Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la CACG" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord 2022

Relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique de la CACG

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 – N° URSSAF 650000000000100522

Représentée par

• Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame *******, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur *******,

Préambule

La CGT, représentée par Monsieur *******, a demandé à la CACG de porter la durée du prochain mandat de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique à trois ans, la durée prévue par l’article L2314-33 du code du travail pouvant être un frein à la candidature de représentants du personnel.

Conformément à l’article L2314-34 du code du travail disposant qu’un accord de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans,

Il est donc convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG).

2. Fixation de la durée du prochain mandat

Les parties conviennent que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique issue des élections de janvier 2023 est fixée à trois ans, soit du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 31 janvier 2023 au
31 janvier 2026.

Il prendra effet au 31 janvier 2023.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le 07 octobre 2022