’évolution salariale

L’étude a été lancée, elle sera présentée aux partenaires sociaux en janvier 2020.

Il a été convenu que cet objectif est reporté sur l’année 2020

• Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels cet accord collectif signé sera rendu public sur le site www.legifrance.gouv.fr. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 18 décembre 2019