Accord d'entreprise "PROVES-VERBAL DE CLÔTURE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Procès-Verbal de clôture

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur *****, agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame *****, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur *****,

d'autre part.

Préambule :

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et fixé un calendrier, ce qui a donné lieu à 9 rencontres entre le 15 février 2022 et le 22 décembre 2022.

Astreinte

Les partenaires sociaux et la Direction ont reconduit pour l’année 2023 la programmation de l’astreinte du « vendredi au vendredi de la semaine suivante » pour les salariés de la Direction Exploitation soumis à ce dispositif exceptés pour les salariés en charge de la Gestion des Eaux pendant l’astreinte.

Un avenant à l’accord d’entreprise de 2008, signé le 22 décembre 2022, a été établi pour une durée déterminée, prenant effet le 1^er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2023.

Révisions des primes collectives : prime de dépaysement

Les partenaires sociaux et la Direction ont reconduit pour l’année 2022 le dispositif de surprime dans le cadre de grands déplacements.

Un accord d’entreprise a été conclu le 07 septembre 2022 couvrant l’année 2022.

Mise en œuvre de mesures générales :

1. Prime collective

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité utiliser le dispositif dite « prime pour le pouvoir d’achat » (PEPA) et ainsi attribuer à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de :

• ***** euros net pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à la valeur de trois fois le SMIC

• et ***** euros brut pour les salariés dont la rémunération brute annuelle dépasse la valeur de trois fois le SMIC

Ainsi un avenant à l’accord d’entreprise instituant pour l’année 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé le 08 mars 2022 pour l’année 2022.

2. Augmentation

2.1 Grille des salaires :

Après négociation, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre d’une nouvelle grille des rémunérations, structurée en filière, visant à encadrer les salaires au plus près des réalités du marché.

Cette nouvelle grille permettra des évolutions de salaire dans le cadre d’un plan quinquennal sur l’évolution des rémunérations

Une première mesure a été appliquée en septembre 2022 augmentant les salaires de base aux niveaux planchers fixés par cette grille.

2.2 Augmentation collective :

Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus pour mettre en place une mesure générale pour l’ensemble des salariés de la CACG.

Cette mesure s’est traduite par une revalorisation des salaires de base de ***** % à effet du 1^er juillet 2022 à laquelle a été ajoutée la somme de ***** € bruts pour une année complète base temps plein.

Cette mesure a été actée par un accord, signé le 24 juin 2022, dans le cadre de la NAO 2022.

3. Temps de travail : Télétravail

Les partenaires sociaux et la Direction ont reconduit pour l’année 2023 le dispositif de Télétravail mis en place par accord d’entreprise le 29 novembre 2021 pour l’année 2022.

Un accord d’entreprise sur le Télétravail, signé le 22 décembre 2022, a été établi pour une durée déterminée, prenant effet le 1^er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2023.

Un accord sur l’égalité professionnelle, pour une durée de 2 ans, a été signé le 15 février 2022.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le 22 décembre 2022