Accord portant sur le rachat exceptionnel des JOURS RTT

pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette - CS 50449 - 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur *********** agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame ***********, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

ET

• le Syndicat CFDT représenté par Monsieur ***********,

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ***********

d'autre part.

Préambule :

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022 du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de RTT acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ce présent accord vise à définir, pour l’année 2023, les conditions de monétisation des journées ou demi-journées de RTT à la demande du collaborateur conformément aux dispositions inscrites à l’article 5 de la loi des finances rectificative pour 2022.

Il est donc convenu ce qui suit :

Champ d’application

Afin d’accroitre le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction en concertation avec les délégués syndicaux ouvre la possibilité aux collaborateurs de bénéficier de ce nouveau dispositif selon les modalités décrites ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CACG soumis à l’horaire collectif.

Dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2022

Le dispositif de monétisation de jours de RTT inscrit à l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés avec l’accord de l’employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises.

Dans le cadre du présent accord, seuls les jours acquis au titre de l’année 2023 sont concernés.

Ce dispositif concerne uniquement les jours de RTT non pris et non placés sur un autre dispositif d’épargne salariale.

2.1 Demande du salarié

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles, le collaborateur doit demander à l’employeur de renoncer à une partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application de l’accord d’aménagement du temps de travail d’octobre 1999.

2.2 Majoration du salaire et plafond de rachat

Les journées ou demi-journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

Ce taux est fixé à *****%.

Les heures correspondantes aux jours RTT ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Un collaborateur à temps complet et présent toute l’année 2023, a la possibilité de racheter jusqu’à 5 jours de RTT acquis et non pris par année. Pour un collaborateur à temps partiel, ce plafond est calculé au prorata de son temps de travail.

2.3 Régime social et fiscal

Les rémunérations versées au salarié correspondantes au rachat de journées ou demi-journée de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

• Réduction de cotisations salariales ;

• Exonération d’impôt sur le revenu prévu par la législation fiscale.

La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques » portée à ************* euros net imposable.

Procédure de monétisation des jours de RTT non pris

3.1 Demandes du collaborateur

Les collaborateurs pourront faire une demande de monétisation de RTT jusqu’à deux fois dans l’année, sans pouvoir dépasser sur l’année, 5 jours de RTT (pour un salarié à temps complet et présent sur l’année 2023) :

• Au plus tard le 30 juin 2023 pour les jours acquis et non pris du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023

• Au plus tard le 15 décembre 2023 pour les jours acquis et non pris du 1^er janvier 2023 au 15 décembre 2023

La demande se fera :

• Par mail à personnel@cacg.fr en précisant :

  • en objet : « Demande monétisation RTT »

  • le nombre de jours à monétiser

  • la période souhaitée de paiement (juillet 2023 ou décembre 2023)

• Par courrier à adresser à la Direction des Ressources Humaines. Un formulaire est mis à la disposition des salariés sur l’intranet – Espace RH – Bulle « Congés-RTT-CET ».

3.2 Analyse de la demande par la Direction des Ressources Humaines

Chaque demande sera analysée afin de vérifier les droits au titre des RTT et au titre de la monétisation.

Une réponse par mail sera ensuite apportée à chaque collaborateur ayant fait une demande.

3.3 Paiement des RTT

Le versement sera effectué, en fonction des droits et de la période souhaitée :

• Sur la paie de juillet 2023

• Sur la paie de décembre 2023

Si un collaborateur bénéficie du rachat de jours de RTT et a un solde RTT négatif (supérieur à 0.5 jour)
au 31 décembre 2023, alors il sera redevable du solde négatif majoré de 25%.

3.4 Compte Epargne Temps (CET) et monétisation des RTT non pris au 31 décembre 2023

Sur les 14 jours de RTT pouvant être acquis sur une année civile (salarié présent toute l’année et à temps complet), seulement 5 jours de RTT pourront faire l’objet en tout ou partie :

• d’une monétisation (si il y a eu une demande réceptionnée par la DRH au plus tard le 15 décembre 2023)

• et/ou d’un versement sur le Compte Epargne Temps (CET).

Au-delà des 5 jours (qui pourront être monétisés ou placés dans le Compte Epargne Temps), les jours de RTT acquis et non pris seront perdus.

Modalités de l’Accord

4.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets
le 31 décembre 2023 au soir.

Cependant, le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.2 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.3 Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4.4 Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

4.5 Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 17 avril 2023