Accord d'entreprise "AVENANT A DUREE DETERMINEE 2023 A TITRE EXPERIMENTAL AU DISPOSITIF D'ASTREINTE A LA CACG DU 19.12.2008" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Avenant à durée déterminée

2023

à titre expérimental au dispositif d’astreinte à la CACG du 19 décembre 2008

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur ***** agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame *****, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur *****,

d'autre part.

Préambule :

A titre d’expérimentation, il a été décidé de modifier la programmation de l’astreinte à la direction Exploitation, passant la prise de l’astreinte au vendredi matin en lieu et place du lundi matin.

Le 14 décembre 2021, un avenant à l’accord d’astreinte de 2008 a donc été signé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu’une nouvelle période d’expérimentation était nécessaire.

Il est précisé que cet avenant ne s’applique pas aux salariés en charge de la Gestion des Eaux pendant l’astreinte, l’accord de 2008 leur restant applicable.

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application – salariés concernés

Le présent avenant s'applique aux salariés de la Direction de l’Exploitation (sous contrat de travail) y compris le personnel d’encadrement exception faite des salariés des agences et du siège affectés à des missions purement administratives. Cet avenant ne s’applique pas aux salariés qui prennent l’astreinte dans le cadre de la Gestion des Eaux.

2. Modalités d’organisation des astreintes : périodicité et programmation

La durée de l’astreinte ne pourra être supérieure à sept (7) jours consécutifs.

Si l’organisation du travail le permet, l’astreinte débutera le vendredi matin à 8 heures pour se terminer le vendredi suivant à 8 heures. Pour des raisons d’organisation du travail, l’astreinte peut être planifiée à la journée. Le délai de prévenance doit respecter le délai mentionné dans l’accord de 2011 sauf avec accord du salarié pour un délai plus court.

3. Heures d’intervention dans le week-end et récupération pendant l’astreinte

Conformément à l’accord d’astreinte de 2008, dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte réalisera :

• entre cinq et dix heures supplémentaires d’intervention dans le week-end, il aura droit à une demi-journée de récupération à prendre dans la semaine succédant le week-end.

• au-delà dix heures supplémentaires d’intervention dans le week-end, il aura droit à une journée de récupération à prendre dans la semaine succédant le week-end.

Ces jours de récupération ne suspendront pas la période d’astreinte du salarié concerné. Ce dernier devra intervenir, si nécessaire, en-dehors des horaires de travail sur ces jours.

4. Fréquence des astreintes

Il est rappelé, conformément à l’accord d’astreinte de 2008, qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou afin de permettre la prise de congés pendant la période estivale, la fréquence de l’astreinte pourra être ramenée à une semaine toutes les deux semaines.

5. Organisation du temps de travail précédant la période d’astreinte

Afin de permettre le démarrage de la période d’astreinte dans les meilleures conditions chaque manager devra veiller à ce que l’organisation des activités précédant l’astreinte ne génèrent pas des heures supplémentaires.

De son côté, le salarié devant prendre l’astreinte en fin de semaine devra informer son manager de toute heure supplémentaire réalisée afin que des dispositions puissent être mises en place et ainsi assurer d’éventuelles interventions pendant l’astreinte du samedi et dimanche.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre d’une expérimentation. Il est établi pour une durée déterminée, prenant effet le 1^er janvier 2023 et se terminant fin le 31 décembre 2023.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

*****

Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le 22 décembre 2022