Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée sur l'aménagement du temps de travail et dispositif d'astreinte "Gestion des Eaux" - période du 15/06/2020 au 15/09/2020" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord à durée déterminée

Aménagement du temps de travail

et dispositif d’Astreinte

« Gestion des Eaux »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ,

d'autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu fin 2018 que le dispositif d’astreinte devait être revu.

Début 2019, une réflexion a été lancée sur l’organisation du temps de travail et l’astreinte.

Des groupes de travail composés de représentants du personnel et de membres de la direction ont été initiés.

A titre d’expérimentation, un nouveau dispositif d’astreinte en lien avec le temps de travail a été proposé à l’équipe « Gestion des Eaux » de la CACG.

Ce dispositif a été présenté à l’ensemble des salariés concernés le22 novembre 2019 et le 29 mai 2020 qui a émis un avis favorable à la mise en œuvre de ce dispositif sur la période du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020.

Ce dispositif a également été présenté au Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 09 juin 2020

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

La continuité de service de la gestion opérationnelle de la ressource en eau à la CACG est imposée par les missions et obligations règlementaires données à l’entreprise par des Arrêtés Préfectoraux, des décrets et le SDAGE. Ces missions et obligations imposent au gestionnaire d’effectuer tous les jours de l’année des lâchers depuis les ouvrages de réalimentation (canaux et barrages) afin de garantir en tout temps un débit réservé en pied d’ouvrage et de maintenir des débits suffisants à l’aval de chacune des rivières.

Le travail de gestion opérationnelle nécessite ainsi d’assurer un suivi actif des indicateurs de gestion (débits/volumes/météo….), d’assurer des actions d’ouverture et de fermeture des vannes à plusieurs moment de la journée tous les jours de l’année et de communiquer à l’extérieur et en interne des informations.

Ce travail doit être réalisé  tous les jours de l’année par une ou deux personnes au travers de points de gestion le matin et l’après-midi de façon périodique et est imposé par une liste de tâches à réaliser, prédéfinies à l’avance.

Le présent accord s'applique donc aux salariés exerçant tout ou partie de leur activité dans le cadre du pilotage opérationnel de la gestion des eaux. La liste des salariés concernés est annexée au présent accord (annexe 1)

2. Modalité d’aménagement du temps de travail sur une période de deux semaines

Sur la période du présent accord, soit du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020, l’aménagement du temps de travail est porté sur une durée de référence de deux semaines consécutives.

• Heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la journée. Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée journalière collective.

• Absences

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.

Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, heures supplémentaires comprises.

Si ce volume ne peut être déterminé, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit sept heures par jour.

• Temps partiel

Les jours de repos « temps partiel » pourront être déplacés afin de coïncider avec la période d’astreinte. Dans ce cadre, ces jours de repos « temps partiel » seront positionnés avant ou après la période d’astreinte concernée.

• Rupture du contrat sur la période du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020

Pour le salarié dont le contrat est rompu en cours de période du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020, sa rémunération est régularisée en lissant le salaire sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen, et en décomptant les heures supplémentaires au terme du contrat du salarié (par comparaison avec un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

3. Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L 3121-9 du code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

4. Période d’astreinte

• Organisation de l’astreinte :

La période d’astreinte est organisée sur une période ne pouvant dépasser cinq (5) jours calendaires consécutifs.

Cette période démarre à 8 heures le jour un (1) d’astreinte pour se terminer à 8 heures le lendemain du dernier jour d’astreinte (au plus tard le jour « 6 » à 8 heures).

• Programmation de l’astreinte sur la période du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020

Une programmation individuelle des astreintes a été établie en concertation avec les salariés concernés et est annexée au présent accord (annexe 2)

5. Aménagement du temps de travail et période d’astreinte

• Aménagement du temps de travail et astreinte

Afin de garantir la continuité d’activité indispensable à la tenue de la mission de service public confiée à la CACG, les astreintes seront organisées entre les journées de travail.

Ainsi, pendant la période d’astreinte, tous les jours devront être travaillés aux horaires habituels.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, l’horaire de travail habituel est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ces jours de travail peuvent selon la période d’astreinte être n’importe quel jour d’une semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche).

• Période de repos

Au moins un (1) jour de repos doit obligatoirement précéder puis succéder la période de 5 jours calendaires travaillés comprenant un week-end (samedi et dimanche). Si ces jours de repos tombent sur des jours non travaillés (temps partiel, férié) ou imposés par l’entreprise (activité partielle, jours de pont), ces jours alimenterons le compteur jours de récupération.

En application de l’article L.3132-12 et l’article L.3121-10 du code du travail, le repos hebdomadaire du dimanche pourra être dérogé pendant la période d’astreinte.

Le temps de repos journalier (11h00 entre deux journées de travail) devra être respecté et adapté en fonction des interventions urgentes.

• Planification – calendrier

La planification de l’organisation de l’activité et de l’astreinte est annexée au présent accord (annexe 2)

6. Eléments de rémunération : astreinte

• Prime d’astreinte sans sujétion complémentaire

L’astreinte effectuée du lundi au jeudi sera indemnisée à hauteur de 17,65 euros bruts par jour d’astreinte

L’astreinte effectué un vendredi sera indemnisée à hauteur de 18,90 euros bruts par jour d’astreinte

L’astreinte effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié sera indemnisée à hauteur de 30,25 euros bruts par jour d’astreinte.

• Prime d’astreinte avec sujétion complémentaire

L’astreinte effectuée du lundi au jeudi sera indemnisée à hauteur de 21,18 euros bruts par jour d’astreinte

L’astreinte effectué un vendredi sera indemnisée à hauteur de 22,68 euros bruts par jour d’astreinte

L’astreinte effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié sera indemnisée à hauteur de 36,30 euros bruts par jour d’astreinte.

• Heures supplémentaires pendant l’astreinte

Les heures supplémentaires effectuées pendant l’astreinte seront indemnisées comme suit :

• Heures supplémentaires de jour (de 7 heures à 22 heures)

  • Majoration de 25% pour les huit (8) premières heures

  • Majoration de 50% pour les suivantes

• Heures supplémentaires de nuit (de 22 heures à 7 heures)

  • Majoration de 50% pour les huit (8) premières heures

  • Majoration de 75% pour les suivantes

• Heures supplémentaires des dimanches et jours fériés

  • Majoration de 100%

7. Eléments de rémunération : horaire de travail pendant l’astreinte

• compensation du dimanche travaillé

Les 7h40 minutes du dimanche travaillé dans le cadre de l’horaire de travail ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles seront toutefois majorées à hauteur de 100 %.

• compensation d’un jour férié travaillé

Les 7h40 minutes d’un jour férié travaillé dans le cadre de l’horaire de travail ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles seront toutefois majorées à hauteur de 100 % et un jour de repos supplémentaire sera attribué.

• Jour de pont

Le jour de pont du 13 juillet 2020 coïncidant avec un jour travaillé ouvrira droit à la récupération de deux (2) jours qui devront être pris par les salariés concernés avant le 31 décembre 2020.

• Travail du samedi

Les 7h40 minutes d’un samedi travaillé ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et n’ouvriront pas droit à majoration de salaire.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre d’une expérimentation. Il est établi pour une durée déterminée, prenant effet le 15 juin 2020 et se terminant fin le 15 septembre 2020.

• Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que cet accord collectif signé sera rendu public sur le site www.legifrance.gouv.fr. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

article 9. Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité, à savoir les annexes 1 et 2.

*****

Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 12 juin 2020

Pour la CACG, Le Directeur Général,	Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines,
Pour la CGT, Le Délégué Syndical

Annexe 1

Liste des salariés concernés

Annexe 2

Planification Astreintes

du 15.05.2020 au 15.09.2020

Planning confidentiel, car les données traitent

des informations nominatives